Interventions sur "SAFER" de Bernard Buis

Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité. Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission. Les Safer ont, elles, toute l’expertise technique pour aborder cette nouvelle mission de service public, qu’elles exerceront sou...

Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire. Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.

... mesures visant à répondre à l’enjeu des concentrations de terres, lesquelles ne font pas toujours l’objet d’une régulation – je pense notamment aux concentrations sociétaires. L’auteur de la proposition de loi s’est donc entretenu, des mois durant, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majo...

Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif. Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis en commission mixte paritaire, car, comme l’ind...

En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent. Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.

...oitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collective du Parlement. Dans l'attente d'u...