Interventions sur "coopération intercommunale" de Bariza Khiari

Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents, en prévoyant la possibilité d’un abaissement du seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pourquoi, en effet, soumettre la création de structures intercommunales à des seuils de population dont l'application uniforme se révélerait complètement inadaptée à la réalité des territoires ? Pour constituer une intercommunalité, il importe de s’inspirer des réalités locales. Rien ne peut être imposé par le haut. N’oublions pas, tout de même, que le projet a été présenté ...

Cet amendement vise à instaurer cohérence et justice dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour une rationalisation efficace et juste de l’intercommunalité. Rien ne serait plus dommageable pour nos territoires et notre démocratie qu’une organisation territoriale imposée autoritairement sans prise en compte de la réalité des territoires ni de ceux qui, chaque jour, les font vivre et prospérer ! Une coopération intercommunale forcée est un échec assuré, car elle est mal vécue et ne par...

La réalité territoriale des parcs naturels régionaux doit être prise en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale. L’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée ; la question est beaucoup moins évidente en milieu rural, comme plusieurs amendements ont déjà été l’occasion de le rappeler. Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question et je vous invite donc, m...

Faut-il relire encore l’alinéa 14 de l’article 16 ? Ses termes sont on ne peut plus clairs : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Ainsi donc, après le fantastique plaidoyer en faveur du corps préfectoral auquel mon collègue Philippe Dallier s’est livré, les élus locaux que vous êtes semblent frappés de contagion ! Voilà que vous vous dessaisissez de vos prérogatives pour remettre les décisions qui vous concernent entre les mains des préfets ! Nous le constatons depuis quelque temps déjà, les élus sont devenus des manan...

Nous proposons que le schéma soit adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres, cela quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cet amendement est, bien évidemment, cohérent avec nos propositions précédentes. Comme nous souhaitons que l’élaboration du schéma revienne à la CDCI et non au préfet, nous vous proposons d’en prévoir l’adoption par la commission quinze jours précédant sa publication, puisque la publication relèvera,...

...era parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond. L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il serait incongru que le rattachement ne soit pas conforme au schéma. Pour clarifier les choses, cet amendement vise donc à imposer au préfet, lorsqu’il rattache une commune isolée à un EPCI, le respect du schéma départemental de la coopération intercommunale, dè...

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité. En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point. En effet, en cas de difficulté, le comité de massif apparaît le mieux à même de proposer des regroupements de communes, voulus et viables, au sein de territoires pertinents,...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %. Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peu...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 16. Vous faites revenir l’État en force dans ce projet de loi ; nous tentons, par nos amendements, de redonner du pouvoir aux élus. Nous souhaitons que le schéma départemental de coopération intercommunale fasse l’objet d’une coproduction entre la commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département.