Interventions sur "voyage" de Bariza Khiari

...ssumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local. La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer. Néanmoins, les garanties financières et assuranti...

… mais surtout sur l’immatriculation des agences de voyage. Ces inquiétudes ont en outre trouvé un réel écho chez nos collègues de la commission, quelle que soit leur couleur politique.

Il paraît sage, en effet, de prévoir que les montants de garantie imposés puissent être modulés en fonction de la nature des activités exercées, notamment dans le cas où les opérateurs exercent l’activité d’agent de voyage à titre accessoire. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant. Il apparaît cependant que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait aucune conséquence directe sur notre lég...

Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet en commission. Sans revenir sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage, le texte de la commission a maintenu la disposition du projet de loi initial qui prévoyait de limiter le montant des dédommagements dus dans certains cas en fonction des conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et maritimes. Ce choix vise à maintenir un juste équilibre entre la protection du consommateur et la santé économique des agences de voyage, dont le...

Monsieur Courteau, le texte issu des travaux de la commission me semble vraiment équilibré, entre la protection du consommateur et les intérêts des agences de voyage. Deux raisons justifient, à mon sens, que l’on s’en tienne à ce dispositif. En premier lieu, la concurrence est aujourd'hui déloyale en Europe dans ce secteur. Les faibles prix proposés par les agences étrangères, notamment sur internet, créent un réel risque d’écroulement de la filière française. En second lieu, les agences françaises ne peuvent quasiment plus s’assurer en France. Elles cherch...

... l'amélioration de l'accès aux services touristiques, notamment celui des personnes les plus modestes. Le titre Ier du texte substitue une régulation sectorielle, par un nouvel acteur qui sera l'Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu'ici définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés au niveau local. S'agissant de la profession d'agent de voyage, qui ne pouvait jusqu'ici s'exercer que sur autorisation et de manière exclusive, les articles Premier et 2 adaptent le droit français à la directive communautaire « services » en supprimant l'exclusivité et en fusionnant les régimes d'autorisation en un système unique d'immatriculation, un peu plus souple s'agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer, tout en conservant les g...

A l'article 1er (réforme du régime de la vente de voyages et de séjours - titre Ier du livre II du code du tourisme), elle a adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui, outre de nombreuses modifications formelles du texte initial, notamment pour corriger des erreurs de codification, vise essentiellement à améliorer la protection du consommateur en : - imposant une durée minimale, fixée par décret, pour la réalisation du stag...

A l'article 2 (coordination - articles L. 221-1 et L. 242-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure. A l'article 3 (déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages - validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés), outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, elle a adopté un second amendement de la même auteure qui, notamment, ouvre la possibilité à tout locataire ou cessionnaire d'un bail commercial d'agent de voyages d'exercer toute activité non dénuée de lien avec son activité initiale, précise les procé...

...ut en laissant le champ ouvert aux missions d'intérêt général que l'Etat pourrait souhaiter lui confier, à lui conférer le pouvoir d'élaborer et d'actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme, à rendre obligatoire la publication et la mise à disposition gratuite de la liste des hôtels classés, ainsi qu'à préciser les modalités d'immatriculation et de contrôle des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;