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Interventions sur "rez-de-chaussée" de Bariza Khiari
2 interventions trouvées.
...iqué avec autant de clarté et de précision un article passablement confus. En effet, ces dispositions concernent le régime d’autorisation permettant le changement d’affectation de tout ou partie d’un logement en bureau, commerce ou local professionnel. Or, ces dispositions diffèrent selon que la résidence relève du parc locatif privé ou du parc social, selon que le local d’habitation se situe en rez-de-chaussée ou en étage, et selon qu’il accueille de la marchandise ou non. Bref, on ne relève pas moins de seize cas de figure possibles. Dans le II de l’article 4, le Gouvernement a voulu assouplir le régime général de changement d’utilisation des locaux en supprimant l’autorisation administrative permettant de transformer un local d’habitation situé en rez-de-chaussée soit en local professionnel, soit en...
Le maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administrative de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler les activités s'y déployant, a fortiori au rez-de-chaussée.
