Interventions sur "l’ase" de Bernard Bonne

Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE. J’émets donc un avis défavorable.

...t de l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec le sujet des hôtels et cet amendement, nous sommes au cœur du dispositif proposé aujourd’hui. Tous les départements qui prennent en charge ces jeunes ont toujours trouvé dommage de dépenser 8 milliards d’euros, soit presque 50 000 euros par enfant et par an, pour constater que, à la sortie de l’ASE, on les laissait souvent, au lendemain de leur majorité, à la rue et sans aucune solution. Il fallait donc absolument trouver des possibilités d’intervenir pour les départements. Par ailleurs, toutes les difficultés liées à la temporalité sont résolues dans cet amendement gouvernemental, auquel nous sommes bien sûr très favorables. Nous avons parlé du financement, qui était le problème difficil...

...les concernés afin de savoir si les départements ont besoin d’un financement complémentaire. Je souhaiterais que, dans le projet de loi de finances pour 2023, on puisse aller dans ce sens et afficher clairement les moyens dont ont besoin les départements. Cela me paraît essentiel. Si cette action est véritablement menée en direction des 18-21 ans, on ne verra plus tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale. Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié. Les amendements identiques n° 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ;...

... et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger. Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives. Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés. Je salue la mobilisation du Gouvernement, en particulier celle d’Adrien Taquet, qui, depuis 2019, s’est fixé pour objectif de résoudre ces difficultés, notamment par le b...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez. En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’applicat...

Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la famille. L’ASE et le département ne sont pas forcément informés du placement de l’enfant. Il s’agit d’obliger le juge à informer les parents des possibilités qu’ils ont d’être aidés par le département. Nous pensons que cet ajout est intéressant pour les familles. Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de médiation qui était mise en place par le juge. Au contraire, nous voulons ajouter une obligation d’i...

...qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements. En outre, l’article 1er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle. L’article 1er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction que tend à proposer le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placemen...

La commission a supprimé cet article, mais ce n’est pas dans l’intention de refuser aux enfants sortant de l’ASE un statut prioritaire. Ces derniers seront prioritaires, compte tenu des difficultés qu’ils peuvent rencontrer, comme toute autre personne sortant ou non de l’ASE.

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Par ailleurs, depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants...

Si les enfants sortant de l’ASE doivent être prioritaires parmi les prioritaires, qu’on le précise. Mais ce n’est pas le cas. Si l’on établit une priorité par rapport aux difficultés d’insertion dans la vie courante, ils ne seront pas davantage prioritaires que les autres. A-t-on intérêt à légiférer pour leur donner une priorité, alors qu’ils seront automatiquement prioritaires en raison des critères relatifs à leurs difficulté...

Nous parlons de la priorisation ou non des enfants sortis de l’ASE. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

L’avis est défavorable. Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des solutions et aider les enfants confiés à l’ASE. Nous venons d’adopter le principe selon lequel ceux qui ont été accueillis à l’ASE bénéficient d’un suivi entre 18 ans et 21 ans. Le problème se pose donc moins !

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’in...

...qui ne sera pas forcément adapté. Enfin, une telle mesure pourrait désinciter les parents à continuer de s’impliquer dans l’éducation de leur enfant et fragiliser des familles parfois en grandes difficultés économiques et sociales. Je rappelle enfin que la loi de 2016 permet le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations afin que le mineur accueilli par l’ASE puisse en disposer à sa majorité. Ces raisons ont conduit la commission, puis le Sénat en mai 2020, à considérer que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant et à ne pas adopter cette mesure. C’est pourquoi la commission émet aujourd’hui encore un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques, dans la mesure où ils tendent à donner au jeune, un an avant ses 18 ans, tous les éléments lui permettant de sortir dans les meilleures conditions de sa prise en charge par l’ASE.

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui. En outre, grâce à...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteurs de l’amendement, mais cette intention doit animer les équipes de l’ASE sur le terrain, et il ne s’agit ...