Interventions sur "mineur" de Bernard Bonne

Cet amendement me paraît déjà satisfait, puisque les missions confiées à l’ONPE lui permettront de collecter des données sur la protection de l’enfance, d’améliorer la connaissance sur les phénomènes de mise en danger des mineurs, et de recenser les bonnes pratiques du secteur, ce qui supposera de suivre les conditions de prise en charge des mineurs protégés. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA. L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait d...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées par le juge s’agissant des MNA, la loi permet déjà à celui-ci de prononcer des astreintes. En outre, l’article 14 bis interdit expressément aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité. Ces amendements étant donc déjà satisfaits, même si vous avez tout à fait ...

Je ne vais pas vous rappeler ce que l’article 15 prévoit de rendre obligatoire. Afin de rendre effectives les obligations, cet article prévoit également de conditionner à leur respect le versement de la contribution forfaitaire de l’État aux départements. Le recours au fichier AEM, déjà en vigueur dans quatre-vingts départements, permet de vérifier si la personne qui se déclare mineure a déjà fait l’objet d’une évaluation dans un autre département et de consulter les résultats de cette évaluation. Un tel fichier national permet d’éviter le phénomène de nomadisme de la part de majeurs qui tentent leur chance dans différents départements et engorgent les dispositifs d’accueil. La généralisation de ce fichier au niveau national apparaît comme nécessaire pour accroître son effica...

...ode d’évaluation, car elle ne semble pas très sûre aujourd’hui, en particulier sur le plan médical. Enfin, l’amendement n° 50 rectifié permet au président du conseil départemental de solliciter le préfet afin qu’il engage un examen anticipé du titre de séjour. L’amendement ouvre toutefois cette possibilité au stade de l’évaluation, c’est-à-dire pour des personnes qui ne sont pas encore reconnues mineures et dont certaines, une fois majeures, seront soumises à une obligation de quitter le territoire français. Cette disposition est en outre satisfaite pour les MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une instruction ministérielle du 21 septembre 2020 à destination des préfets. Avis défavorable. En résumé, la commission émet un avis favorable sur le seul amendement n° 290.

Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable. Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue d’une ouverture de la tutelle ou d’une délégation de l’autorité parentale, si les conditions sont remplies. Nous émettons toutefois un avis défavorable sur cette demande.

...n d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Comme l’amendement n° 222 rectifié bis, il permet aussi aux MNA d’obtenir de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, alors que cette possibilité est ouverte aux seuls MNA confiés à l’ASE avant 16 ans. Le rapport de la mission d’information sur les mineurs non accompagnés a constaté que les difficultés d’accès à un titre de séjour pour les MNA étaient plus d’ordre procédural que juridique. In fine, le taux d’approbation des demandes de titre de séjour est très élevé : plus de 90 %. Je vous propose donc de rester sur cette approche et de ne pas modifier les conditions d’obtention d’une carte de séjour, compte tenu des apports de la commissi...

...llègues que la protection de l’enfance était l’une des missions essentielles des conseils départementaux. Ce projet de loi contient des avancées importantes. Je pense notamment à l’interdiction de l’hébergement en hôtel, au comité de pilotage et à l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, sujet essentiel pour la sécurisation du projet des enfants. Je pense aussi à la question des mineurs non accompagnés. Nous devrons certainement travailler de nouveau sur ce sujet, mais je tiens à remercier nos collègues Xavier Iacovelli, Laurent Burgoa, Henri Leroy et Hussein Bourgi pour le rapport qu’ils ont publié en septembre dernier. Je pense également à la question des assistants familiaux, sur laquelle nous avons un peu progressé. Il faudra cependant aller nettement plus loin et trouver ...

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec possibilité de maintien à la famille et versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts pour qu'il les récupère à sa majorité : avis défavorable.

Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

...'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfant ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 8 rectifié pénalise le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 8 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 121, 99 et 101 concernent les violences et infractions incestueuses. Les conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale des violences à l'encontre d'un mineur ou d...

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'un cadre autour des enfants et ne présente pas les mêmes risques qu'un hôtel. Le délai de deux ans pour trouver d'autres solutions que l'accueil en hôtel devrait permettre aux départements de trouver des solutions d...

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.

... Le bon fonctionnement de la protection de l’enfance repose ainsi sur la volonté de chaque département et de ses partenaires. De nombreux professionnels et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger. Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives. Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés. Je salue la mobili...

L'amendement n° 379 vise à informer le mineur, lors de son entretien de préparation à l'autonomie, des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans. J'y suis défavorable ! On parle d'accompagner les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, mais aucune obligation de soutien, a fortiori jusqu'à 25 ans, n'incombe en la matière à l'ASE. Des départements peuvent déjà mettre en oeuvre un tel soutien sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans...

Les amendements n° 17 rectifié octies et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n° 254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution, il me paraît satisfait.

L'amendement n° 355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.