Séance en hémicycle du 21 mai 2019 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
La séance est reprise.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’examen des deux conventions internationales examinées en procédure simplifiée, initialement inscrites à l’ordre du jour du jeudi 23 mai, soit avancé au mercredi 22 mai après-midi.
Par ailleurs, le Sénat ne siégerait jeudi 23 mai qu’à titre éventuel pour la suite de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Acte est donné de cette demande.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Savary, Mme Billon, MM. de Nicolaÿ, Bazin et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Luche, Courtial, P. Dominati, Mouiller, Reichardt, Savin et Canevet, Mme Berthet, MM. Vogel, Brisson, Laménie et Chevrollier, Mmes M. Mercier et Lamure, M. Genest, Mme Duranton, M. Bouchet, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Canayer et Férat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de la fourniture
insérer les mots :
ou de la livraison
et après les mots :
des services
insérer les mots :
ou biens
II. – Alinéa 6
Après les mots :
Les services
insérer les mots :
et livraisons de biens
III. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La livraison de biens, au moyen d’une interface numérique, à un utilisateur.
IV. - Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … S’agissant des entreprises mentionnées au 3° du II, 50 % des sommes encaissées au titre de la livraison de biens, au sens de l’article 256, en France, pour l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible.
V. - Alinéa 23
Remplacer les références :
1° et 2°
par les références :
VI. - Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison de biens taxables mentionnée au 3° du II de l’article 299 est réalisée en France lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre un professionnel et un utilisateur, d’une livraison de biens si l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
Cet amendement traduit la volonté affichée des sénateurs qui l’ont cosigné de rétablir une certaine équité fiscale entre les grandes entreprises du secteur numérique et celles du commerce physique, notamment au titre de la contribution à l’aménagement du territoire.
En effet, on le sait, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité variée à laquelle ils peuvent être soumis. Le présent amendement tend à ce que leur assujettissement à la taxe des pure players soit soumis à la condition de réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ de l’application de la taxe tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire. C’est là une simple mesure d’équité que nous proposons.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
services
par les mots :
activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Par cet amendement, nous voulons donner une définition plus large de l’activité économique numérique, par exemple à partir de celle qu’a adoptée l’Insee.
Prendre comme assiette les seuls services taxables n’est pas adapté au fonctionnement des firmes du secteur du numérique, dont les activités sont souvent transsectorielles. Dans ce cadre, se référer à la notion d’activité des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique, nous paraît mieux répondre aux enjeux qui sous-tendent la discussion de ce texte.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 23
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« III. – Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire est activée par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 d’euros ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Il s’agit là d’un amendement de principe fiscal, et nous souhaiterions que vous vous y intéressiez sérieusement. De principe, car nous voulons répondre à une difficulté que beaucoup ont pointée ici : l’inefficacité de notre système fiscal, qui, au regard du sujet qui nous occupe ce soir, est uniquement fondé sur l’établissement. Pour les géants du numérique, de telles fondations sont inopérantes.
Reconnaître un établissement stable virtuel, basé sur une présence numérique considérée comme significative, est possible. Nous proposons des seuils clairs : une fourniture de services numériques à des utilisateurs supérieure à 7 000 000 euros ; un nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 ; un nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000. Pour reprendre le titre d’un ouvrage désormais célèbre, c’est à une révolution fiscale que nous vous appelons, à un changement de paradigme nécessaire.
Cet amendement soulève certes une question de principe, mais il se veut aussi pragmatique : des États à la culture numérique importante ont intégré à leur système fiscal la notion d’établissement stable virtuel. Je citerai deux exemples, que vous devez connaître, monsieur le ministre : l’Inde et Israël.
La Commission européenne elle-même utilise dans son paquet sur la fiscalité numérique de novembre 2018 la notion de présence significative.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet et Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mmes Doineau, Billon, C. Fournier, Sollogoub, Saint-Pé et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 20
1° Après le mot :
montant
insérer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
de l’année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
La parole est à M. Bernard Delcros.
Nous avons tous souligné dans la discussion générale la difficulté qu’il y a à taxer le chiffre d’affaires et non pas les bénéfices, même si chacun a reconnu que, à ce jour, c’était la seule solution. Aussi, afin de réduire tout risque d’effet de seuil dans l’application de la taxe sur les services numériques pour les start-up en croissance, mais qui enregistrent de faibles résultats, cet amendement vise à modifier le calcul de l’assiette taxable en prenant en compte non plus le chiffre d’affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d’affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l’année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
L’article 1er définit comme redevables de la taxe sur les services numériques les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Cette taxe devrait s’appliquer dès 2019, donc sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. Cela ne tient pas compte – et cet amendement est du même esprit que les précédents – d’une caractéristique importante du secteur, à savoir la présence de sociétés jeunes est en forte croissance. Par ailleurs, comme la taxe est assise sur le chiffre d’affaires, elle s’appliquerait donc aussi aux sociétés réalisant peu ou pas de bénéfices, ce qui représente à l’évidence un risque pour leur pérennité.
Le double critère de 750 millions et de 25 millions d’euros crée un effet de seuil potentiellement dommageable aux start-up en particulier. C’est pourquoi nous proposons d’atténuer cet effet en considérant comme redevables de la TSN les sociétés dont le chiffre d’affaires aurait dépassé ces seuils au minimum au cours des trois années consécutives, ce qui permettrait à la fois de préserver leur croissance et de leur donner le temps d’accéder à une certaine profitabilité.
Bien sûr, cette modification ne bénéficierait pas aux gros acteurs, qui dépassent déjà de longue date ces seuils. C’est la même logique qui prévaut dans la loi Pacte, en vertu de laquelle le franchissement des seuils sociaux sera pris en compte après cinq années consécutives.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l’année civile
par les mots :
des deux dernières années civiles
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement, un peu plus restrictif, tend à prendre en compte les deux années civiles. Si l’idée de limiter l’effet de seuil est la même, le Gouvernement pourrait être néanmoins plus enclin à accepter cet amendement.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
les deux
par les mots :
l’un des deux
La parole est à M. Rémi Féraud.
Notre amendement vise à donner plus de substance à une taxe dont nous approuvons le principe, mais qui reste extrêmement limitée, ne serait-ce que par son taux de 3 % sur les recettes générées par les services numériques offerts aux utilisateurs localisés en France. Aussi, nous proposons de supprimer la double condition de seuil prévue – chiffre d’affaires mondial et chiffre d’affaires réalisé en France – par une seule condition de seuil pour rendre la taxe applicable.
Il s’agit aussi de limiter les effets que ce double seuil entraîne au détriment de l’équité entre les différentes entreprises concernées.
L’amendement n° 12, présenté par MM. Lurel et Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Victorin Lurel.
Le présent amendement vise à abaisser d’un tiers le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe. En effet, 750 millions d’euros, cela apparaît comme un montant assez élevé, qui limite son rendement.
L’étude du cabinet Taj indique que seules vingt-sept entreprises atteindraient le double seuil, le Gouvernement indiquant lui une trentaine d’entreprises.
Concrètement, cela générera une différence de traitement forte entre les acteurs du secteur.
L’amendement n° 13, présenté par M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Thierry Carcenac.
L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques à 15 millions d’euros. Ce montant serait-il plus illégitime, pour reprendre le terme de l’une de vos réponses devant l’Assemblée nationale, monsieur le ministre ? En effet, 25 millions d’euros, cela apparaît être un montant assez élevé, qui limite le rendement de la taxe, comme nous l’avons indiqué en présentant le précédent amendement du groupe socialiste et républicain.
Cela crée une différence de traitement forte entre les acteurs du secteur, qui ne nous apparaît pas opportune et qui pourrait même se révéler contre-productive.
Le présent amendement vise donc à abaisser d’environ 40 % le seuil national en question.
Comme le ministre l’a rappelé, ce projet de loi est directement issu d’un projet européen.
En mai 2018, le Sénat avait adopté une résolution européenne – approuvée par tous, me semble-t-il – relative à cette taxe sur les services numériques. De fait, ces différents amendements visent soit à en modifier le contour, soit à modifier les seuils de redevabilité.
La commission a préféré, par cohérence, s’en tenir au projet européen, quand bien même celui-ci n’a pas abouti, à savoir 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et un champ limité à la valeur créée par les utilisateurs français – le seuil de 25 millions d’euros, cumulatif, diffère quant à lui du projet européen.
La question de l’équité entre le commerce physique et le commerce en ligne n’est pas réglée par ce texte de loi, et c’est là un vrai sujet – pour le coup, je suis d’accord avec le Gouvernement. C’est un problème extrêmement complexe, qui dépasse les seuls impôts nationaux et peut concerner tout aussi bien des impôts locaux, comme la Tascom. Cette dernière frappe aujourd’hui les commerces physiques, mais non les entrepôts, y compris ceux du e-commerce, ni même le e-commerce.
Ce sujet est d’autant plus complexe que le modèle n’est pas unique : certaines enseignes pratiquent aussi bien la vente directe sur place que la vente en ligne ou des modèles mixtes, à savoir vente en ligne et retrait en magasin. Dans ce dernier cas, par exemple, il devient très difficile de définir les périmètres.
Cette question mériterait une approche beaucoup plus globale. Frapper également la vente en ligne, comme le suggèrent les auteurs des premiers amendements, pourrait emporter des conséquences extrêmement importantes pour des enseignes que nous connaissons bien et dont certaines ont su prendre le virage du numérique, ou sont en train de le prendre. Toutes les grandes enseignes réfléchissent à la façon d’assurer à la fois une présence physique sur l’ensemble du territoire et une présence numérique forte.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 37 rectifié, qui vise à élargir l’assiette de la taxe aux services de vente en ligne. Encore une fois, il s’agit d’un sujet important, mais hors du champ de cette taxe, dont nous devons nous efforcer de garder la cohérence.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 27, qui nous semble déjà satisfait : les communications électroniques entrent bien dans le champ de la taxe. Il ne s’agit pas uniquement des communications effectuées via une tablette ou un ordinateur, mais aussi par téléphone.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 29, qui vise à introduire un critère d’établissement stable. Si nous essayons d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas forcément le plus satisfaisant, c’est justement parce que nous ne parvenons pas à déterminer ce que serait un établissement stable. Introduire de nouveau cette notion nous semblerait contre-productif.
