Interventions sur "copropriété" de Bernard Buis

...’autre a pour objet de supprimer la mention explicite par laquelle il est précisé que le bénéfice de la dérogation prévue à l’article 1er est applicable au permis à destinations multiples. En effet, cette possibilité de dérogation est d’application automatique, le permis multidestination étant soumis aux règles de droit commun. Ce texte prévoit également l’adaptation des règles d’urbanisme et de copropriété pertinentes et l’instauration d’un régime fiscal adéquat à ces changements d’usage. Ainsi, grâce aux dispositions de l’article 6, de nombreux copropriétaires pourront demain convertir plus rapidement leurs bureaux en logements. Je veux revenir, pour finir, sur le sujet crucial du logement étudiant. Selon un rapport sénatorial issu des travaux de la mission d’information sur les conditions de l...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement modifiant l’extension de la procédure de réorganisation forcée aux copropriétés dégradées situées dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) pour l’autoriser dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Or cette modification paraît restrictive dans la mesure où les ORT comprenant un volet habitat sont considérées comme des Opah. Il apparaît par ailleurs nécessaire de préciser la procédure de réorganisation forcée, afin de ...

Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à imposer la transmission d’un historique de la situation financière en cas de changement de syndic. Le présent projet de loi a notamment pour ambition de moderniser les outils d’intervention afin de prévenir le plus en amont possible les risques de dégradation des copropriétés. Plus de 100 000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté, sans qu’il soit toujours possible de déterminer les causes de cette situation. En conséquence, il paraît souhaitable de pouvoir retracer les évolutions financières de la copropriété en cas de changement de syndic et d’en formaliser l’historique. Cette fiche de sortie, dont le contenu et les modalités de mise en œuvre ser...

...ec ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l'entièreté de la crise, l'ambition est néanmoins d'apporter notre pierre à l'édifice dans deux chantiers titanesques : la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. En la matière, force est de constater que nous devons accélérer et simplifier. Tel est bien l'esprit de ce projet de loi. Face au nombre croissant de copropriétés particulièrement fragiles et à la complexité des procédures, il nous appartient de faciliter et de simplifier la vie des acteurs de terrain, à commencer par nos élus locaux. Grâce à ce projet de loi, les élus disposeront demain de nouvelles attributions bienvenues, leur permettant d'intervenir le plus en amont possible sur le bâti dégradé, afin d'éviter de multiplier les constructions délaissée...

Les amendements n° 20 rectifié, 91 rectifié et 56 ont pour objet de rétablir l'article 2 bis A, supprimé en commission. Cet article prévoyait notamment de transformer le fonds de garantie pour la rénovation énergétique en fonds de garantie pour la rénovation afin de tenir compte de l'élargissement de son champ d'intervention à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, au lieu des seuls travaux de rénovation énergétique. Ce fonds étant également mentionné dans le code de l'énergie et dans le code de la consommation, il est nécessaire d'adopter des mesures de coordination tendant à modifier l'intitulé de ce fonds en leur sein. Il s'agit donc d'un sous-amendement de précision rédactionnelle.