Interventions sur "partenariat" de Bariza Khiari

Cet article vise à rendre possible le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures et la mise à disposition des matériels, ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés. Nous sommes plus que réservés sur ce type de partenariat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur qui nous déclare, pour justifier ce recours, qu’une possibilité ne constitue pas une obligat...

L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ? En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dé...

...rarchie des normes » et « modifier » un grand nombre de codes. Cette codification ne se fera donc pas à droit constant, ce qui peut être considéré comme audacieux, mais manque en réalité d’ambition. En effet, les acteurs locaux se trouvent ainsi privés d’un véritable code qui regrouperait la procédure de la commande publique, mais aussi tout ce qui concerne les marchés publics et les contrats de partenariat. La codification annoncée ne doit se traduire ni par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Celui-ci est nécessaire lorsqu’il reste équilibré. En effet, le mot « simplification » ne doit pas être entendu comme signifiant « dérégulation » ! Nous craignons que la démarche proposée ne marque une volonté flagrante d’alléger radicaleme...

...souligné – notre collègue Jean Desessard l’a fait avec beaucoup d’humour –, ce texte contient nombre de cavaliers, de dispositions sans rapport avec son objet. En outre, certaines mesures sont uniquement destinées à satisfaire des lobbys. De plus, tous les verrous qui encadrent l’action publique disparaissent. Je pense ainsi à la fin des seuils pour les marchés, à la cession de créances dans les partenariats public-privé et aux dérogations de plus en plus nombreuses au code de l’urbanisme. D’autres dispositions ont été insérées qui prévoient des habilitations à procéder par ordonnance sur la réforme des autorisations applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, sujet qui mériterait pourtant un véritable débat démocratique. Avec le Grenelle de l’environnement, nous a...