L’amendement n° 2 rectifié vise à modifier le seuil du chiffre d’affaires en retenant une moyenne sur trois ans. Ce dispositif nous semble incompatible avec celui que nous avons adopté voilà quelques instants, qui limite la taxe pour trois ans : par définition, on ne peut connaître de manière rétroactive le chiffre d’affaires. La taxe serait donc inopérante, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 52 rectifié, quasiment identique au précédent.
L’amendement n° 53 rectifié reprend le même dispositif, mais sur deux ans. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
L’amendement n° 11 tend à supprimer le caractère cumulatif des deux seuils de 750 millions d’euros et de 25 millions d’euros, ce qui reviendrait à frapper énormément d’entreprises. S’arrêter à 25 millions d’euros de chiffres d’affaires d’activités numériques provoquerait en effet des dégâts considérables.
Il me semble que l’on peut s’accorder sur l’appréciation du Gouvernement : un seuil de 750 millions d’euros ne concerne que des entreprises ayant déjà une taille internationale, et pas forcément françaises. Passer d’un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif entraînerait un changement d’assiette considérable. Nous sortirions alors de la logique de la taxe telle qu’envisagée dans le projet européen. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 12 vise à abaisser le seuil de 750 millions à 500 millions d’euros. Je ne vois pas en quoi cela serait plus pertinent, et ce d’autant plus que le seuil de 750 millions d’euros avait été assez largement approuvé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 13, qui tend à abaisser le seuil du chiffre d’affaires national de 25 millions à 15 millions d’euros.
Toutes les opinions se sont exprimées au travers de ces différents amendements : certains trouvent que la taxe est trop large, d’autres qu’elle ne l’est pas assez… Le choix de la commission est d’en rester à l’équilibre trouvé dans le projet européen, aujourd’hui repris par le Gouvernement. Le sujet est extraordinairement complexe et assez incertain sur le plan juridique. La France fait office de précurseur en la matière.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je souhaiterais rappeler que nous avons travaillé pendant près de deux ans sur les contours de cette taxe avec les services juridiques et fiscaux de la Commission européenne.
Nous avons trouvé un équilibre autour d’un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros et d’un chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros.
Nous avons trouvé un équilibre autour de la base fiscale, à savoir le chiffre d’affaires.
Nous avons écarté la notion d’établissement stable numérique, laquelle est bien documentée juridiquement, mais moins fiscalement.
Au final, nous sommes arrivés à une proposition dont nous voulons aujourd’hui rester le plus proche possible, ne serait-ce que parce qu’il sera utile, dans les étapes ultérieures, de pouvoir nous référer au texte de la Commission européenne plutôt qu’à une taxe qui nous serait propre et qui reposerait sur des éléments trop différents de ceux que pourraient retenir les autres États membres ou ceux de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle tous les amendements visant soit à modifier les seuils, soit à retenir une autre base taxable que le chiffre d’affaires ne nous paraissent pas opportuns. Je rejoins donc exactement l’argumentaire du rapporteur et invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
L’autre sujet qui a été soulevé, et dont Albéric de Montgolfier a très bien expliqué les enjeux, concerne la taxation des commerces en ligne. Je voudrais vous inviter à laisser de côté cette question, qui n’est absolument pas comparable avec la taxation du numérique et dont les incidences économiques peuvent être absolument majeures.
Quelle différence y a-t-il, par exemple, entre un agent immobilier exerçant à Melun, à Biarritz ou à Évreux, qui met des biens immobiliers en ligne, et le site Booking.com, qui croise des millions de données pour mettre en relation des utilisateurs ? Booking réalise des bénéfices grâce à cette mise en relation et à ces millions de données agrégées sans être taxé au même niveau que d’autres PME ou que cet agent immobilier de Melun, de Biarritz ou d’Évreux. Nous rétablissons donc une justice au travers de la mise en place de cette taxation du numérique. Mais si vous taxez l’agent immobilier qui a mis des biens en ligne, vous allez le pénaliser alors même qu’il paye déjà l’impôt sur les sociétés, les impôts locaux et l’intégralité des impôts nationaux auxquels il est assujetti. Vous allez donc créer une injustice.
Je pense également, par exemple, à un fabricant de chaussettes en coton, près de Lille, que j’ai rencontré récemment. Comme son seuil de rentabilité est très faible, il n’a pas de boutique et vend toute sa production en ligne. En revanche, il effectue les livraisons lui-même. Il va donc payer tous ses impôts – impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, s’il s’agit de revenus propres – et la TICPE sur le gazole qu’il consomme pour effectuer ses livraisons. Et vous allez lui faire payer une taxe supplémentaire, parce qu’il commercialise ses chaussettes sur internet, alors même qu’il ne profite absolument pas de l’effet de masse lié aux millions de données en ligne !
Je suis prêt à ouvrir ce débat, mais je sais que le marchand de chaussettes, dont le commerce est en partie physique et qui s’acquitte déjà d’autres impôts, vous dira que cette taxe est injuste. Il s’agit d’un vrai débat, dont il faut évaluer toutes les conséquences.
Comme toujours en matière fiscale, il faut prendre son temps. C’est un sujet compliqué qui peut entraîner des effets de bord, des incidences qu’on ne maîtrise pas. Une fois ce travail effectué, nous trancherons alors sur l’opportunité de taxer ou non le commerce en ligne.
Pour le moment, je vous demande de laisser de côté cette question, qui n’est en rien comparable avec celle de la taxation du numérique qui nous occupe ce soir.
J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre. Toutefois, je reprendrai ceux que j’ai déjà exposés en commission des finances sur la ligne de partage entre commerce physique et commerce numérique.
Nous ne disposons pas de chiffres exacts sur cette question : vous nous aviez dit que certaines enseignes réalisaient près de 50 % de leur activité en ligne, ce qui ne semble pas correspondre à la réalité, eu égard aux contacts que j’ai pu avoir avec certains membres de la commission.
Mon amendement vise simplement à rétablir une certaine forme d’équité. M. le ministre nous dit que le moment de tenir ce débat n’est pas encore venu. Mais quand pourrons-nous l’avoir ? Le commerce de proximité pâtit de la concurrence du numérique. Certaines villes, petites et moyennes, et certains villages en souffrent terriblement. C’est la raison pour laquelle je souhaite réorganiser la contribution physique à l’aménagement du territoire et compenser en partie la disparition de certaines aides, notamment le Fisac. Quand pourra-t-on débattre de cette question ? C’est plus qu’urgent.
J’ai été convaincu par les explications du rapporteur et du ministre, qui souhaitent ne pas trop toucher à cette taxe pour mieux convaincre nos partenaires européens de l’appliquer, ce que nous souhaitons tous. Il est donc important de ne pas la fragiliser en termes juridiques ou techniques et de ne pas modifier l’assiette, c’est-à-dire la base taxable, les contours des activités et les seuils retenus.
Ces trois derniers sujets étant écartés, il en reste un dont nous pouvons discuter, et c’est tout l’objet de l’amendement de M. Collin, celui des années à prendre en compte. J’ai déposé un amendement qui va dans le même sens et dont j’ignore encore le sort qui lui sera réservé.
Sourires.
Il s’agit d’éviter de pénaliser des licornes françaises prenant leur envol et qui risqueraient d’être bloquées de manière encore précoce, alors qu’elles cherchent à s’associer à un grand groupe, par exemple.
Je voterai donc l’amendement n° 53 rectifié. Il me semble que deux ans sont un bon compromis.
Je peux en partie comprendre les arguments de M. le ministre concernant l’amendement n° 12, mais je ne les approuve pas tout à fait.
Le Gouvernement refuse l’abaissement du seuil à 500 millions d’euros au seul motif qu’il faut rester, dans le cadre des négociations engagées, le plus proche possible de ce qui est déjà sur la table. Encore une fois, je peux l’entendre, mais l’avis du Conseil d’État diffère. Selon lui, la différenciation de traitement entre grandes et petites entreprises se justifie par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendement croissant et à coûts décroissants. Or les entreprises françaises vont pouvoir – j’espère avoir bien lu – déduire cette taxe de leur bénéfice imposable.
Par ailleurs, l’abaissement du seuil permet d’assurer une plus grande équité fiscale entre entreprises. Nous pourrons ensuite nous rapprocher de ce que l’Europe et peut-être aussi l’OCDE feront demain.
Que M. le ministre ne quitte pas cet hémicycle avec trop d’inquiétudes pour son fabricant de chaussettes en coton : même si nous instituions la taxe sur le commerce électronique des biens physiques, il est peu probable que son chiffre d’affaires atteigne 750 millions d’euros à l’international, …
… ni même 25 millions d’euros au plan national.
Si l’on devait travailler un jour sur cette question, ce que je souhaite, nous établirions des seuils permettant d’épargner les petits producteurs divers et variés que vous avez évoqués.
L’intérêt de cet amendement que j’ai cosigné est d’ouvrir le débat. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous acceptiez de le tenir. Afin de quitter cet hémicycle à notre tour tout à fait rassurés, pourriez-vous nous donner quelques précisions quant au calendrier ?
La proposition initiale de la Commission européenne reposait sur une base large : publicité, intermédiation des plateformes de services, notamment celles des voyagistes, valorisation des médias fournis par les utilisateurs, valorisation des données individuelles. La France a soutenu cette proposition de taxe, dont la recette attendue était de 3 milliards à 5 milliards d’euros la première année et de 8 milliards d’euros en rythme de croisière, dont 1 milliard d’euros pour la France – soit un montant nettement supérieur à ce qui est prévu aujourd’hui.
