Interventions sur "mineur" de Bernard Bonne

L'amendement n° 152 traite du contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à encadrer une activité sportive auprès de mineurs. L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il est préférable que les dispositions visées par l'amendement n° 315 rectifié soient précisées par décret.

L'amendement n° 309 a pour objet d'inclure un plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'ASE. Il est satisfait également.

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission. Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernant ou non. J’indique en outre qu’un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis vise à systématiser l’audition individuelle par le juge de l’enfant discern...

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

... depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes accumulées sont reversées à l’enfant lorsque celui-ci atteint sa majorité, afin de l’accompagner dans sa prise d’autonomie. Lors de l’examen en mai 2020 de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, de notre ancienne collègue Josiane Costes, la commission a considéré que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l’ASE, avec possibilité de maintien à la famille, et versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations pour l’enfant. Telles sont les raisons pour lesq...

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans. Avis défavorable à l'amendement n° 369.

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les ...

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020. Les travaux de la rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, notre collègue Véronique Guillotin, avaient permis de constater que le maintien des allocations à la famille, sur décision du juge, était décidé dans environ la moitié des cas, ce qui permet de relativiser le consta...

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des auteurs de ces amendements est parfaitement louable. Il s’agit de tirer les conséquences de la trop faible application du code civil, s’agissant de l’ouverture de la tutelle pour les MNA. Cependant, délimiter ainsi la possibilité d’autoriser la personne ...

...ore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

Les amendements n° 17 rectifié nonies et 253 visent à codifier, dans le code civil, la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». Cela améliorerait la lisibilité du droit ainsi que la visibilité et la prise en compte de cette disposition par les professionnels. Toutefois, contrairement à l’amendement n° 253, l’amendement n° 17 rectifié nonies tend à supprimer la disposition ainsi codifiée du texte d’origine, la loi du 4 mars 2002. En effet, pour des raisons ...

...de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019. L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas acceptable. Au-delà ...

...xaminer cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire celle du Fijais, ce qui reprend une proposition de la mission commune d’information précitée sur les violences sexuelles sur les mineurs. À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable sur cet amendement.

L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi. Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission. Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette réda...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes entre les différents acteurs. Si l’on introduit une telle précision dans la loi, il faudrait le faire pour de nombreux autres publics spécifiques, qui pourraient être aussi visés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale. Par ailleurs, ces schémas restent c...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons. Les amendements n° 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédi...

...ne entrée en vigueur du dispositif au bout de six mois, de même qu’à l’amendement n° 406 rectifié, qui vise à réduire à un mois maximum la durée de l’accueil exceptionnel dans les structures « jeunesse et sport ». Quant à l’amendement n° 216 rectifié, il me paraît satisfait, dans la mesure où le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit bien que la dérogation « ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ». C’est pourquoi je vous demanderai, madame Létard, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 416 rectifié tend à prévoir des sanctions en cas de non-respe...

Alors que l’interdiction de l’hôtel et l’encadrement de l’accueil en structures seront applicables au bout de deux ans, il est proposé, avant cette date d’application, qu’un décret puisse fixer pour ce type d’accueil des conditions d’encadrement des mineurs. En réalité, celles-ci existent déjà, mais il me paraît sécurisant de réaffirmer ces obligations par décret. L’avis est favorable.