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Interventions sur "jugé" de Bernard Bonne
65 interventions trouvées.
L'amendement COM-52 tend à supprimer l'article 2 quinquies : le juge peut déjà confier l'exercice de l'autorité parentale à la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 2 quinquies est supprimé.
L'amendement COM-79 supprime la mention d'un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant au sein du rapport transmis au juge des enfants. Celui-ci existe déjà. L'amendement COM-79 est adopté. L'article 3 bis F est supprimé.
L'amendement COM-57 prévoit que le juge informe les familles des mesures d'aide à domicile dont elles peuvent bénéficier. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 3 bis H est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-63 supprime l'obligation, décidée par l'Assemblée nationale, de composer la formation collégiale de trois juges des enfants ou de juges ayant déjà exercé de telles fonctions. L'amendement COM-12 est similaire, et prévoit des juges des enfants ou des juges aux affaires familiales. Avis défavorable ; l'amendement COM-63 suffit. ...
L'amendement COM-64 prévoit que les services de l'ASE puissent demander au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Il ne s'agit pas de défendre l'ASE, mais que le département demande un avocat pour l'enfant. L'amendement COM-64 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction ...