Une telle taxe n’est donc pas susceptible d’être considérée comme antinomique avec les règles européennes. La base en a été réduite pour parvenir à un compromis avec l’Allemagne, et donc à un accord avec les Vingt-Trois, des pressions américaines étant à l’origine de certains points de blocage, comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises.
À partir du moment où la France prend l’initiative de mettre en place un système pérenne et crédible, pourquoi ne pourrait-elle s’adosser à la proposition initiale ? Comme tout le monde l’a souligné, ce n’est pas demain la veille qu’on parviendra à un accord européen ! Autant instaurer une taxe raisonnable, équilibrée et conforme aux règles européennes sur le commerce de proximité, lequel commence à souffrir sérieusement de la concurrence du commerce en ligne, et qui ne menacerait pas, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, les petites opérations de vente en ligne.
Il me semble que le Sénat avait adopté, en 2016, en 2017 et en 2018, la notion d’établissement stable virtuel et le principe d’une taxe nationale sur le numérique…
Les propos de M. Bazin sur le fabricant de chaussettes évoqué par M. le ministre sont très justes. Mais pourquoi M. le ministre a-t-il aussi évoqué Booking.com ? Il s’agit d’un appel du pied, sachant que les sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé des amendements concernant des sites de réservation. Mais il s’agit aussi d’un aveu : le ministre pense que le seul compromis possible à l’échelle européenne et internationale porte sur la publicité et sur l’utilisation des données.
Il faut parler franco, monsieur le ministre, il faut être clair. Les rapports de force à l’échelle internationale font que seule une taxe sur la publicité et l’utilisation des données est envisageable, quelle que soit l’attitude de la France. C’est de cela que nous devons débattre, de manière sincère et responsable.
Nous voterons contre les amendements visant à abaisser les seuils de 750 millions à 500 millions d’euros et pour les amendements n° 11, 12 et 13. Nous voulons en effet que les choses avancent sans tenir de double langage par rapport à ce que nous avions adopté en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019. Nous restons cohérents, même si nous comprenons que plusieurs de nos collègues ne partagent pas notre opinion.
Je voudrais revenir un instant sur la question tout à fait essentielle évoquée par Jean-François Rapin.
La commission des finances, dont plusieurs membres qui y siègent depuis un certain temps peuvent en témoigner ici, a été la première à soulever la question de la fiscalité numérique sous l’angle de l’équité de traitement entre commerce physique et commerce électronique.
Nous nous penchons sur cette question depuis des années. Ce souci d’équité a systématiquement guidé nos propositions concernant, par exemple, l’économie solidaire, les VTC ou les locations d’appartements venant directement concurrencer l’hôtellerie traditionnelle.
Sur ce dernier point, nous avons voulu faire en sorte que les revenus dégagés par la location de son appartement soient bien déclarés à l’administration fiscale. De même, nous avons souhaité instaurer une forme d’équité fiscale entre les chauffeurs de VTC et les chauffeurs de taxi. L’idée étant toujours d’éviter l’apparition d’un no man ’ s land, d’une zone qui ne soit pas couverte par le champ fiscal et venant concurrencer directement des commerces ou services traditionnels qui, eux, sont taxés.
Ces propositions, parfois malgré l’opposition des gouvernements successifs, ont été inscrites dans la loi. Je pense notamment à la transmission automatique des revenus via les plateformes et à la responsabilité solidaire de ces dernières en matière de paiement de la TVA. Il s’agit, là encore, d’une forme d’équité : il n’y a pas de raison pour que le commerce physique s’acquitte de la TVA et que ce qui passe à travers les importations et les avoirs à valeur négligeable y échappe.
Nous avons moins avancé sur la question de l’équité de traitement entre commerce physique et commerce électronique. Il s’agit d’une question très compliquée, les modèles se superposant les uns aux autres : un magasin peut en effet recevoir des commandes par les deux voies, physique et électronique.
Nous devons regarder cette question, y compris sous l’angle de la fiscalité locale, et notamment de la Tascom. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il s’agit d’un vrai sujet.
Enfin, je vais me permettre de répondre à la place du Gouvernement sur la question du calendrier : le bon moment pour en débattre sera l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous vous ferons alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, des propositions pour assurer cette équité de traitement entre commerce physique et commerce en ligne. Il s’agit d’un sujet majeur, sur le plan de la fiscalité nationale comme sur celui de la fiscalité locale.
Je voudrais profiter de ce débat pour répondre à certaines questions et lever certaines ambiguïtés.
La taxe porte sur trois catégories de services taxables, qui reprennent exactement le champ de la première version de la directive. Par souci de compromis, notamment avec l’Allemagne, nous sommes ensuite parvenus à une proposition plus restreinte.
Ces trois catégories concernent l’intermédiation entre internautes avec les plateformes, la fourniture de prestations de ciblage publicitaire, ce qui vous permet de recevoir toutes les secondes sur vos iPhone un certain nombre de messages publicitaires, et la vente à des tiers des données des internautes, laquelle n’est pas aujourd’hui taxée à la juste mesure et permet justement de réaliser ce ciblage publicitaire
La première version de la directive, à la fin de l’année 2018, comportait l’intégralité de cette base taxable. Olaf Scholz, mon homologue allemand et vice-chancelier, et moi-même nous sommes ensuite revus et avons trouvé un accord pour restreindre cette base à la seule question des données publicitaires. À mon sens, le champ initial est le seul qui soit raisonnable et efficace.
Comme l’a souligné M. Rapin voilà quelques instants, le sujet du commerce en ligne est très important. Je crains seulement qu’en taxant le commerce en ligne nous n’arrivions pas à épargner les plus petits commerces. Je vous invite donc à la plus grande prudence. Plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs souligné la complexité du sujet.
En ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que l’article 1er bis, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce précisant les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales. Ce rapport est en cours de rédaction. Il sera remis à la rentrée, c’est-à-dire avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, ce qui permettra d’ouvrir alors le débat de la fiscalité du commerce en ligne sur des bases précises.
L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 29.
Je pense que nous n’avons pas eu un débat suffisamment approfondi sur la question des établissements stables.
Nous venons tous de reconnaître que la taxation du chiffre d’affaires n’était pas satisfaisante et qu’elle ne garantissait pas l’égalité de traitement avec d’autres entreprises en France.
La seule façon d’aller vers cette égalité est de considérer un certain nombre d’établissements numériques travaillant en France, selon des critères pouvant différer en fonction des analyses, comme établissements virtuels stables.
Chaque fois que nous en avons discuté dans cet hémicycle, notamment lors de l’examen des lois de finances, on ne nous a pas dit qu’il s’agissait d’une aberration, et ce d’autant moins que cette notion va être débattue au sein de l’OCDE et qu’il s’agissait de l’un des deux piliers de l’action prévue par la Commission européenne, aux côtés de la taxation sur le chiffre d’affaires.
Cette notion est vitale pour mettre en place, à terme, un dispositif égalitaire, moins contestable et moins « détournable » en termes de fiscalité.
Nous avons voté cet amendement à deux reprises. À chaque fois, le Gouvernement et parfois même notre rapporteur nous ont opposé qu’un tel dispositif ne serait pas efficace avant longtemps, car il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales. Mais plus on tarde, moins il sera facile de rouvrir le débat sur les établissements virtuels stables.
Cette notion n’est pas contradictoire avec la proposition dont nous discutons. Il s’agit d’une première étape. Si nous n’engageons pas le débat sur la définition de l’établissement virtuel stable, qui existe déjà en Inde et en Israël et dont il est question dans les instances de l’OCDE, nous allons passer à côté d’une question majeure. Si la France veut donner l’exemple, avec cohérence et stabilité, elle doit engager ce débat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Kern et Guerriau et Mme Guidez.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Frassa.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer le mot :
, notamment
et les mots :
de la livraison de biens ou
II. – Alinéas 30, 31 et 36
Supprimer les mots :
de livraisons de biens ou
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Cet amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, des interfaces numériques permettant aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir en vue de la livraison de biens directement entre eux.
Contrairement à la fourniture de services numériques, la vente de biens présente un degré élevé de substituabilité. L’utilisateur peut indifféremment obtenir le même bien auprès d’un utilisateur de l’interface numérique, d’un commerçant en ligne ou encore d’un commerce physique. En d’autres termes, en ciblant spécifiquement le service de mise à disposition d’une interface numérique permettant la livraison de biens entre utilisateurs, la taxe sur les services numériques, dans sa mouture actuelle, aboutit à pénaliser les circuits courts de distribution par rapport aux circuits longs, dans lesquels vient s’interposer une grande enseigne entre le petit fournisseur et le consommateur final.
Je le répète, le calibrage de la taxe et les nombreux effets d’incidence et de répercussion, souvent méconnus lorsque l’on crée une taxe, risquent finalement de renforcer les positions établies des quatre Gafa américains et d’envoyer au tapis les acteurs français et européens, soit l’exact inverse de l’objectif affiché. Cet amendement a donc pour objet d’atténuer au mieux les conséquences dommageables de cette taxe pour nos entreprises.
L’amendement n° 40 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
L’amendement n° 35 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, notamment
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Cet amendement reprend en partie l’objet de l’amendement précédent.
Il s’agit de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur, permise par certaines de ces plateformes.
Des raisons à la fois juridiques et politiques conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Sur le plan juridique, exclure les services d’intermédiation ou les restreindre peut fragiliser le dispositif, éventuellement poser des problèmes d’égalité devant l’impôt. Ainsi, pourquoi exclure certains services et pas d’autres ? Il faut tout de même une cohérence d’assiette. C’est d’ailleurs ce que regarde le Conseil constitutionnel pour apprécier le principe d’égalité devant l’impôt, même si cela ne signifie pas que tout le monde doit payer les mêmes impôts. Au sein d’une catégorie, toute exclusion doit faire l’objet d’une justification particulière. Or aucune raison juridique ne permet d’exclure tel ou tel service à l’intérieur de cette catégorie.
