Interventions sur "SAN" de Bernard Delcros

... de ce dispositif dérogatoire d’attribution de moyens financiers supplémentaires, prélevés sur les autres collectivités de France, dont les ressources sont, pour nombre d’entre elles, plus contraintes ? J’en viens à la deuxième raison justifiant notre position. Lorsque le dispositif dérogatoire d’abattement du potentiel fiscal a été mis en place il y a près de 20 ans, la DGF connaissait une croissance de l’ordre de 3 % par an. Or la dotation a diminué, au cours des quatre dernières années, de 11, 5 milliards d’euros, dont 5, 2 milliards d’euros pour le bloc communal, ce qui a placé de nombreuses collectivités en situation de fragilité. Ainsi, désormais, l’attribution de moyens supplémentaires à une catégorie de collectivités se fait au détriment des autres collectivités. Troisième raison : ...

Je suis défavorable à cette proposition de loi. Il s'agit de revenir sur une décision prise en loi de finances rectificative pour 2016 afin de mettre fin à un dispositif qui n'est plus justifié. Les SAN datent des années soixante-dix. La situation appelait des mesures spécifiques, mais elles ne peuvent être maintenues indéfiniment. Le contexte s'est modifié, notamment parce que la dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue. À l'époque, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'existait pas. Surtout la situation de ces agglomérations a changé, en...