Interventions sur "infraction" de Bernard Buis

Cet amendement tend à étendre et à harmoniser le dispositif de non-restitution des biens saisis. Il s'agit de renforcer la cohérence globale du dispositif et d'affirmer la portée générale de la règle selon laquelle les biens qui constituent l'instrument ou le produit de l'infraction ne sont pas restitués. La rédaction proposée précise également que le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement peuvent refuser la restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction en l'absence de condamnation pénale.

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine aux infractions de corruption et trafic d'influence. Cela permettra de renforcer l'efficacité de notre arsenal pénal en la matière, tout en maintenant les équilibres fondamentaux de notre droit, qui suppose qu'une telle peine soit justifiée, adaptée et proportionnée.

...tra également de renforcer notre lutte contre un fléau qui gâche le quotidien de nombreux Français : celui des marchands de sommeil. En 2024, nous ne pouvons plus tolérer de telles pratiques. Les élus locaux, qui le déplorent également, demandent à être associés. Par conséquent, je salue à ce titre l'article 23, qui permettra aux collectivités de déterminer elles-mêmes le montant des amendes des infractions liées aux permis de louer, mais également de bénéficier de leur produit. Parce que nous accordons de nouvelles attributions aux élus locaux, parce que nous accompagnons les copropriétaires dans leurs travaux de rénovation, parce que nous renforçons la lutte contre les marchands de sommeil, nous parviendrons bel et bien avec ce projet de loi à simplifier la rénovation des copropriétés dégradées ...