Interventions sur "satisfait" de Bernard Bonne

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Ils reprennent une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé, dans son avis, que ces dispositions étaient déjà satisfaites par le II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette base légale s’avère suffisante pour fixer par décret des conditions techniques minimales d’organisation et de...

Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

... il me paraît souhaitable de maintenir un encadrement par décret des modes de tarification. Par ailleurs, notons qu’il est déjà prévu que chaque organisme financeur puisse conclure avec le LVA une convention triennale de prise en charge, déterminant notamment les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers. Ces amendements sont donc, sur ce point, satisfaits. Pour ces raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

Notre collègue propose que le projet de l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile pour les enfants protégés à travers une relation de parrainage. Cet amendement est plus que satisfait par l’article 3 bis B. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 183 et 298 fixent la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

... tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale. Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié. Les amendements identiques n° 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je demande également le retrait des amendements identiques n° 60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié, tendant à ce que la durée de la prise en charge soit d’au moins six mois, puisqu’il est prévu que cette durée soit de trois ans si cela est nécessaire. L’amendement n° 242 prévoit que la prise en charge par l’ASE du jeune...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements identiques n° 146, 179 rectifié, 245 et 397, ainsi que les amendements n° 218 rectifié et 352, visent à rétablir une disposition supprimée par la commission, qui prévoyait l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivis par l'ASE. Avis défavorable, car ils sont satisfaits, cette disposition existant déjà.

L'amendement n° 247 prévoit que l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l'ASE a notamment pour objet d'accompagner le jeune, dans l'hypothèse où il est en difficulté, dans la recherche de solutions alternatives. Il est satisfait.

L'amendement n° 248 vise à ce que les personnes de confiance soient sensibilisées aux droits des enfants, notamment aux droits spécifiques des enfants protégés. Il est satisfait également ; une telle mesure relève avant tout des bonnes pratiques que les services de l'ASE doivent mettre en oeuvre.

Les départements qui le souhaitent peuvent déjà prendre en charge, via l'ASE, des jeunes âgés de 21 à 25 ans ou les accompagner par des mesures d'aide à domicile. Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326, comme l'amendement n° 28 rectifié ter, sont donc satisfaits.

...cties et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n° 254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution, il me paraît satisfait.

L'amendement n° 355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.

L'amendement n° 260 mentionne la lutte contre les violences faites aux enfants dans le plan de lutte contre les maltraitances mis en oeuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est satisfait par la mention de la « politique de prévention et de lutte contre la maltraitance », qui recouvre toutes les formes de violence. Avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit déjà contenir le rapport sur la situation de l’enfant et le projet pour l’enfant. La priorité est, à mon avis, davantage de faire appliquer ces dispositions, car ce n’est pas le cas partout, ...

L'amendement n° 259 vise prendre en compte la santé globale des enfants protégés dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Il est satisfait.