Restreindre la taxe de manière importante en excluant les services d’intermédiation provoquerait des pertes de recettes importantes sur une taxe déjà fragile. En outre, ce serait non conforme à la proposition européenne – nous venons d’avoir ce débat.
Sur le plan politique, ce serait totalement contraire à la position que le Sénat a exprimée à deux reprises : d’une part, lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée à l’unanimité, qui prévoit de taxer les services d’intermédiation ; d’autre part, lors de la discussion de la proposition de résolution sur le projet européen de taxe sur les services numériques, puisque les services d’intermédiation font partie de l’assiette de la taxe.
Soyons donc cohérents avec les positions qu’a exprimées le Sénat. En outre, la taxe serait fragilisée si son assiette n’était pas cohérente.
Je ne reviens pas sur les arguments du rapporteur. Exclure les services d’intermédiation reviendrait à diminuer le revenu de la taxe, ce qui poserait un problème en soi.
Si les livraisons de biens étaient concernées, cela toucherait une part importante des revenus d’Amazon, ce qui serait un peu baroque au regard des objectifs de la taxe.
Certes, l’effet sur les prix est un élément d’inquiétude.
D’une part, la concurrence continue d’exister : d’autres plateformes – certaines plateformes françaises marchent très bien – continueront à proposer ces services de place de marché et tireront les prix vers le bas.
D’autre part, les commissions d’intermédiation ne représentant qu’environ 10 % du prix, si je ne me trompe pas, l’effet risque donc d’être limité.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 rectifié et 45 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Pourquoi exclure les fournisseurs de contenus numériques, de services de communication, de services de paiement du champ de la taxe ? La question se pose en ces termes, et il faut y répondre. Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ils devraient être dispensés de la taxe. Cela a été souligné, y compris par le ministre de l’économie et des finances et par le rapporteur. Netflix ? Pas concerné ! PayPal ? Pas concerné ! Inutile de dresser une liste exhaustive, ces exemples suffisent.
Une autre question se pose autour du fait que les firmes soient assujetties à d’autres contributions. Ce débat a eu lieu tout à l’heure. Pourquoi une taxation unique des firmes devrait-elle prévaloir ? Si les firmes entrent dans les critères de la taxe sur le numérique, c’est-à-dire de la fiscalité numérique que nous décidons, rien ne justifie qu’elles passent à travers les mailles du filet : elles doivent être assujetties comme les autres. Il s’agit d’être cohérent avec le développement d’un secteur économique tel qu’il est.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de retirer ces exceptions.
Une fois achevé l’examen de ce texte, on en écrira le récit, comme on le fait chaque fois : au départ, on borne ; ensuite, on pose des exceptions. On a fait un geste, mais pas pour baisser les seuils. Que restera-t-il à la fin de la grande ambition, du grand courage, de la grande fermeté ? Tout cela ne fera pas événement !
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Pointereau, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il s’agit de prévoir une exclusion supplémentaire, celle des services dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs, afin de se recentrer sur le ciblage publicitaire, la vente de données et l’intermédiation. En effet, ce mode de règlement d’abonnement donne lieu à paiement de TVA et à impôt sur les sociétés. Par conséquent, il ne paraît pas légitime de taxer en outre le chiffre d’affaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je ne veux pas faire le travail du Gouvernement, mais je vais le faire un peu tout de même !
Sourires.
Nous avons déjà expliqué que ce dispositif était conforme au projet européen. L’idée qui prévaut, c’est en quelque sorte de taxer le travail gratuit qui est apporté par l’utilisateur – lorsqu’il y a une mise en relation, un service de rencontres. En revanche, vendre un contenu, qu’il s’agisse de musique ou de films, comme le fait Netflix, est considéré comme la vente d’un bien ou d’un service. Il n’y a donc pas d’intermédiation, et la plus-value apportée est tout à fait différente : il n’y a pas de travail gratuit, par exemple d’exploitation des données lorsque l’on fait une recherche sur Google.
C’est une question de cohérence d’assiette. La commission a souhaité en rester à l’assiette telle qu’elle avait été négociée avec nos partenaires européens. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.
La précision que tend à apporter l’amendement n° 34 rectifié ter est utile, mais cette démarche nous semble satisfaite par le texte existant, qui considère que le mode de rémunération est neutre pour l’assujettissement à la taxe. Si le Gouvernement le confirme, la commission demandera le retrait de cet amendement ; dans le cas contraire, on peut toujours le voter…
Je reviens à la question de Netflix. Le sujet n’est pas de taxer indifféremment les grandes entreprises de l’internet, c’est d’aller chercher des acteurs qui posent des problèmes systémiques, car ils utilisent un nouveau modèle dit immersif, qui fait qu’ils connaissent tout de vous, réutilisent vos données et les monétisent. Pour cela, il s’agit de chercher, à travers un certain nombre de critères certes perfectibles, mais issus d’une négociation européenne, un certain type de modèle d’affaires fondé sur la réutilisation des données.
C’est la raison pour laquelle nous avons choisi trois critères : la vente de services d’intermédiation, la vente de données, la capacité à cibler la publicité. C’est pour cela que Netflix n’est pas concerné. Cette plateforme paie par ailleurs une taxe sur la création – taxe dite YouTube – ; elle n’est donc pas exemptée de cette obligation.
On cherche à attraper ces nouveaux types d’acteurs qui posent des problèmes, qui poussent certains à appeler à leur démantèlement, qui ont construit un modèle immersif.
Pour cette raison de fond et pour la nécessité de rester en cohérence avec la proposition européenne, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.
J’avoue ne pas avoir totalement compris le sujet du débat autour de l’amendement n° 34 rectifié ter. Le Gouvernement a cherché un mode de taxation qui soit neutre au mode de rémunération, soit sur abonnement ou sur commission. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.
À défaut d’avoir été totalement convaincu par vos explications, monsieur le secrétaire d’État, et comme M. le rapporteur n’a pas fermé la porte à un vote qui serait au pire superfétatoire, mais qui garantirait en tout cas que les sociétés qui payent de l’impôt sur les sociétés et de la TVA parce qu’elles reçoivent des abonnements puissent être exemptées de cette taxe, il vaut mieux que je maintienne l’amendement et que nous le votions, mes chers collègues.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 34 rectifié ter ?
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye et Henno, Mme Férat et MM. Longeot, Cadic, Détraigne et Capo-Canellas.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Daubresse, Chaize, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud, A.M. Bertrand et Gruny, MM. Mouiller, Bascher, Lefèvre, Calvet et Savary, Mme L. Darcos, MM. Vogel et Brisson, Mme Puissat, MM. Laménie et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Genest et Darnaud, Mmes Duranton, Canayer et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade et MM. Vaspart, Mandelli, Bonhomme, Karoutchi, Poniatowski, B. Fournier et Segouin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ;
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe et clarifier la situation pour les systèmes informatisés de réservation. En effet, les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; il s’agit d’un service proposant à ceux-ci un contenu numérique.
La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, utilisés notamment dans le domaine des transporteurs aériens. Il s’agit donc de les exclure de la future taxe sur les services numériques.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
La taxe sur les services numériques vise également à toucher les entreprises exerçant une activité économique sur un territoire où elles ne disposent d’aucune présence physique. Or certaines entreprises spécialisées dans les systèmes informatisés de réservation disposent d’un établissement stable en France et payent normalement leurs impôts. Aussi risqueraient-elles de se voir frapper par cette nouvelle taxe, ce qui aurait un impact non négligeable tant sur les capacités de recrutement du groupe que sur le secteur du voyage.
Je précise en outre qu’il existe déjà un règlement européen qui encadre strictement l’utilisation des données SIR des voyagistes, empêchant de créer de la valeur à partir des données des utilisateurs. Les données SIR ne sont pas monnayées comme les informations recensées sur les réseaux sociaux par exemple, qui enregistrent les données pour les revendre ensuite.
Au regard de ces éléments, les SIR doivent être exemptés du champ de la taxe.
Avec ces amendements identiques, nos collègues abordent un type d’activité particulier.
Si une partie est monnayée, il existe un service offert aux compagnies aériennes et aux professionnels du tourisme sur lequel l’information n’est pas monnayée. Il s’agit donc d’un système tout à fait différent : la valeur, c’est l’internaute qui la crée par ses recherches.
Le Gouvernement devra préciser, notamment par instruction fiscale, le champ de la taxe pour éviter de taxer des activités qui, dans l’esprit, ne relèvent pas de cette activité d’intermédiation gratuite taxable. Peut-on aller jusqu’à l’exclusion ? Il s’agit là d’un sujet technique.
À l’Assemblée nationale, le ministre a déclaré que les services de Bercy travaillaient – ils travaillent toujours ! – avec des entreprises, notamment avec la société Amadeus pour ne pas la citer, à déterminer, pour les entreprises ayant une activité mixte, c’est-à-dire un peu spécifique, la part de services qui n’entre pas dans le champ de la taxe. Cela justifie, à mon sens, que le Gouvernement nous éclaire s’il en a la possibilité.
Un travail est en effet en cours avec les entreprises concernées, car il nous apparaît qu’il n’y a pas de base légale pour les exclure totalement : si une partie des services qu’ils peuvent offrir est concernée, une autre ne l’est pas.
Nous travaillons étroitement avec les services fiscaux de manière à pouvoir leur donner une idée de l’assiette qui sera concernée et, dans des cas particuliers bien précis, leur donner plus de certitudes, par le biais d’un rescrit.
Il n’y a pas de base légale permettant d’exclure les services d’information et de réservation du champ de la taxe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Sourires.
Monsieur le secrétaire d’État, j’avoue avoir du mal à suivre ces débats.
Sourires.
Le Gouvernement manifestait une ambition forte, que l’on partageait, même si l’on n’était pas tout à fait d’accord avec le mécanisme.
