Interventions sur "réglementé" de Benoît Huré

...ré par le groupe de travail sur la maîtrise de la pointe électrique coprésidé par nos collègues Bruno Sido et Serge Poignant. Le contexte européen est aussi une des raisons d’un changement nécessaire. Actuellement, la concurrence en Europe n’est pas très développée. Pire, notre pays est menacé par un contentieux avec la Commission de Bruxelles, au sujet du fameux dispositif TARTAM, et des tarifs réglementés pour les moyennes et grandes entreprises, avec un risque non négligeable pour nos entreprises de devoir rembourser des milliards d’euros. La suspicion d’aide d’État en faveur des consommateurs existe bel et bien. Nous ne pouvons pas être les mauvais élèves de l’Europe…

… et il est important de réagir. À ce contentieux pour aide d’État s’ajoute un deuxième contentieux avec Bruxelles pour non-transposition de la directive de 2003, avec une sévère critique de l’existence des tarifs réglementés. Cela nous expose à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne à des astreintes et à l’extinction des tarifs réglementés. L’enjeu n’est pas mince ! Je le sais, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement récuse les griefs de la Commission, mais le risque est réel et il ne vaut pas la peine d’être couru. Aujourd’hui, nul ne peut le contester, une réforme du marché est abso...