Interventions sur "locatif" de Bariza Khiari

L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 452 rectifié. Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et atteindre l’objectif de 20 %, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de mixité. Elle doit proposer une palette d’instruments permettant de contraindre les communes qui refusent de restaurer la mixité sociale. Cet amendement va dans ce sens. Il tend à obliger ces communes, lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence, à réserve...

Cet amendement prévoit que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’applique à certains logements sociaux soit également applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative, que vous souhaitez encourager, madame la ministre, et qui fait l’objet de l’article 26 du présent projet de loi. Nous proposons donc de modifier en ce...

En février 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif. Afin que nous légiférions en prenant en considération les différentes évaluations de politiques publiques dont nous disposons, je souhaiterais revenir sur les éléments de réflexion que ce rapport nous livre. Le bilan est pour le moins contrasté. Entre 1995 et 2005, environ 471 000 logements ont été vendus par les promoteurs sous un régime d’incitation fiscale, dont 184 600 dans le cadre du di...

Souhaitant, comme M. Thierry Repentin, que la ministre réussisse à améliorer la situation du logement, Mme Bariza Khiari lui a demandé si elle était favorable à une garantie universelle des risques locatifs ou si elle s'orientait plutôt vers un dispositif de type assurantiel susceptible d'exclure une partie du public concerné. A propos de l'accès au logement sans caution et sans discrimination, discrimination dont elle a relevé qu'elle pouvait constituer un risque de « mort sociale » pour ceux qui en sont victimes, elle a également souhaité savoir si la ministre envisagerait de rendre anonymes les ...