Interventions sur "potentiel fiscal" de Bernard Delcros

...sitifs de protection, outre Natura 2000, ouvrent des perspectives d’élargissement de cette dotation, qui est une dotation additionnelle à la part forfaitaire de la DGF. Cette dotation concourt ainsi au verdissement de la DGF, verdissement que nous appelons de nos vœux. Toutefois, depuis l’année dernière, figure parmi les critères d’éligibilité à cette dotation un critère de richesse fondé sur le potentiel fiscal. Or pour toutes les autres dotations de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local ou de la dotation de solidarité rurale, le critère de richesse pris en compte est le potentiel financier. Mon amendement vise donc, par souci de cohérence, à prendre en compte le potentiel financier comme critère de richesse pour cette dotation et non le potentiel fiscal. Il s’agit d’harmoniser les critères d...

... 2000 ? L’élargir ? S’il faut tenir compte du critère du nombre d’habitants, nous voyons bien que, en l’état, quelque chose ne tourne pas rond et est source d’iniquité. Les contraintes subies par les communes en raison des zones de protection environnementale ne sont pas forcément liées au nombre d’habitants ; elles sont également liées aux superficies. La question du critère de richesse retenu, potentiel fiscal ou financier, que j’ai soulevée dans mon amendement trouvera sa place dans le cadre du travail que vous engagez et auquel j’aurai plaisir à participer, monsieur le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire mon amendement.