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Interventions sur "annexe" de Bernard Cazeau
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 89 va dans le même sens que celui qui a été défendu par M. Autain précédemment. Il vise également à modifier l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, qui précise le contenu du rapport annexé et liste les diverses annexes du PLFSS. Or, dans un cadre pluriannuel, ce rapport contraint le Gouvernement à fixer sa stratégie budgétaire dans le domaine du financement de la sécurité sociale. S'il peut être un instrument indispensable à l'appréciation des effets financiers et à la mise en oeuvre des réformes, ce rapport ne peut demeurer uniquement un instrument comptable. Comme l'a dit M. Autain, il est absolument nécess...
Cet amendement, qui porte sur la deuxième annexe à la loi de financement de la sécurité sociale prévue par le présent texte, tend à supprimer les mesures de simplification administrative. Le projet de loi dispose que cette annexe doit rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des p...
Il nous paraît nécessaire de pousser jusqu'au bout la logique de transparence voulue par le législateur, en prévoyant qu'une annexe soit consacrée à la mise en oeuvre du principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Cet amendement traduit la volonté que nous avons affirmée dans le débat ces dernières heures.
