Interventions sur "ordonnance" de Bernard Buis

...onsables directs, ainsi qu'aux seules indemnités octroyées par le juge pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. De plus, le plafonnement porte non plus sur les indemnités de licenciement, mais sur la rémunération prise en compte pour le calcul desdites indemnités, afin de mieux tenir compte de l'ancienneté. Enfin, notons que le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de renforcer l'adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés, a été précisé ; nous serons donc attentifs au contenu de ces ordonnances. Pour conclure, le renforcement des capacités de financement de marché et en fonds propres des entreprises sera non négligeable, dans la mesure où le nombre d'entreprises dont les titres seraient éligibles aux fonds co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui est simple : ratifier, dans un délai de dix-huit mois, une ordonnance rendant applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, à l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse ou encore à l'organisation et à la réalisation des soins. J'ai une pensée particulière pour les dispositio...

...ès d’un an après l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ce projet de loi de ratification est, pour nous tous, l’occasion de prendre un peu de recul par rapport aux mois interminables que nous venons de traverser. Cette situation exceptionnelle nous a conduits à confier au Gouvernement, comme la Constitution nous le permet, le soin de légiférer par ordonnances pour apporter une réponse massive à la crise. Le 12 mars dernier, le Président de la République annonçait la fermeture des établissements scolaires ; le 14 mars vint l’annonce, par le Premier ministre, de la fermeture de tous les lieux publics non essentiels ; puis vint le confinement total, à partir du 17 mars, à douze heures. La France entrait alors, aux côtés de ses voisins européens, dans u...

Une ordonnance publiée à la fin du mois de mars prévoit plusieurs mesures dans le domaine des marchés publics pour assurer le rééquilibrage du surcoût entraîné par la crise sanitaire, notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation des entreprises. Est-il prévu une ordonnance équivalente pour les marchés privés, qui représentent l'écr...