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Interventions sur "l’anses" de Bernadette Bourzai
2 interventions trouvées.
L’article 22 du projet de loi transfère la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires et des matières fertilisantes à l’ANSES. Cet amendement vise à préciser que ce transfert concerne également les adjuvants, lesquels peuvent jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final, outre la substance active à laquelle ils s’ajoutent. Il a pour objet de corriger la rédaction proposée, qui les écarte du champ du transfert à l’ANSES.
Cet amendement vise à instaurer le principe d’une présentation par l’ANSES d’un rapport annuel au Parlement rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif d’information et de contrôle du Parlement reprend celui qui est appliqué pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes, qui, chaque année, rendent compte de...
