Interventions sur "comité" de Bernard Bonne

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de...

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement. Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les O...

... manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements. Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. » La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt majeur, celui d’obliger les acteurs à travailler ensemble, et de ne plus leur laisser le choix de collaborer ou non. Jusqu’ici, lorsqu’un président de conseil départemental demandait aux services de l’éducation nationale de se rendre, par exemple, à une rencontre, lesdits services faisa...

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations. D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statut d’association. L’avis est défavorable.

... parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà ! En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable, car des informations sensibles seront échangées au sein des comités départementaux. Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement. Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, notamment, partager des informations couvertes par le secret professionnel. Il ne me paraît pas opportun de procéder à cet ajout, même si la consultation et l’association de ce...

L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, selon des modalités variables, les auteurs des amendements n° 174 et 198 proposent que le comité présente un bilan annuel sur la situation de l...

Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’ailleurs que des départements élaborent déjà des schémas départ...

...été vice-président du département de la Loire chargé des affaires sociales, puis quelques années président de ce conseil départemental. J’avais alors coutume de dire à mes collègues que la protection de l’enfance était l’une des missions essentielles des conseils départementaux. Ce projet de loi contient des avancées importantes. Je pense notamment à l’interdiction de l’hébergement en hôtel, au comité de pilotage et à l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, sujet essentiel pour la sécurisation du projet des enfants. Je pense aussi à la question des mineurs non accompagnés. Nous devrons certainement travailler de nouveau sur ce sujet, mais je tiens à remercier nos collègues Xavier Iacovelli, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Hussein Bourgi pour le rapport qu’ils ont publié en sept...

Nous exprimons la même demande : il convient de préciser un peu plus les choses. Les TZCLD sont des projets de territoire animés par un comité local pour l’emploi. Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à une entreprise à but d’emploi des personnes à embaucher : il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet, clé essentielle de sa réussite. En plus d’identifier et de préparer les volontaires, il joue un rôle d’arbitre et de garant de la supplémentarité des emplois produits. S...