Interventions sur "substance" de Bernadette Bourzai

...opté en commission des affaires économiques. Il tend à préciser que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, et non pas l'article 20 du projet de loi. En outre, il a pour objet de réinsérer la disposition après l'alinéa 47, afin de respecter l'agencement des articles du code de la santé publique. Sur le fond, l'amendement vise à remplacer les mots : « contenant des substances actives d'un usage établi depuis plus de dix ans » par les mots : « à l'exception de ceux soumis à prescription obligatoire ». Cette rédaction reprend celle qui figure déjà à l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe. Cet amendement ne tend pas pour autant à modifier l'objectif visé au travers du dispositif de l'amendement n° 370, à savoir permettre le maintien d...

Ce travail permettra de mesurer les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et d’évaluer les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics. Par ailleurs, le rapport devra dresser un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui prévoit d’assurer un suivi post-AMM des produits phytopharmaceutiques autorisés en France.

L’article 22 du projet de loi transfère la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires et des matières fertilisantes à l’ANSES. Cet amendement vise à préciser que ce transfert concerne également les adjuvants, lesquels peuvent jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final, outre la substance active à laquelle ils s’ajoutent. Il a pour objet de corriger la rédaction proposée, qui les écarte du champ du transfert à l’ANSES.