Interventions sur "réglementé" de Bariza Khiari

L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs. Bref, le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, outre qu'il comporte un coût non négligeable à la charge principalement d'EDF, crée les conditions même de la convergence entre tarifs régulés et prix de marchés.

Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel. Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix doivent couvrir l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture. Dans ce secteur, nous sommes tout aussi inquiets, si ce...