Interventions sur "FRR" de Bernard Delcros

Les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l’élargissant à certaines reprises d’entreprise. Nous serions d’accord pour les retirer au profit de l’amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit rectifié dans le cadre de la navette parlementaire. En tous les cas, en l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement n° I-2263, car il exclut la reprise par un médecin d’un cabinet méd...

Il est des communes qui ne font toujours pas partie d’une intercommunalité, L’Île-d’Yeu par exemple. Si l’amendement n’était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu’important de le voter.

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d’y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n’est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l’exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d’y tenir une permanence. Derrière le dispositif que nous proposons, c’est l’offre de soins de premier recours qui est en jeu.

...ispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu’un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l’époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s’implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois. Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu’une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s’installer ailleurs pour exercer la même activité. S’il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.

Comme l'a rappelé notre collègue Rémy Pointereau, la priorité des priorités était donc de sauver les ZRR. Non seulement cet objectif est atteint, mais, comme nous le préconisions avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau dans notre rapport, deux niveaux de soutien sont instaurés, FRR et FRR « plus ». Je tiens à vous en remercier, madame la ministre. La première copie du Gouvernement ne répond toutefois pas complètement aux enjeux de développement des territoires ruraux. Il est indispensable de la faire évoluer, de la compléter et de l'améliorer. À l'heure où s'ouvre ce débat, je tiens à saluer le travail de la commission des finances du Sénat. Au regard des enjeux financier...

Les reprises d'activité étant éligibles aux dispositifs ZRR, le présent amendement vise à rendre ces activités éligibles aux dispositifs FRR aux mêmes conditions, c'est-à-dire pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui n'est pas le cas dans la version initiale proposée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises, les commerces et les artisans qui sont déjà installés dans les communes classées FRR « plus » d'un dispositif de défiscalisation temporaire.

Cet amendement a pour objet le critère supplémentaire qui permet à une commune d'être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas complètement sécurisé quant à l'effectivité de son application. Pour le dire autrement, l'atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l'objectif initial, qui est de cibler les communes les plus fragiles. Je propose donc, à travers cet amendement, d'utiliser le critère beaucoup plus sim...

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d'éligibilité des communes au classement en zones FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l'on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l'année n-1 et que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu soit celui qui est établi au 1er janvier de l'année précédente. Il arrive, en effet, que certaines communes changent d'EP...

Les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l'élargissant à certaines reprises d'entreprise. Nous serions d'accord pour les retirer au profit de l'amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit rectifié dans le cadre de la navette parlementaire. En tous les cas, en l'état, nous ne pouvons pas voter cet amendement n° I-2263, car il exclut la reprise par un médecin d'un cabinet méd...

Il est des communes qui ne font toujours pas partie d'une intercommunalité, L'Île-d'Yeu par exemple. Si l'amendement n'était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu'important de le voter.

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d'y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n'est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l'exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d'y tenir une permanence. Derrière le dispositif que nous proposons, c'est l'offre de soins de premier recours qui est en jeu.

...ispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu'un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l'époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s'implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois. Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu'une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s'installer ailleurs pour exercer la même activité. S'il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.