Interventions sur "seuil" de Bernard Delcros

...ue les dossiers complets et recevables. Par ailleurs, l’article 2 visait initialement à prévoir que la commission DETR soit saisie pour avis de l’ensemble des demandes de subvention, et non plus seulement des projets qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros. Je l’ai souligné en commission, je n’y suis personnellement pas favorable. Il me semble en effet que la suppression de tout seuil alourdirait considérablement la procédure et en allongerait les délais, au détriment de l’investissement des collectivités territoriales. Il faut, me semble-t-il, laisser aux préfets une certaine souplesse, par exemple pour financer des projets devenus urgents, pour faire face à des imprévus ou pour redéployer de faibles montants de DETR avant la fin de l’année – cela arrive souvent –, afin qu’i...

... grandes intercommunalités devraient permettre d'organiser le développement sur l'ensemble du territoire. Or, nous constatons sur le terrain que les élus et les communes subissent cette situation. Que changer pour effacer ce contraste entre les hypothèses et la réalité pour un résultat efficace ? Sur la question de la gouvernance institutionnelle, Romain Pasquier a évoqué l'idée de déterminer un seuil minimum d'habitants pour une commune de plein exercice. Ce seuil doit-il être le seul critère ou d'autres pourraient-ils être pris en compte, tels que la densité de population ? Par ailleurs, nous avons peu évoqué le rôle de l'État. Préconisez-vous l'autonomie fiscale des territoires et des collectivités ou privilégieriez-vous des dotations d'État prenant en compte des critères de péréquation di...

Nous avons tous souligné dans la discussion générale la difficulté qu’il y a à taxer le chiffre d’affaires et non pas les bénéfices, même si chacun a reconnu que, à ce jour, c’était la seule solution. Aussi, afin de réduire tout risque d’effet de seuil dans l’application de la taxe sur les services numériques pour les start-up en croissance, mais qui enregistrent de faibles résultats, cet amendement vise à modifier le calcul de l’assiette taxable en prenant en compte non plus le chiffre d’affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d’affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.