Interventions sur "couverture" de Bernard Delcros

Nous allons procéder à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée à la demande de notre commission en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sur la couverture mobile du territoire. Ce rapport s'intitule Réduire la fracture numérique mobile : le pari du New Deal 4G. L'expression New Deal mobile désigne l'accord passé en 2018 entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile. L'État a renoncé à mettre aux enchères les autorisations d'utilisation de fréquences hertziennes et a stabilisé les redevances d'utilisation afférentes pour un effort financier ...

...se à donner un cadre législatif à la notion de zone blanche. On l’utilise en effet aujourd'hui pour tromper les territoires. Ces derniers n’auraient – c’est ce qu’on leur avance – plus aucune commune située en zone blanche, ce qui laisse à penser que leur population est couverte en matière de téléphonie mobile. Cela s’explique par le fait que l’on prend seulement en compte dans sa définition la couverture en téléphonie mobile dans un rayon limité autour de la mairie. Or, dans les zones de montagne, une commune peut contenir plusieurs villages ; l’habitat y est dispersé. Certaines communes sont ainsi considérées comme n’étant pas en zone blanche, alors que 70 % de leur population n’est pas couverte. Cet amendement vise donc à déterminer les territoires réellement couverts et les autres. Avec cet ...

Cet amendement, on le voit, est très important. Depuis le début de nos débats, tous les orateurs ont fixé cet objectif de couverture mobile dans les territoires de montagne. Il faut passer des mots aux actes, avoir le courage d’inscrire dans la loi des dispositions essentielles pour eux. M. Bertrand propose de rédiger un amendement avec un seuil de 80 %. J’insiste sur un point : le dispositif de notre amendement contient deux critères cumulatifs : une couverture de la population à hauteur de 90 % et une couverture du territoi...

Cet amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour qu’il puisse être possible de déroger, par délibération, au principe de continuité de l’urbanisation quand il s’agit d’implanter des infrastructures nécessaires à la couverture en très haut débit ou en téléphonie mobile. Certaines autorisations d’implantation de pylônes, par exemple, ont été refusées du fait de la non-continuité de l’urbanisation.