Interventions sur "fiscale" de Bernard Delcros

Notre collègue vient de le rappeler : en vertu du droit actuel, les frais funéraires sont déductibles des droits de succession selon une liste établie par l’administration fiscale. Nous n’entendons pas remettre en cause ces dispositions ; nous relevons simplement que le montant actuellement déductible, à savoir 1 500 euros, n’a pas été réévalué depuis 2003, soit depuis près de vingt ans. Or, dans l’intervalle, ces frais ont évidemment augmenté. Pour ma part, je propose de porter cette somme à 2 000 euros.

Monsieur le ministre, cet amendement du groupe Union Centriste vise à améliorer les comptes de l’État en lui permettant de bénéficier d’une recette supplémentaire. Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte, a créé une sorte de niche fiscale implicite pour la transmission du patrimoine des contribuables les plus fortunés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) en exploitant une faille du dispositif. Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements ...

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal. Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds. En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’on...

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui coûte quelque 3 à 4 milliards d’euros de recettes à l’État chaque année. De quoi s’agit-il ? Le nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte permet de déduire de l’impôt le montant versé sur ce support dans la limite de 10 % du revenu imposable. Lorsque les personnes récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont évidemment imposés au titre de l’i...

...mais indispensable d’en reprendre le contrôle pour en assurer la soutenabilité. Nous devons donc nous fixer un cap pour accélérer la décrue du déficit public, de façon à stabiliser dès que possible le poids de la dette par rapport à notre produit intérieur brut. Pour notre part, nous sommes convaincus qu’une croissance vertueuse y pourvoira. Une lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales pourrait aussi y contribuer. Notre groupe fera des propositions en ce sens ; nos collègues Sylvie Vermeillet et Michel Canévet auront l’occasion d’y revenir dans un instant.

De même, la bonne tenue de l’investissement privé ne doit pas faire oublier l’impératif de justice fiscale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste vous proposera de supprimer une niche fiscale implicite sur la transmission du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

...i a été abaissé de plus de 33 % en 2017 à 25 % en 2022, il est intéressant de constater que la recette de cet impôt a connu, au cours de cette même période, une très forte augmentation, supérieure à 30 %, même si plusieurs facteurs expliquent ce résultat. La première partie de ce projet de loi de finances, dont nous entamons aujourd’hui l’examen, ne contient au bout du compte qu’une seule mesure fiscale nouvelle d’un montant significatif, le bouclier tarifaire en matière d’énergie. Le gel des tarifs réglementés du gaz, le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité, le rehaussement du chèque énergie pour 6 millions de ménages et le complément prévu dans le dernier PLFR forment un bloc indispensable pour préserver autant faire se peut le pouvoir d’achat des Français don...

...e majorée de l'inflation ? Le dispositif reste à définir mais il convient de trouver un système qui sécurise les départements sur leurs recettes de TVA, dans un contexte potentiel de baisse des recettes de TVA à l'échelle nationale. Par ailleurs, ne serait-il pas opportun de traiter, dans la même loi de finances, la réforme de la fiscalité locale et la question de la neutralisation de la réforme fiscale sur le potentiel fiscal des collectivités ? En outre, ne pensez-vous pas que, pour les communes sous-compensées, le processus que vous avez décrit pourra se traduire par une minoration de l'effet taux ? Reprendre le foncier bâti des départements ne suffit en effet sans doute pas à recouvrer l'ensemble de la recette liée à la taxe d'habitation. Enfin, concernant la dotation Natura 2000, créée d...