Interventions sur "ZRR" de Bernard Delcros

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour insister sur l'importance des zones de revitalisation rurale, appelées à devenir France Ruralités Revitalisation, qui constituent un levier essentiel de soutien aux territoires ruraux. Au regard des enjeux auxquels sont confrontés les ZRR, ce dispositif n'est du reste pas très coûteux, ou en tout cas fort raisonnable, monsieur le ministre chargé des comptes publics.

Comme l'a rappelé notre collègue Rémy Pointereau, la priorité des priorités était donc de sauver les ZRR. Non seulement cet objectif est atteint, mais, comme nous le préconisions avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau dans notre rapport, deux niveaux de soutien sont instaurés, FRR et FRR « plus ». Je tiens à vous en remercier, madame la ministre. La première copie du Gouvernement ne répond toutefois pas complètement aux enjeux de développement des territoires ruraux. Il est indis...

Les reprises d'activité étant éligibles aux dispositifs ZRR, le présent amendement vise à rendre ces activités éligibles aux dispositifs FRR aux mêmes conditions, c'est-à-dire pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui n'est pas le cas dans la version initiale proposée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à rétablir les critères d'éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s'agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation. Actuellement, pour qu'une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Gouvernement abaisse le curseur au trente-cinquième centile de ces revenus. Je propose donc de revenir à la médiane, com...

...système actuel a prouvé son efficacité et il ne faudrait pas que l'on prenne prétexte de ces abus ou de ces dérives pour condamner le système lui-même. Au travers de cet amendement et de l'amendement n° I-2193 rectifié, qui viendra en discussion juste après, mon objectif est d'aboutir à un dispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu'un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l'époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s'implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois. Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu'une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s'installer ailleurs pour exercer la même activité. S'il décidait de changer de ...

...ur le rapporteur pour avis, je vous remercie de m'avoir associé à cette réunion. Je vais vous apporter le regard de la commission des finances sur les programmes 112 et 162. Il est vrai que les montants des crédits affectés à ces programmes ne sont pas très élevés : un peu moins de 300 millions d'euros, auxquels s'ajoutent tout de même 931 millions d'euros d'avantages fiscaux, avec notamment les ZRR, et 110 millions d'euros au titre du plan de relance - ces derniers crédits figurent dans la mission « Plan de relance », mais sont en fait gérés par le programme 112, pour des questions de cohérence. En revanche, ces crédits concernent des sujets centraux pour la ruralité et ont un effet levier sur des crédits inscrits dans d'autres missions. S'agissant de l'ANCT, dont le montant des crédits e...

...territoire (FNADT), qui a fusionné six fonds précédents a fondu comme neige au soleil, alors qu'il aurait dû être le principal outil d'aménagement du territoire. Les pôles d'excellence rurale et le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) ont disparu, et les contrats de ruralité, mis en place en 2017 n'ont déjà plus de crédits dédiés. Et désormais, ce sont les ZRR qui sont menacées ! Pendant ce temps, faute d'une réelle politique d'aménagement du territoire, les fractures territoriales continuent à se creuser sous l'effet du processus de métropolisation. Il aura fallu une crise sociale majeure déclenchée en octobre 2018 et le Grand débat qui a suivi pour que la ruralité trouve enfin sa place au coeur du débat national. Pour qu'une prise de conscience émerg...

...territoire (FNADT), qui a fusionné six fonds précédents a fondu comme neige au soleil, alors qu'il aurait dû être le principal outil d'aménagement du territoire. Les pôles d'excellence rurale et le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) ont disparu, et les contrats de ruralité, mis en place en 2017 n'ont déjà plus de crédits dédiés. Et désormais, ce sont les ZRR qui sont menacées ! Pendant ce temps, faute d'une réelle politique d'aménagement du territoire, les fractures territoriales continuent à se creuser sous l'effet du processus de métropolisation. Il aura fallu une crise sociale majeure déclenchée en octobre 2018 et le Grand débat qui a suivi pour que la ruralité trouve enfin sa place au coeur du débat national. Pour qu'une prise de conscience émerg...

...stions et propositions. Une question importante est celle de l'articulation entre les différentes échelles, communale et intercommunale. Cela interroge sur les solidarités locales. Dans le rapport des de Jean-Pierre Vigier et d'Alain Calmette en 2014, les députés considèrent que les intercommunalités détiennent la compétence économique et qu'en conséquence les critères des dispositifs de soutien ZRR doivent être appréciés à l'échelle de l'intercommunalité. C'est cohérent, mais cette approche ne tient pas toujours compte de la réalité du terrain et a été remise en cause par la modification de certains périmètres. Certaines communes pauvres et isolées ont perdu le classement en ZRR à cause d'une ville-centre riche, alors qu'elles sont situées parfois à 40 kilomètres... Nous proposons donc de ...

...stions et propositions. Une question importante est celle de l'articulation entre les différentes échelles, communale et intercommunale. Cela interroge sur les solidarités locales. Dans le rapport des de Jean-Pierre Vigier et d'Alain Calmette en 2014, les députés considèrent que les intercommunalités détiennent la compétence économique et qu'en conséquence les critères des dispositifs de soutien ZRR doivent être appréciés à l'échelle de l'intercommunalité. C'est cohérent, mais cette approche ne tient pas toujours compte de la réalité du terrain et a été remise en cause par la modification de certains périmètres. Certaines communes pauvres et isolées ont perdu le classement en ZRR à cause d'une ville-centre riche, alors qu'elles sont situées parfois à 40 kilomètres... Nous proposons donc de ...