Interventions sur "exploitation" de Bernard Barraux

...racteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent. L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département. Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable. Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensé...

Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole. Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun. De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'infor...