Interventions sur "parent" de Bernard Bonne

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

L'amendement n° 226 est une demande de rapport relatif au déploiement des centres parentaux : avis défavorable.

L'amendement n° 347 rectifié supprime la dévolution automatique de l'autorité parentale au parent survivant qui ne l'exerçait pas : avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ...

Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte. Les amendements n° 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 100 prévoit l'interdiction du droit d'hébergement de toute la fratrie et l'obligation d'une médiation pour l'exercice du droit de...

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en ...

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.

L'amendement n° 232 est une demande de rapport sur la prise en charge par l'ASE des enfants à la suite du meurtre d'un parent par l'autre parent. Avis défavorable.

Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en modifiant largement, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, la proposition de loi visant à étendre de cinq à douze jours le congé de deuil pour les parents confrontés à la mort de leur enfant, la majorité a démontré, s’il en était encore besoin, son entêtement et une absence totale de sens politique face à un texte qui aurait dû emporter l’adhésion de tous. Plus grave encore, le compte rendu des débats révèle aussi le degré de dysfonctionnement et d’amateurisme du Gouvernement, qui aurait pu, en déposant un amendement, transférer la charge financi...

...tion, notre pays se trouverait, en quelques décennies, dépourvu des travailleurs nécessaires pour que son économie fonctionne et que les personnes âgées perçoivent de quoi vivre. Lors de la présentation du projet de loi sur la réforme des retraites, le Premier ministre a affirmé vouloir défendre les familles, en particulier les familles nombreuses. Or les mères de famille qui prennent des congés parentaux pour élever leurs enfants seront pénalisées par le nouveau système de la retraite par points, calculée sur l’ensemble de la carrière. Concrètement, elles devront travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Madame la secrétaire d’État, l’éducation des enfants est un travail d’une importance à ce point capitale qu’elle nécessiterait l’octroi d’un congé suffisamment lo...