Interventions sur "jugé" de Bernard Bonne

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

Les obligations légales d'information du juge quant au bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant sont déjà suffisamment explicites : avis défavorable à l'amendement n° 177.

L'amendement n° 120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse constante du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance montre l’attention croissante que la société porte à la protection des enfants, dans le contexte d’une libération de la parole et d’une meilleure prise en compte des phénomènes de maltraitance. En 2018, ...

Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit...

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, ...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de ...

Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la f...

Les amendements identiques n° 36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402 visent à ouvrir aux parties la possibilité de demander le recours à une formation collégiale de jugement ; il est préférable de laisser cette possibilité au seul juge.

L’audition séparée de chacun des parents et des enfants est déjà possible si le juge l’estime nécessaire avant de désigner un médiateur familial. Il devra d’ailleurs recueillir l’accord des parents pour cette désignation, ce qui pourra nécessiter des auditions séparées. Il me semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier, selon...

L'amendement n° 154 et les amendements identiques n° 38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit interv...

L'amendement n° 158 vise à ce que le juge désigne un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire est prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant. Avis défavorable.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beauco...

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue d...

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dan...

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par...