On a commencé par émettre une restriction pour les entreprises dégageant un chiffre d’affaires entre 350 millions et 500 millions d’euros, et nous sommes en train de voter toute une série d’amendements qui exonèrent tel ou tel secteur. Allons plus vite et ne votons pas ce texte, car je ne sais pas ce qu’il en restera à l’arrivée !
Le débat sur la question des plateformes de réservation en ligne fait surgir de nombreux autres débats sur la question du numérique, qui, je ne cesse de le rappeler, est un enjeu d’avenir. Nous devons aller au bout de ce débat, comme de celui sur la société ubérisée.
Aujourd’hui, de grandes plateformes de réservation d’hôtels, alors qu’elles n’ont aucun lit, sont en réalité le premier hôtelier national, voire européen, car une très grande majorité de la population passe par ces plateformes pour réserver une chambre. Cela pose beaucoup de questions, notamment aux commerçants et aux commerçantes et aux hôteliers et aux hôtelières, qui disent se retrouver dépossédés de leur chiffre d’affaires : ils sont obligés de traiter avec ces grandes plateformes, de céder 50 %, parfois 75 %, du prix de la nuitée et se retrouvent parfois empêchés de fixer le prix de la chambre. En outre, les banques elles-mêmes affirment que c’est non pas leur propre chiffre d’affaires, mais celui de la plateforme, et ils ne trouvent plus d’argent pour autofinancer leur propre commerce.
L’examen de ces amendements identiques ouvre un certain nombre de questions que le législateur que nous sommes doit se poser.
Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements identiques. Si on le fait et si on vote d’autres amendements analogues jusqu’au bout de la nuit, on finira par voter un texte qui sera une coquille vide.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 36 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 14, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine « .fr »
La parole est à M. Rémi Féraud.
Il s’agit de mieux appréhender l’ensemble de la part française des services numériques, donc l’assiette de la taxe.
Sur le plan technique, la référence à un terminal situé en France ne semble pas un critère suffisamment complet. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter un second indicateur dans des conditions qui pourraient être fixées par décret, à savoir la domiciliation de l’interface numérique utilisée lorsqu’elle est identifiée par une adresse de domaine référencée en « .fr ». L’objet est donc de compléter l’assiette de la taxe et non de la restreindre davantage.
Cet amendement est étrange.
Je suis d’accord avec le début du raisonnement : l’enjeu, c’est la localisation. Où est l’internaute ? Aux termes du projet de loi, c’est par l’adresse IP ou par tout autre moyen qu’on le sait. Or l’adresse IP, ce n’est pas suffisant. J’ai appris en discutant avec la CNIL pour préparer ce projet de loi, que certains téléphones d’une grande marque avaient tous la même adresse IP. Par ailleurs, certaines entreprises ont des serveurs dont l’adresse IP est étrangère. Ainsi, si l’on consulte un site depuis le poste informatique d’une entreprise, il se peut que l’adresse IP se trouve au Luxembourg, en Angleterre ou ailleurs, parce que le serveur est localisé là-bas.
Par conséquent, à l’avenir, l’adresse IP ne sera pas forcément un moyen fiable et précis de localisation, alors que c’est la base même de la taxation. C’est la raison pour laquelle la commission a introduit un amendement tendant à préciser par décret ces conditions techniques un peu complexes permettant de localiser l’internaute.
Peut-on pour autant considérer qu’une adresse « .fr » suffise ? Voilà qui n’a pas de sens ! Le nombre de sites en « .fr » est assez réduit, me semble-t-il : de nombreux sites commerciaux français ont une adresse « .com ». Enfin, les utilisateurs étrangers peuvent se rendre sur des sites « .fr ».
Par conséquent, l’adresse du site ne permet pas de conclure que l’utilisateur ou l’une des parties est en France. Il vaut donc mieux s’en tenir à l’adresse IP, la compléter par d’autres moyens techniques permettant de localiser de manière fiable l’internaute, plutôt que de voter cet amendement, qui est sans portée pratique à mon sens.
Ce n’est pas parce qu’un site a une adresse « .fr » qu’il est en France ou qu’il n’est pas en France parce qu’il a une adresse « .com ». On ne peut en tirer aucune conclusion sur la localisation de l’internaute, qui est à la base de la taxation.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je remercie le rapporteur de sa réponse, qui montre bien la difficulté d’application des dispositions que nous sommes en train d’adopter.
L’amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer les mots :
et n’en permet pas une utilisation dans de meilleures conditions
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, certains d’entre eux entrant dans le champ des services taxables – intermédiation – et d’autres non – communication et contenu éditorial. La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour les plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.
Cet amendement vise donc à préciser le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types de services. Ainsi, tout abonnement payé dans le but de pouvoir accéder à un service de communication entre utilisateurs, sans que ses communications soient publiques, ne doit pas entrer dans le champ des activités taxables.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Frassa.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Cigolotti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
n’en permet pas une utilisation dans de
par les mots :
n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
permettant de réaliser un tel placement dans de
par les mots :
d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les
L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
L’amendement n° 55 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Houpert et Laménie, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et del Picchia, Mme Puissat et MM. Savary et Vogel.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
n’en permet pas une utilisation dans de
par les mots :
ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
de réaliser un tel placement dans de
par les mots :
uniquement de réaliser un tel placement dans les
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Il vise à préciser la nature des sommes qui sont incluses dans l’assiette de la taxe.
Je ne reviens pas sur les définitions extrêmement juridiques des prestations accessoires et des prestations principales. Cet amendement a pour objet de définir précisément ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, notamment les prestations accessoires, par exemple les services logistiques. En effet, certaines entreprises, tout en fournissant une interface numérique, assurent également des services de logistique pour la livraison des biens. Ces services sont implantés sur notre territoire, fournissent des salariés, des implantations physiques, des constructions de hangars, de bâtiments. Il convient de ne pas les inclure dans la taxe et, après les débats assez nourris à l’Assemblée nationale, d’apporter une nouvelle clarification pour lever tout doute.
Sur les prestations connexes, l’Assemblée nationale a souhaité apporter des précisions qui nous semblent utiles, car la question est complexe : ces prestations entrent-elles ou non dans l’assiette de la taxe ?
L’adoption de l’amendement n° 33 rectifié quater introduirait une incertitude pour les redevables.
Sur les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 59 rectifié bis, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, même si la disposition qu’ils tendent à insérer est plus restrictive et entraînerait peut-être une perte d’assiette. Elle demande par conséquent le retrait des autres amendements à leur profit.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié quater, notre objectif étant de taxer l’ensemble des services connexes apportant une plus-value aux services déjà taxés, si je puis m’exprimer ainsi.
Le risque est de rendre possible un contournement et d’entraîner une baisse des recettes en permettant aux opérateurs de transférer l’intégralité de la valeur tirée des internautes dans le prix des services connexes. Il serait possible, par un système de noria, de passer de l’un à l’autre.
La mesure remet en cause le souhait du Gouvernement d’assurer une approche des offres multiservices qui soit pour la TSN cohérente avec l’approche retenue pour la TVA. Si elle était adoptée, cette mesure déboucherait sur un cadre juridique complexe et peu lisible. Elle n’est pas nécessaire, car la rédaction actuelle permet déjà d’exclure les services connexes, tels que les services de logistique, qui sont commercialisés séparément.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 59 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 33 et 38
Remplacer les mots :
consultée par un utilisateur
par les mots :
en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Cet amendement, qui correspond précisément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact et du rapport de Joël Giraud à l’Assemblée nationale, vise à clarifier l’article 1er pour s’assurer que le numérateur de la proportion est calculé en fonction des seuls messages publicitaires affichés sur l’interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France, et non en fonction de l’ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 65.
Cet amendement a le même objet : il vise à clarifier la règle de territorialisation des services de publicité. Il tend à préciser que seuls sont pris en compte pour le calcul du coefficient de présence numérique les messages publicitaires ciblant des utilisateurs localisés en France au moment de la consultation de l’interface numérique.
Les amendements identiques n° 38 et 54 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 41 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Les termes de la loi sont clairs. Il n’est donc pas nécessaire selon nous de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le propose la commission.
Ce décret n’est pas nécessaire, il est indispensable !
Notre collègue socialiste vient de nous expliquer que les critères de localisation n’étaient pas simples. Ainsi, l’adresse IP n’est pas forcément le moyen le plus sûr de localiser un utilisateur. C’est ennuyeux, car la taxe dont nous discutons repose précisément sur le pourcentage d’utilisateurs situés en France. Il est donc important de les localiser.
Pour en revenir aux adresses IP, il faut savoir que, aujourd’hui, certaines d’entre elles sont communes à l’ensemble de la flotte de téléphones d’un opérateur. C’est la raison pour laquelle il est écrit dans la loi « ou tout autre moyen ». Avouez qu’il s’agit là d’une définition un peu vaste, qui nécessite a minima des précisions de nature réglementaire.
La commission a considéré que, pour localiser précisément l’internaute, puisque c’est la base de la taxation, un décret en Conseil d’État était indispensable. La commission est évidemment très opposée à l’amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer cette excellente initiative.
Monsieur le rapporteur, il s’agit d’une question d’adaptation. Nous faisons face à une économie et à des acteurs qui innovent et s’adaptent extrêmement vite, plus vite que la loi ou le décret. Les termes « tout autre moyen » signifient qu’il peut être recouru à une instruction fiscale, ce qui nous permettra de nous adapter plus rapidement et d’attraper ce qu’on veut attraper au fil des modifications effectuées par les acteurs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises. Si tel n’était pas le cas, le produit de la vente de tabac, d’alcool et/ou de produits énergétiques par le biais d’une plateforme numérique ne serait pas soumis à cette taxe.
Selon le Gouvernement, leur inclusion « serait susceptible d’être contraire au droit européen ». Selon nous, cette disposition du projet de loi est contraire à l’esprit qui a animé le législateur jusqu’ici. Il est donc proposé de réintroduire dans l’assiette de la taxe tous ces produits dont la vente doit être taxée, dès lors qu’elle est effectuée par le biais d’une plateforme.
