Interventions sur "commerciale" de Bariza Khiari

...es, au détriment des TPE-PME et des consommateurs. L’action de la DGCCRF, qui a assigné plusieurs enseignes dernièrement, est à saluer. Toutefois, pour que cette mise en garde ne se résume pas à un coup d’épée dans l’eau, il est primordial que ce service de l’État bénéficie des ressources nécessaires et que la moulinette de la RGPP ne réduise pas à néant le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales. En effet, les articles 92 et 93 de la LME visaient à accorder plus de liberté aux partenaires pour négocier, en contrepartie d’un renforcement du contrôle et des comportements abusifs. Or il apparaît que, dix-huit mois après l’application de la loi, cette réforme des relations commerciales se révèle être un marché de dupes pour le consommateur : certes, la pratique des fameuses marges arrière ...

...me de vos services, la très faible baisse des prix constatés, de l’ordre de 0, 65 %, n’est pas assez significative et ne saurait être imputable à la LME dans une période de crise. Par ailleurs, dans leur grande majorité, les personnes auditionnées par le groupe de travail ont regretté la persistance du rapport de force entre les acteurs économiques et l’absence d’améliorations dans les relations commerciales ; cela a été justement évoqué par notre rapporteur. Autrement dit, les relations commerciales sont encore, dans moult secteurs de l’économie, une épreuve pour de nombreux fournisseurs, contraints, sous la pression des distributeurs, de compresser leurs marges, et ce au détriment de leurs salariés. En la matière, la DGCCRF n’a pas pour mission de contrôler les marges et ne peut intervenir à ce n...

Nous avons, à plusieurs reprises, souligné nos inquiétudes face à la libéralisation des relations commerciales. Si nous sommes favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français, nous ne pensons pas que les dispositions de cet article, et plus globalement celles de l’ensemble du titre II, soient à même d’atteindre l’objectif fixé. Nous craignons que toutes ces mesures ne tirent les conditions de travail vers le bas. De plus, l’accroissement de la concurrence entre les fournisseurs, dans un sect...

La loi Chatel, en application depuis le 3 janvier 2008, a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d’accords annuels avant le 1er mars 2008. Par conséquent, il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée être votée prochainement, n’obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours. Ce texte modifie fondamentalement les relations commerciales. Il faut donc envisager un délai d’organisation de la nouvelle politique commerciale à mettre en œuvre par les opérateurs économiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions du présent article s’appliquent seulement à compter du 1er janvier 2009.