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Interventions sur "prestation" de Bernard Bonne
4 interventions trouvées.
Il a été démontré que les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale remettaient totalement en cause leur liberté tarifaire et leur équilibre économique. En effet, les prix sont fixés librement lors de la signature du contrat de prestation de service et évoluent ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie, compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services, en application de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles. De ce fait, les dispositions des contrats pluriannuels d’objectifs ...
La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ». Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entré...
L'amendement n° 372 rectifié bis concerne un rapport sur le financement des aides techniques par la prestation de compensation de handicap. Avis défavorable, car un rapport qui traite de cette question vient d'être rédigé par notre collègue Mouiller.
...le pour personnes âgées, de ce « blanc manteau d’EHPAD » qui ne serait en fait qu’une offre hospitalière sous-dotée, tristement revêtue d’un mince vernis social, dont personne ne semble comprendre qu’il doit être la priorité, pour des raisons de simple humanité. C’est de services, c’est d’humain dont nous avons besoin ! L’accompagnement des personnes âgées ne se résume pas au soin, augmenté d’une prestation hôtelière ; il doit être autre chose qui n’existe pas encore et que nous avons le devoir d’inventer. Quant au secteur du handicap, l’aboutissement de la réforme intitulée « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées », dite SERAPHIN-PH, ambitieuse et unanimement saluée dans son principe, n’est toujours pas connu avec certitude...
