Interventions sur "fiscal" de Bernard Delcros

...evenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d'euros et à 6 % au-dessus de 1 million d'euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l'ordre un million d'euros ou plus par an. Cette mesure de justice fiscale, qui n'est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l'imposition est plafonnée au titre du PFU. Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutio...

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les PER n'étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n'existait pas. Or elle fait perdre à l'État de l'ordre de 3 milliards à 4 milliards d'euros par an. Il ne s'agit pas du tout – je préfère le dire – de modifier ce régime fiscal dans le c...

J'entends vos remarques et votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale. On m'oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c'est tout simple, je n'invente rien. Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, sous réserve que soit tenu l'engagement que vous avez pris : travaillons ensemble et trouvons à ce problème une issue favorable.

...uinze ans qui existait auparavant et celui de deux ou cinq ans qui existe aujourd'hui. Au travers de cet amendement, notre groupe propose, lorsqu'il y a eu des aides publiques françaises massives, que le délai puisse être porté de deux à quatre ans lorsque la valeur des titres détenus est inférieure à 2, 57 millions d'euros, et de cinq à dix ans au-delà. Cela me semble être une mesure de justice fiscale, qui contribuera aussi à améliorer les recettes de l'État et à participer au redressement des comptes publics.

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui coûte quelque 3 à 4 milliards d’euros de recettes à l’État chaque année. De quoi s’agit-il ? Le nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte permet de déduire de l’impôt le montant versé sur ce support dans la limite de 10 % du revenu imposable. Lorsque les personnes récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont évidemment imposés au titre de l’...

... de mon collègue Michel Canevet cet amendement, qui a pour objet les fonds de pérennité créés par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Ces fonds ont pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés transmises. Ils pourront par ailleurs financer des œuvres ou missions d’intérêt général. Le présent amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal des opérations de constitution de ces fonds. Une éventuelle plus-value réalisée par l’entreprise donatrice serait mise en sursis jusqu’à la cession des titres transmis par le fonds de pérennité bénéficiaire de la transmission. Dans cette situation, la plus-value, ou moins-value, est prise en compte dans le résultat fiscal du fonds de pérennité lorsque celui-ci cède ultérieurement les titres, par...

Cette réforme fiscale suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux. On peut les comprendre au regard de toutes les réformes précédentes, tous gouvernements confondus, qu’ils ont eu à subir et qui se traduisent aujourd’hui, pour le seul bloc communal, par une perte annuelle de recettes fiscales de plus de 2 milliards d’euros par an ! Pour ma part, je défends le principe général de cette réforme, qui, comme ...

Le point le plus important est la question de l’incidence sur le potentiel fiscal et financier. C’est le sujet de fond, parce qu’il impacte les dotations. Il faut régler cette question en 2020, soit en faisant une révision plus globale des modalités de calcul du potentiel financier, soit en mettant en place un mécanisme de neutralisation de la réforme sur le potentiel financier. Comme ça, les élus qui arriveront au printemps prochain connaîtront la règle du jeu qui s’appliquer...

Ces amendements sont tout à fait justifiés. Il faut respecter la neutralité de la réforme pour les recettes fiscales des collectivités territoriales et, donc, réévaluer les bases de 2020 selon le droit en vigueur, comme s’il n’y avait pas eu de réforme.

Vous avez raison, il faut être prudent en comparant des taux. Les nouvelles orientations fiscales prises par les États-Unis sont une bombe dans le paysage fiscal international. Elles provoqueront un fort appel d'air. Quelles mesures pouvons-nous prendre en réponse et, surtout, comment pouvons-nous les prendre assez rapidement pour qu'elles soient efficaces ?