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Interventions sur "d’autorisation" de Bernard Buis
3 interventions trouvées.
Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires. De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.
Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire. Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.
Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif. Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis e...
