Interventions sur "assistant" de Bernard Bonne

... l'intérêt de l'enfant et du secret professionnel, ainsi que le recommandait en 2019 la mission d'information sénatoriale sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs. Une proposition de rédaction reprend ce dispositif en assurant son articulation avec le droit existant. Nous souhaitons compléter l'article 4 bis pour que l'inscription au FIJAIS de toute personne vivant au domicile des assistants familiaux et maternels, y compris les mineurs de plus de 13 ans - hors ceux accueillis au titre de l'ASE -, fasse obstacle à la délivrance de l'agrément. Cette rédaction permet de reprendre les dispositions de l'article 10 bis, introduit par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer, et de mieux prévenir les risques de maltraitance chez les assistants maternels ou familiaux. Plusieurs ar...

Cette proposition de rédaction vise à préciser la portée et les conditions de mise en oeuvre du week-end de repos mensuel introduit pour les assistants familiaux. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les arguments développés par notre collègue Frédérique Puissat sont bien entendu extrêmement convaincants. Cet amendement tend à permettre au département de renouveler une fois le délai de suspension de l’agrément de l’assistant familial. Cette disposition est bienvenue, parce que cela permettrait au département, ou à la justice, d’achever les investigations et de rendre des conclusions sur les faits qui sont reprochés à l’assistant familial. La commission est donc favorable à cette possibilité de prolongation, sachant qu’elle serait aussi dans l’intérêt de l’assistant familial. En effet, dans l’état actuel du droit, au...

L’objet de cet amendement, qui est de préciser la formation mise en place avant la prise en charge d’un enfant, est extrêmement louable, mais il est déjà satisfait : il existe déjà une formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial, qui s’effectue après le stage préparatoire, et dont le contenu, la durée et les conditions de validation sont prévus par décret. C’est donc le ministre qui décide de ce que l’on met dans le stage de formation. En outre, supprimer le stage préparatoire n’apparaît pas très opportun. Ces considérations justifient l’avis défavorable de la commission.

Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec Mme Meunier quant à l’intérêt de prévoir du repos ou du répit pour les assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate. Cet amendement vise à préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des congés ou de week-ends de repos et de répit de celui-ci. En outre, en cas d’absence de l’assistant familial, ce dernier pourrait être remplacé temporairement par un membre de la famille ...

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, que nous avions évoqués précédemment. Un moment de répit pour les assistants familiaux est essentiel ; la possibilité de le mettre en place à l’échelle départementale est tout à fait bienvenue. Nous approuvons donc totalement ces deux amendements.

Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant. Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la possibilité pour les assistants familiaux de participer à l’intégralité du projet pour l’enfant. Je crois qu’il faut l’inscrire dans la loi. En revanche, nous avons déjà inséré cette proposition...

L’idée est très intéressante. Il faut effectivement faire en sorte que les assistants familiaux puissent participer à des rencontres. Cependant, cela existe déjà dans de nombreux départements.

Bien sûr que si ! Cela existe notamment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser. Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable. Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre en place ces rencontres. Cependant, l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant, dont nous avons discuté tout à l’heure – elle a été proposée par le Parlement, et singulièrement par la commission des affaires sociales du Sénat – me paraît beaucoup plus importante que tout ce que nous pourrions faire par ailleurs. Il faut absolument intégrer ces personnes dans le projet pour l’enfant et faire en sorte que les rencontres entre tous les acteu...

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet une obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. En outre, si nous devions renforcer la formation des assistants familiaux, cela ne devrait pas se faire par ...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre être très mal vécus. Cependant, les contrôles inopinés que vous proposez sont déjà prévus par la loi et devraient donc exister dans...

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2 et le Fijais des personnes agréées par le département, dont les assistants familiaux. Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement travaille, en outre, sur un outil automatisé de consultation du Fi...

... obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps. Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ans accueille un jeune de 14 ans. Celui-ci devrait-il absolument partir avant ses 18 ans, parce que son assistante familiale aurait 63 ans ? Non ! Si celle-ci souhaite le garder à domicile, éventuellement par le biais d’un cumul emploi-retraite, pourquoi l’en empêcher ? Par ailleurs, on ne confie plus de jeunes enfants issus de l’ASE à des personnes de plus de 60 ans, voire de 58 ans ou de 55 ans ; on pourrait, en revanche, leur confier des mineurs non accompagnés, qui restent en général trois ou quatre ans...

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour augmenter un peu le nombre d’assistants familiaux, car il va en manquer dans quelque temps. Aujourd’hui, on peut déjà faire ce que vous proposez avec des personnes employées par des personnes morales de droit privé. En revanche, c’est interdit par le droit public. Avant de donner un avis favorable ou défavorable, je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur les risques juridiques qu’une telle évolution poserait. Peut-on envisager...

...res pouvant les accueillir ; au contrôle des incapacités d'exercer du personnel du secteur social et médico-social ; aux politiques de lutte contre la maltraitance au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; au cadre dans lequel sont transmises, traitées et évaluées les informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger ; aux conditions d'exercice et de rémunération du métier d'assistant familial et aux modalités de gestion de leur agrément ; aux missions des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) ; aux instances nationales de gouvernance de la protection de l'enfance ; aux modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que de la répartition sur le territoire des mineurs non accompagnés (MNA). En revanche, ne me semblent pas présent...

...nts ont vraiment la volonté de trouver des solutions. Il manque peut-être l'échange de pratiques, mais ce rôle devrait revenir à l'ADF. Que le texte ne soit pas au niveau des attentes, c'est évident. Nous devons appliquer le mieux possible les lois de 2007 et de 2016, mais nous devons aussi nous saisir des quelques avancées que contient ce texte. D'où ma bienveillance à son égard. S'agissant des assistants familiaux, il est vrai que la profession est très peu attractive, et ce n'est pas la rémunération qui changera la donne. Nous allons accorder plus de moyens aux départements, pour assurer un meilleur contrôle, mais aussi pour que les assistants puissent participer effectivement au projet pour l'enfant. Ils sont trop souvent mis à l'écart des décisions prises pour l'enfant. Il faudrait aussi mett...

Le dispositif proposé par le projet de loi est surtout intéressant pour les MNA, qui arrivent souvent entre 14 et 16 ans : ils restent six à sept ans dans une famille. Ce donc n'est pas pour faire travailler plus les assistants familiaux, mais pour permettre à ceux-ci, s'ils le demandent, de continuer à s'en occuper. Madame Meunier, la gouvernance nationale envisagée avec le GIP permet de faire davantage d'évaluations et de renforcer les relations avec les départements. Une gouvernance territoriale existe dans certains départements. Dans les départements volontaires, je souhaiterais que l'éducation nationale, les serv...

...ent envie que la loi soit adoptée, mais il devra s'engager. Il faut davantage de tiers dignes de confiance quand cela est adapté car il peut par exemple exister un conflit de loyauté par rapport aux grands-parents. Il faut un tiers de confiance ayant l'accord de la famille. Madame Doineau, organiser un week-end de répit est très compliqué, même s'il faut trouver des solutions. Il y a déjà peu d'assistants familiaux, et on ne peut pas laisser les enfants à l'hôtel ! Il faudrait l'organiser sur le modèle des vacances dans les départements. Nous devons étudier plus en détail le sujet de l'indemnité des assistants familiaux. Madame Apourceau-Poly, il faut effectivement revoir le statut des assistants familiaux, mais il faut surtout d'abord en trouver...

L'amendement COM-83 vise à faire participer les assistants familiaux à l'élaboration du projet pour l'enfant et à son suivi.