Interventions sur "garantie" de Bernard Delcros

...e de la réorganisation porte sur les comptes publics, car l’opération a pour effet de sortir Bpifrance du périmètre des administrations publiques prises en compte pour la dette, au sens des critères de Maastricht. L’entité de tête pourra ainsi s’endetter sans que cela soit comptabilisé dans les indicateurs maastrichtiens. Bpifrance continuera donc de bénéficier de conditions favorables grâce à la garantie de l’État et pourra ainsi augmenter la dotation de Bpifrance Participations sans conséquence sur le solde public. Je tenais à souligner cette donnée importante. Enfin, un dernier point a retenu mon attention ; les fonds de garantie dédiés aux prêts aux PME sont abondés, depuis plusieurs années, par des redéploiements de crédits et des recyclages de dividendes. La nouvelle organisation issue de l...

Cet amendement concerne les recyclages des dividendes ou les redéploiements de crédits internes à Bpifrance qui viennent alimenter des fonds de garantie. Certes, une telle pratique existe déjà, mais nous savons que la fusion et la réorganisation de Bpifrance vont la renforcer. Or, d’une certaine manière, ces mécanismes contournent l’autorisation parlementaire, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes en 2016. Par cet amendement, je souhaite alerter le Gouvernement pour qu’il rende compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en f...

...tre disponibilité, votre écoute, votre pragmatisme et votre approche objective. La réponse à la crise, aux pertes de recettes des collectivités et à la relance, qui est une priorité, ne doit pas masquer la nécessité d'assurer sur la durée la fiabilité et la pérennité des ressources des collectivités, qui ont été fragilisées. Réforme de la taxe professionnelle et instauration du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; réforme de la taxe d'habitation, qui pose problème - l'article 58 de la loi de finances pour 2021 tente de répondre au problème de la péréquation mais je ne suis pas sûr que ce soit complètement sécurisé dans le temps - ; baisse des impôts de production ; Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à réviser... Bref, un t...

...rieure à 10 millions d'euros, et l'APA représente une part importante. Bien souvent, ce sont des sujets nationaux dont la charge financière est supportée par les départements. Y aurait-il un intérêt à renationaliser les allocations individuelles de solidarité (AIS), à ce que l'État assume les dépenses des décisions qu'il prend ? Si elles continuent à relever des départements, faut-il apporter une garantie pour que l'évolution de ces dépenses soit entièrement couverte ? Je pense que la situation actuelle ne peut plus perdurer.

...es d’exploitation, comme le prévoyait la mouture initiale du texte, la commission propose de la fonder sur les charges fixes de l’entreprise. Cela permettrait à la fois d’approcher ses coûts fixes et de ne pas renchérir inconsidérément le coût de la prime pour les entreprises. Deuxièmement, le calibrage du dispositif nous semble lui aussi parfaitement cohérent, en ce qu’il réserve l’octroi de la garantie aux seules entreprises les plus en difficulté et selon des critères d’éligibilité comparables à ceux de l’actuel fonds de solidarité. Troisièmement, notre commission a apporté des modifications au texte en ce qui concerne le montant des primes payées par les entreprises. Elles devront faire l’objet d’un encadrement par voie réglementaire de façon à prémunir les entreprises contre toute dérive da...

Je soutiens les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié. Il ne s’agit pas de maintenir cette garantie indéfiniment, mais simplement d’atténuer la baisse de la DSR à l’échelle de la commune nouvelle, en l’étalant sur trois ans pour ne pas mettre les communes nouvelles en difficulté financière.