L’auteur de l’amendement a lui-même donné l’avis de la commission : cette proposition est contraire au droit européen, plus précisément à la directive européenne du 16 décembre 2008, qui encadre strictement le régime des accises, notamment pour les produits alcooliques.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Yung et Adnot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables dépasse le seuil fixé au 2° du III de l’article 299 et est inférieur à 50 millions d’euros, les sommes encaissées les trois premières années suivant celle au cours de laquelle la taxe devient exigible sont diminuées d’un abattement. Le taux de l’abattement est fixé à 100 % la première année, 60 % la deuxième année, 30 % la troisième année.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Pour des raisons de sécurité juridique, cela a été dit, cette taxe ne contient qu’un taux, fixé à 3 % du chiffre d’affaires numérique. Comme c’est le cas pour beaucoup de dispositifs fiscaux, joue donc un effet de seuil : soit une entreprise est taxée, soit elle ne l’est pas, et ce quelle que soit sa taille. L’entrée dans l’impôt est une véritable question pour les entreprises.
Le code général des impôts retient plusieurs mécanismes permettant de lisser les effets de seuil de l’impôt. Pour la taxe Gafa, plusieurs dispositifs ont été proposés. À cet égard, j’ai voté l’amendement de M. Collin tendant à prévoir un calcul du chiffre d’affaires sur deux ans, mais il n’a pas été adopté. L’objet du présent amendement est de proposer un lissage différent, à savoir un abattement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires numérique est supérieur à 25 millions d’euros, mais inférieur à 50 millions d’euros, le montant de 50 millions d’euros étant celui qui est retenu pour désigner traditionnellement les PME.
Cet amendement est conforme à l’objectif de ce texte, qui est de ne viser que les plus grandes entreprises du numérique. Il faut s’assurer que les jeunes pousses françaises, parfois appelées les licornes, ne seront pas empêchées de grossir par cette taxe ou qu’elles ne perdront pas leur attractivité. On le sait, le développement des start-up françaises passe parfois par l’adossement à d’autres entreprises. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Zen Ly, située dans le quartier de la Bastille à Paris.
Quand on examine les levées de fonds, on constate que les entreprises parviennent en quelques jours à lever des dizaines de millions d’euros. En 2018, les start-up françaises ont ainsi levé 3, 62 milliards d’euros. De même, leurs chiffres d’affaires peuvent exploser très rapidement.
Notre amendement permettrait d’atténuer l’effet de seuil et d’envoyer un signal positif aux start-up françaises.
Au moment où le salon VivaTech connaissait un grand succès, et où étaient organisés en même temps le sommet Tech for Good et le G7 numérique, nous devons profiter de l’essor de notre économie. Je rappelle d’ailleurs, à la suite de M. le secrétaire d’État, que la France vient d’entrer pour la première fois dans le top 5 des pays qui attirent les investissements internationaux.
Cet amendement a été excellemment défendu. L’idée de lisser les effets de seuil afin de favoriser les PME en croissance, qui pourraient être victimes de seuils brutaux, me paraît assez intelligente.
La commission voit d’un très bon œil cet amendement, mais il n’est pas, semble-t-il, sans poser un certain nombre de problèmes juridiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement va dans un instant, je pense, vous demander de le retirer, cher collègue.
Il s’agit d’un excellent amendement. Je le dis d’autant plus facilement que, dans une autre vie, alors que j’exerçais d’autres fonctions, j’ai été, à titre personnel, extrêmement favorable à cette approche, que j’ai beaucoup poussée auprès des différents étages de Bercy.
Malheureusement, un taux progressif introduirait une distorsion dans le taux effectif d’imposition entre les entreprises selon leur taille, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je suis donc contraint, à mon grand regret, de vous demander de retirer cet excellent amendement, monsieur le sénateur.
Comment peut-on retirer un excellent amendement ? C’est de l’affichage !
Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, les positions contre le lissage des effets de seuil. Je pensais que le lissage faisait partie de la doctrine gouvernementale, puisqu’il a été mis en œuvre dans différents textes, notamment dans la loi Pacte.
Si vous êtes contre cet amendement pour des raisons purement techniques, vous auriez dû être pour celui qu’a défendu précédemment M. Collin, qui ne présentait pas les mêmes inconvénients, puisqu’il tendait à prévoir, comme ce fut le cas dans la loi Pacte, une durée pour franchir le seuil.
Je déplore ces raisonnements quelque peu contradictoires et à géométrie variable en fonction de la manière dont sont présentés les amendements, alors que vous vous dites plutôt attaché aux principes qui y sont défendus.
Notre collègue Bargeton propose un abattement particulier pour les entreprises du secteur du numérique dont le chiffre d’affaires est compris entre 25 millions et 50 millions d’euros.
Il y a quelque chose d’un peu troublant dans cet amendement, qui conduira notre groupe à voter contre. S’il était adopté, cet amendement viderait la disposition de son sens. Il tend en effet à proposer un abattement de 100 % la première année, puis de 60 % la deuxième année. Que se passera-t-il la troisième année, monsieur Bargeton ?
Monsieur le sénateur, sur l’amendement n° 53 rectifié, la loyauté m’oblige à m’en tenir à la position du Gouvernement.
Le secrétariat d’État chargé du numérique est assez sensible à l’idée d’épargner les jeunes pousses françaises afin de leur donner les capacités de se battre contre leurs rivales des autres pays. Si nous pouvons examiner ce sujet au cours de la navette parlementaire, nous le ferons.
Je laisse le débat interne vivre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est-il défavorable ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Lurel et Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Victorin Lurel.
Toujours dans un souci d’efficacité et de rendement, tout en préservant parfaitement l’équité, nous proposons de porter le taux de la taxe de 3 % à 5 %.
Ce taux avait été proposé pour la TSN par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen de la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Selon lui, alors que le taux d’imposition moyen des entreprises dans l’Union européenne est de 23, 2 %, contre seulement 9, 5 % pour les entreprises du numérique, « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ».
Une telle augmentation ne serait en aucun cas confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituerait une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de l’impôt en France. En relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France. Je rappelle que le Conseil d’État autorise un tel dispositif, à condition de ne pas créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
En portant le taux de 3 % à 5 %, on accroîtrait le rendement de la taxe, on augmenterait l’équité, sans pour autant créer de rupture caractérisée de l’égalité. En outre, je le répète, la taxe est déductible de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de l’impôt en France.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Patrice Joly.
Je ne reviens pas sur l’argumentation qui a été développée par mon collègue précédemment.
Il s’agit là d’un amendement de repli. Si le taux de 5 % n’était pas adopté, il faudrait au moins le fixer à 4 %.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Pour ma part, je propose du dégressif raisonnable : après les taux de 5 % et 4 %, je suggère un taux de 3, 5 %.
Sourires.
Plus sérieusement, faute d’unanimité, la commission a proposé de fixer ce taux à 3 %. Or il nous faut anticiper une négociation internationale, avec l’OCDE ou la Commission européenne. Si l’objectif est de parvenir à un taux de 3 %, nous aurions tout intérêt à entamer les négociations sur la base d’un taux légèrement majoré, sinon nous n’aurons rien à négocier.
Mon raisonnement ne s’appuie pas sur le fond, sur le niveau d’imposition ou sur le chiffre d’affaires, il constitue uniquement une stratégie de négociation. Si on entame une négociation en étant déjà au taquet, je ne vois pas ce qu’on pourra négocier à l’échelon européen ou avec l’OCDE.
Monsieur le secrétaire d’État, tirez une carte ! Choisissez : 3 %, 3, 5 %, 4 % ou 4, 5 %… Il n’y a pas de raison particulière de choisir 3 % plutôt que 3, 5 %, 4 % ou 4, 5 %. On peut tirer à pile ou face, tirer au sort.
Plus sérieusement, si nous avons retenu le taux de 3 %, c’est simplement parce que c’est, en gros, l’équivalent d’un taux d’imposition de 20 %, soit à peu près la moyenne européenne basse des taux d’imposition sur les sociétés. C’est le taux qui avait été retenu dans le projet européen, sur lequel, d’ailleurs, le Sénat, je le rappelle pour la énième fois, s’était prononcé par une résolution.
Je pense donc qu’il vaut mieux en rester à cette solution équilibrée. Il n’y a aucune raison déterminante de considérer qu’un taux de 3, 5 % serait mieux que 3 %, ou qu’un taux de 4 % serait mieux que 3, 5 %, sauf à vouloir faire du rendement pur, mais tel n’est pas l’objectif. Ce que nous voulons, c’est une taxe équilibrée, qui tienne juridiquement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle souhaite en rester au taux de 3 %.
Même avis que le rapporteur.
Si le passage de 3 % à 4 % est assez désagréable pour un géant du numérique, souvent américain, il est peu significatif au regard de ses résultats mondiaux. En revanche, le passage de 3 % à 4 % pour un acteur fortement exposé en France, souvent plus petit, et souvent français pour le dire franchement, peut, lui, avoir des conséquences assez dommageables sur sa pérennité.
Pour ces raisons, et pour des raisons de cohérence avec la directive européenne, il me semble préférable d’en rester à 3 %.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux allant de 3 à 6 %.
« Ce taux est assis de manière progressive en fonction de la volumétrie carbone moyenne des actes de livraison réalisés dans l’année, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.
« IV. – Les modalités d’application du III sont fixées par décret.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement, ainsi que l’amendement suivant, vise, à l’occasion de l’instauration de la taxe sur les Gafa, à réduire les émissions de carbone que génèrent les livraisons. Il a donc pour objet de créer un taux dérogatoire progressif à la taxe sur les services numériques, dans le cas particulier des places de marché proposant la revente et la livraison de biens. Il tend, en effet, à prévoir que les donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie carbone du transport qu’ils ont commandé et appliquent ainsi le principe « pollueur-payeur ».
