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Interventions sur "moitié" de Bariza Khiari
2 interventions trouvées.
...p importants. L’accroissement des prérogatives du représentant de l’État marque ainsi, de façon très nette, un recul de la décentralisation. Parallèlement, lorsque le préfet arrête la modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre, il lui faut préalablement recueillir l’accord des conseils municipaux des communes comprises dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette condition nous paraît insuffisante, car une telle décision doit être prise dans un cadre consensuel. Il faut renforcer les règles de majorité relatives à l’accord des communes lors d’une modification de périmètre de l’EPCI. Mes chers collègues, nous vous proposon...
...embres du syndicat. Selon nous, ces règles ne sont pas assez contraignantes, car, je le répète, le consensus le plus large possible doit sans cesse être recherché. Les règles de majorité que nous vous proposons sont plus adaptées aux réalités et aux nécessités de la concertation. Un accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale de ceux-ci nécessite et procure naturellement un consensus plus important. C’est la raison pour laquelle il serait légitime de procéder à l’adoption de cet amendement. Les règles de majorité doivent être modifiées.
