Interventions sur "copropriétaire" de Bernard Buis

...ix ans, afin de mieux surveiller la dégradation du bâti et de pouvoir intervenir sans attendre une dégradation irrémédiable. Je crois que nous pouvons saluer ces mesures, qui démontrent que le Gouvernement souhaite faire davantage confiance aux élus locaux en matière de simplification. Mais les élus locaux ne sont pas les seuls acteurs de terrain. N'oublions pas, en effet, le rôle essentiel des copropriétaires, qui demandent, eux aussi, plus d'accompagnement, notamment pour la rénovation énergétique. Or, si nous voulons réduire le nombre de copropriétés dégradées, nous devons faciliter la rénovation énergétique de tous les bâtiments. Cependant, ces travaux souvent très onéreux nécessitent, la plupart du temps, l'octroi d'un prêt. Grâce à l'article 2 du projet de loi, un nouveau type de prêt collect...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d'un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d'emprunt qui reproduit ces conditions.

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d'exclure expressément l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l'article 2 du présent projet de loi. L'article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de demander l'échelonnement des paiements sur dix ans. Dans le cadre du nouvel emprunt créé à l'article 2, tous les copropriétaires participent à l'emprunt selon les modalités contractuelles, ou, en cas de refus, versent dans un délai de six mois la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L'option d'échelonnement des paie...