Ce dispositif peut paraître complexe, mais il s’inspire d’un décret existant et vise à inciter la plateforme à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. En effet, ce mécanisme de remontée d’informations sur le volume de carbone généré par un transport a été inventé du temps du Grenelle de l’environnement. Un décret d’avril 2017 impose actuellement aux transporteurs, pour tous les modes, d’informer leurs clients sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour chaque prestation de transport.
Dès lors, les entreprises donneuses d’ordre, ici les plateformes qui livrent des biens, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de carbone, ce qui permettra de moduler la taxe sur le numérique. Ce dispositif incitera les entreprises donneuses d’ordre à avoir moins recours à des modes de livraison dits « express » ou « rapides » et à des camions ou à des véhicules utilitaires dont la capacité volumétrique n’est pas optimisée.
J’avais présenté cet amendement dans le cadre du projet de loi Mobilités. Il s’agissait alors d’un amendement d’appel, appuyé par le syndicat OTRE de transporteurs. Cette idée avait été reprise par deux députés lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 50, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services mentionnés au 1° du II de l’article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 5 % dans le cas où les coûts totaux des actes de livraison réalisés dans l’année excèdent les recettes totales réalisées dans l’année, encaissées au titre des frais de livraison acquittés par les clients de l’interface.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement s’appuie sur le même raisonnement. Il s’agit de rendre les livraisons et les transports vertueux.
Cet amendement tend à introduire un autre mécanisme, inspiré de l’interdiction de la revente à perte. Il vise à instaurer un taux de 5 % lorsque l’entreprise numérique propose des services de livraison dont les coûts totaux excèdent les recettes demandées au titre des frais de livraison payés par les consommateurs.
On a interdit aux plateformes numériques de proposer des livraisons gratuites. Elles ont donc inventé les transports à 0, 01 centime. Le mécanisme que nous proposons permettrait d’éviter les reventes à perte.
Ce taux inciterait les places de marché et les entreprises de livraison de biens à proposer des frais de livraison plus proches de leur coût réel. Ainsi, des modes de livraison plus propres seraient encouragés et les livraisons « express » ou « rapides » seraient moins utilisées. Quant aux consommateurs, ils seraient encouragés à privilégier le commerce physique ou des livraisons moins rapides, ce qui permettrait d’optimiser et de massifier les transports.
Tout le monde partage les objectifs de M. Jacquin de rendre les transports plus vertueux. C’est une excellente idée. Le seul problème, c’est que les transports ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe. Cet amendement est donc hors champ.
Les prestations de transport ne sont pas du tout concernées par la taxe. Ces amendements ne sont pas du tout opérants, même si le sujet évoqué est tout à fait intéressant.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous partageons évidemment les objectifs écologiques dans le domaine des transports exposés par M. le sénateur. Toutefois, pour des raisons liées à l’assiette de la taxe, comme l’a dit le rapporteur, et pour des raisons de cohérence avec ce que nous avons retenu à l’échelon européen, et compte tenu de la complexité qu’entraînerait la mise en œuvre des dispositifs que tendent à introduire ces deux amendements, nous y sommes défavorables.
Vous me dites que les transports ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe. Je l’ai bien compris. Mes amendements visent justement à contester l’assiette proposée, à l’heure du réchauffement climatique et des problématiques générées par les transports en flux express. Nos propositions permettraient de prendre en compte ces questions.
Je constate que ces amendements n’ont pas été déclarés irrecevables. S’ils étaient adoptés, ils permettraient d’atteindre d’autres objectifs. Je regrette que la création de cette nouvelle taxe ne vous ait pas donné l’idée de lutter aussi contre le réchauffement climatique et contre la congestion dans les transports, soit des problématiques contemporaines.
Cela étant, je retire ces amendements.
Les amendements n° 49 et 50 sont retirés.
L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Sol, Grand, Decool, Regnard, de Nicolaÿ, Lefèvre, Moga et Danesi, Mmes Guidez et Bruguière, M. Fouché, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Luche et D. Laurent, Mmes Gruny, Richer et Billon, MM. del Picchia, Kennel, B. Fournier, Hugonet, Guerriau, Brisson, Vogel, Canevet, Charon, Mayet, Reichardt, Bizet et Laménie, Mme A.M. Bertrand, M. Chasseing, Mmes Duranton et de Cidrac, MM. Pierre, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Segouin et Courtial, Mme Férat, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Noël, MM. Louault, Houpert et Gremillet et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. …. – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Même s’il n’est pas politiquement correct, aujourd’hui, d’inventer de nouvelles taxes, je me réjouis de la création de cette taxe sur les services numériques. En effet, cela est cohérent avec la proposition de loi instaurant un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, que j’avais présentée avec Martial Bourquin et qui prévoyait une taxe sur les Gafa pour financer des opérations de restructuration.
L’amendement rappelle notamment la nécessité de parvenir à une équité fiscale complète entre les entreprises du commerce physique et celles du commerce numérique. À cette fin, nous proposons qu’une part du produit de la taxe soit affectée à la dotation globale de fonctionnement. La discussion se prolongera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, mais je suis prêt à rectifier dès maintenant cet amendement, pour affecter par exemple le produit de la taxe à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de financer des opérations de revitalisation, ou au Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le Fisac, dont l’enveloppe est devenue insuffisante pour répondre aux besoins de nos commerces locaux.
L’idée est en effet assez séduisante, et parfaitement cohérente avec la proposition de loi adoptée à l’unanimité, si ma mémoire est bonne, par le Sénat.
J’identifie toutefois un risque. Nous avons décidé que la taxe devait être temporaire et ne vaudrait que pour les années 2019, 2020 et 2021, en attendant l’adoption d’une disposition dans le cadre de l’OCDE. Dès lors, si l’on en affecte le produit à la DGF, à la DETR ou au Fisac, il n’y aura pas de garantie de ressources pour les collectivités territoriales. Lorsque la taxe disparaîtra, l’État compensera-t-il la perte de recettes qu’elles subiront ? Nous ne le savons pas. Il convient donc d’être prudents. La commission émet un avis de sagesse réservée sur cet amendement !
Il est défavorable. Indépendamment du principe de non-affectation des taxes, il ne nous semble ni souhaitable ni nécessaire de lier le débat sur la taxation des entreprises du numérique et celui sur le bon niveau de la DGF.
Je ne voudrais pas que l’on passe ce soir à côté de l’essentiel en voulant se faire plaisir.
L’essentiel, c’est l’équité entre le commerce physique et le e-commerce, la disparition des commerces physiques des centres-bourgs et la révision de la fiscalité locale, notamment la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. Si le Gouvernement ne s’attèle pas à ces sujets d’importance, nous le ferons. Le e-commerce peut être bénéfique, mais il peut également être destructeur de valeur. Il nous revient de faire évoluer une fiscalité qui n’est plus adaptée. Je souhaiterais que la question soit abordée plus globalement en loi de finances, en étudiant les différences réelles qui existent entre un commerce physique, soumis à l’impôt national, aux charges foncières et aux impôts locaux, et une entreprise de e-commerce, qui peut quasiment échapper à toute taxation si ses entrepôts sont situés hors de France. Je suggérerai plutôt, à titre personnel, le retrait de cet amendement.
J’étais disposé à rectifier cet amendement d’appel pour affecter le produit de la taxe à la DETR ou au Fisac, mais je comprends qu’il soit difficile de trancher aujourd’hui. Nous devrons toutefois faire en sorte que cette taxe sur les Gafa serve aussi à restructurer nos commerces détruits par le commerce numérique, selon une logique gagnant-gagnant. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 48 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assorti de pénalités supplémentaires.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Eu égard aux difficultés que connaîtra l’administration fiscale pour exercer des contrôles en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables. En l’absence de modalités de sanctions assez fortes, il est permis de s’interroger sur les démarches qui seront entreprises en la matière par l’administration fiscale.
En outre, les seuils de redevabilité existants garantissent de fait que les entreprises assujetties disposent d’une expertise suffisante pour pouvoir renseigner efficacement et exhaustivement l’administration, sans que cela entraîne pour elles des coûts de gestion exorbitants.
Notre collègue Thierry Carcenac souhaite instaurer des pénalités spécifiques. Il me semble que le problème, c’est la détermination de l’assiette, plus que les pénalités. Le président de la commission et moi-même sommes allés consulter les dossiers des grandes entreprises : toute la difficulté – on le voit dans la jurisprudence administrative – est de pouvoir établir le chiffre d’affaires. Cette taxe étant déclarative, les entreprises paieront ce qu’elles voudront et l’administration aura toutes les peines du monde à établir le chiffre d’affaires d’entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France. Il est difficile d’obtenir des données fiables. Aujourd’hui, lors des contrôles, les entreprises disent qu’elles vendent depuis l’Irlande et qu’elles ne peuvent pas détailler le chiffre d’affaires réalisé en France.
Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer ? Sinon, je demanderai le retrait de l’amendement.
Il nous semble que cet amendement pose un problème constitutionnel : c’est en effet au seul législateur, et non au Gouvernement, qu’il appartient de définir les sanctions en matière fiscale.
Sur le fond, l’amendement n’en reste pas moins extrêmement important. La capacité de la puissance publique à réguler efficacement les entreprises du numérique, qu’il s’agisse de taxation, de régulation des contenus haineux ou de protection de la vie privée, est une question de survie pour les gouvernements du monde entier. Si nous ne sommes pas capables de faire respecter la loi et de protéger nos concitoyens, pour des raisons de capacités techniques ou de lenteur de réaction, ceux-ci se tourneront vers des solutions plus radicales.
En l’espèce, j’ai une petite divergence d’appréciation avec le rapporteur sur un point : il me semble que nous avons aujourd’hui une assez bonne estimation de ce que devrait être le produit de cette taxe, et nous serons évidemment extrêmement attentifs à ce que le décalage éventuel entre nos attentes et la réalité de ce produit ne soit pas trop grand.
