Interventions sur "d’habitation" de Bernard Delcros

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal. Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds. En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’ont pas été les mêmes. Certaines intercommunalités se trouvent aujourd’hui en difficulté. Certes, celles-ci s...

...nomie fiscale est virtuelle ! Pour ma part, je considère qu’une part d’impôt national est un mécanisme péréquateur. Je comprends que les départements qui connaissent une forte croissance de leurs bases se trouveront pénalisés, mais les autres départements ne le seront pas – au contraire. En revanche, il reste un certain nombre de points à régler. Certains d’entre eux ont été rappelés : la taxe d’habitation pose la question de la réévaluation de l’année de référence des bases, c’est-à-dire de 2020 – c’est un vrai sujet. Il n’y a aucune raison que les bases de 2020 ne soient pas réévaluées dans le droit actuel : la hausse de 0, 9 % votée à l’Assemblée n’est pas à la hauteur. Par ailleurs, il faut assurer aux départements une garantie de recettes dans le temps, quels que soient le contexte national e...

...ents obligatoires, à hauteur de 9 milliards d’euros. Voilà la réalité ! La justice fiscale sort renforcée de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des premières tranches d’imposition. Nous saluons également la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait s’établir à 25 % d’ici à 2022. Enfin, l’article 5 entérine la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages et en 2023 pour les 20 % restants. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bien-fondé de cette mesure, la réalité est qu’elle induira un gain de pouvoir d’achat moyen de plus de 700 euros par ménage concerné. Ce projet de budget donne également le coup d’envoi de la réforme de la fiscalité locale, suivant des modalités finalement assez proches de celles qu’avait ...

...épartements, d’ailleurs voulue par les départements eux-mêmes, renforcent la solidarité en faveur des collectivités les plus fragiles. Le texte qui nous est présenté devra néanmoins être corrigé sur plusieurs points d’importance. D’abord – c’est le point essentiel à mes yeux –, le risque d’une variation du potentiel financier de l’ensemble des collectivités sous l’effet de la réforme de la taxe d’habitation devra impérativement être écarté. C’est un risque majeur de cette réforme à forte incidence sur le niveau des dotations. Sans mécanisme de neutralisation, les territoires les plus riches verraient leur potentiel financier baisser – ils apparaîtraient donc virtuellement comme plus pauvres –, alors que celui des plus fragiles augmenterait. Cela creuserait les inégalités territoriales.

De même, les valeurs locatives qui servent de bases de calcul de la taxe d’habitation pour 2020 et feront office de référence pour la compensation, devront être justement revalorisées, ce qui n’est pas prévu dans ce projet de loi de finances. Si l’on veut respecter le principe de neutralité financière de la réforme, les valeurs locatives devront être revalorisées dans les conditions du droit en vigueur : la revalorisation de 0, 9 % adoptée par l’Assemblée nationale représente cert...

À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation de la façon proposée par le Gouvernement. En effet, cela allégera les charges qui pèsent sur les familles les plus modestes, et ce à plus forte raison dans un contexte de hausse de la CSG. Néanmoins, l’application de cette mesure pose à l’évidence deux problèmes, qui ont déjà été évoqués. En premier lieu, on ne peut pas imaginer maintenir durablement la taxe d’habitation pour encore 20 % des mén...