Il y aura bien entendu un temps de discussion et d’adaptation, notamment pour les plus petits acteurs, souvent français, qui sont les moins armés en termes de conseil fiscal. L’idée est de déterminer le bon niveau de fiscalité.
Tout impôt étant déclaratif, à commencer par l’impôt sur le revenu, la question est de savoir si l’on est capable ensuite de réunir les informations nécessaires. Ont d’ores et déjà été mis en place des moyens spéciaux de contrôle, des obligations spécifiques, un droit de reprise de six ans au lieu de trois ans pour les taxes similaires, à la suite de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par Émilie Cariou, une demande de justifications spécifiques, une procédure de taxation d’office à défaut de réponse ou d’éléments probants, une obligation pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen de désigner un représentant fiscal, la possibilité de faire jouer les instruments de coopération fiscale internationale pour obtenir des informations sur les redevables, voire solliciter une assistance au recouvrement.
Il y a donc une vraie volonté politique de mettre en place une taxe efficace. Nous pensons, à ce stade, que les outils prévus sont proportionnés, mais ils pourront toujours être revus, bien entendu.
L’avis est défavorable.
Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre.
J’avais bien pris note des dispositions votées à l’Assemblée nationale ; j’ai également entendu l’argument relatif à la constitutionnalité. L’objet de cet amendement était d’obtenir les déclarations : je me doute bien que nous irons, à terme, vers des taxations d’office, voire des transactions amiables.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 16 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le Gouvernement souhaite, par le biais de cet amendement, supprimer les dispositions introduites par la commission visant à prévoir la déductibilité du montant de taxe sur les services numériques acquitté du montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S.
La TSN est déjà déductible de l’assiette de la C3S, comme toutes les taxes assimilées à des taxes sur le chiffre d’affaires. La rendre par ailleurs déductible du montant de C3S lui-même introduirait un traitement inéquitable par rapport aux autres taxes assises sur le chiffre d’affaires, conduisant à un avantage non justifié pour les futurs redevables de la TSN. Dès lors que la TSN vise certains services numériques, cette déductibilité s’apparenterait à un avantage sélectif accordé spécifiquement à ce secteur. Le dispositif qui en résulte aurait le caractère d’une aide d’État.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement, qui garantit la sécurité juridique du dispositif proposé.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 93
1° Supprimer les mots :
, dans la limite de son montant,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu’ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
Cet amendement vise à consolider la possibilité de déduire la TSN de la C3S sur trois années. On trouve dans le code général des impôts de nombreux exemples de tels mécanismes de report de déductibilité.
Le montant de la taxe pourra en effet connaître une certaine irrégularité : une entreprise pourra avoir trop à déduire une année et rien l’année suivante. Il me semble donc raisonnable de permettre d’étaler la déduction sur trois ans, selon le même principe que pour le franchissement de seuils. On trouve des dispositifs similaires, sur le plan fiscal, pour l’ISF-PME, auparavant, ou le DEFI-forêt.
En pure logique comptable, il aurait sans doute été préférable d’opérer cette déduction sur des bases de valeur ajoutée, plus en rapport avec le chiffre d’affaires et le profil d’exploitation d’une entreprise, mais il aurait alors fallu prévoir une compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les collectivités locales.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour créer une taxe sur des entreprises qui acquittent peu d’impôt sur les sociétés en France alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires important, pas forcément connu. L’objectif n’est pas d’alourdir la fiscalité pour les entreprises qui payent déjà normalement l’impôt.
Dans un monde idéal, nous aurions donc souhaité que la taxe nouvelle soit déductible de l’impôt lui-même. Par exemple, une entreprise qui paye déjà 10 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France aurait ainsi pu déduire de ce montant les 5 millions d’euros de taxe sur les services numériques qu’elle devra acquitter en plus. En d’autres termes, nous aurions souhaité que la création de la taxe soit neutre pour les entreprises qui s’acquittent déjà de leurs obligations fiscales, mais on se heurte alors aux conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle a été proposé un dispositif de déduction de la C3S, qui est un impôt sur le chiffre d’affaires. Cette solution n’est pas parfaite, mais elle amoindrit un peu la charge pour les entreprises françaises qui s’acquittent déjà de l’impôt sur les sociétés.
Bizarrement, le Gouvernement veut supprimer cette disposition introduite par le Sénat, au prétexte qu’il s’agirait d’une aide d’État – notion qu’il invoque ou pas selon les circonstances… La commission est évidemment très défavorable à l’amendement n° 24.
La proposition de notre collègue Jean-Marc Gabouty de lisser la déduction sur trois ans est intéressante. Toutefois, le dispositif de l’amendement n° 63 rectifié ne me paraît pas vraiment opérant, car que se passe-t-il au bout de trois ans ? Il n’est pas prévu de remboursement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Je dois être le seul secrétaire d’État au numérique qui demande au Sénat de ne pas réduire la fiscalité sur les entreprises du numérique !
La TSN étant acquittée par les seules entreprises du numérique, le dispositif de déduction de la C3S adopté par la commission n’allège la fiscalité que pour celles-ci. Cela introduirait, outre une perte de rendement, une certaine distorsion de concurrence avec le secteur industriel.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Les possibilités de déduction existant pour un certain nombre d’impôts ne valent pas toujours ad vitam aeternam. La déduction peut s’opérer sur les années n+1, n+2 et n+3, le solde excédentaire éventuel de l’année « n » étant ensuite définitivement perdu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Depuis le début de nos échanges, nous recherchons les moyens d’une coopération renforcée pour une fiscalité sur le numérique à l’échelle européenne. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de renseigner l’ensemble des parlementaires sur les possibilités existant à cet égard, pour qu’ils puissent être aux côtés de l’État sur ce sujet dans le cadre des discussions européennes. Je remercie Albéric de Montgolfier d’avoir sollicité en commission l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Nous sommes tous convaincus que le niveau pertinent d’une imposition sur les géants du numérique est a minima celui de l’Europe. Le Gouvernement a souligné l’échec des négociations au Conseil européen. Cependant, si la France veut être leader, comme elle a pu l’être au plan international à certaines périodes en matière de fiscalité environnementale, elle ne doit pas s’accommoder de cette situation. Pour que nous puissions avoir une approche dynamique et évolutive, il nous semble nécessaire de pousser les débats en Europe. Des pays comme l’Italie, l’Espagne ou l’Autriche ont déjà lancé des projets, et il suffirait que neuf États membres s’engagent pour qu’une coopération renforcée soit possible.
La possibilité de mener des coopérations renforcées est souvent évoquée par le Président de la République, par exemple pour l’Europe de la défense. Pourquoi ne pas le faire pour la fiscalité numérique ? Nous ne sous-estimons pas les difficultés, mais il nous semble que cet amendement peut rassembler une majorité au Sénat.
La volonté du Gouvernement est d’avancer au niveau de l’OCDE : ce sera plus systémique et nous avons de bons espoirs de déboucher sur un accord en 2020 ou en 2021.
Nous concentrons donc tous nos efforts sur cette démarche. Mettre en place une coopération renforcée est difficile et demande beaucoup de temps. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 66, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
L’alinéa 100 dispose que le rapport remis annuellement par le Gouvernement « peut » faire l’objet de débats au Parlement dans les conditions prévues par le règlement des assemblées parlementaires : cela relève de la responsabilité de chaque assemblée, le Parlement fait ce qu’il veut !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Le Président de la République a parlé de lois « bavardes » : cet alinéa est totalement inutile et scandaleux, supprimons-le !
M. Jean-Paul Émorine applaudit.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu, non plus que les amendements identiques n° 42 et 58 rectifié bis.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
L ’ article 1 er est adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est près de minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux : si chacun fait preuve de concision, nous pouvons achever l’examen de ce texte à une heure raisonnable.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :
« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ;
« b) pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. » ;
3° Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d’euros.
« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
« III. – Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.
« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.
« IV. – La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l’article 164 B est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.
« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisée en France dans le total des ventes et prestations réalisées en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisées entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisées à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.
« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l’article 164 B est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisées par l’entité en France et hors de France. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il est défavorable. Cet amendement est contraire aux conventions fiscales.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts à la Commission européenne en application de l’article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne.
L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La commission des finances du Sénat demande au Gouvernement un rapport justifiant une éventuelle absence de notification de la TSN à la Commission européenne.
Nous sommes à peu près sûrs que ce n’est pas nécessaire. Certes, la taxe sur certains services numériques n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-delà des seuils d’assujettissement, ce qui conduit de facto à placer hors du champ de la taxe les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en deçà.
Pour autant, ce dispositif ne peut être qualifié d’aide d’État, dès lors que les différenciations introduites s’appliquent à des entreprises qui, au regard des objectifs de la taxe, ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable.
Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans son avis sur le présent projet de loi, indiquant que les entreprises entrant dans le champ d’application de la taxe ne sont pas dans une situation objectivement comparable à celles qui en sont exclues en raison de leur taille, compte tenu du modèle économique spécifique sur lequel leur activité repose. Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2019 relatif à une taxe progressive sur le chiffre d’affaires vient par ailleurs conforter cette analyse.
Dès lors, notifier la TSN à la Commission européenne n’étant pas nécessaire au regard de la réglementation en matière d’aides d’État, l’article 1er bis A nous semble devoir être supprimé.
Après avoir entendu le Gouvernement, j’ai encore plus envie de voter contre cet amendement…
« Nous sommes à peu près sûrs », avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Or, aux termes de l’avis du Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est jamais prononcée sur cette question. L’arrêt que vous mentionnez concerne un pays qui avait précisément pris la précaution de notifier à la Commission européenne.
Nous avons connu quelques contentieux assez douloureux par le passé, alors que l’on nous expliquait que tout allait bien…
Le minimum de sécurité juridique, c’est donc de notifier. Votre analyse est sans doute exacte – rien ne dit qu’il y aura requalification en aide d’État –, mais si l’on ne prend pas cette précaution procédurale, il faudra rembourser la taxe en cas de requalification.
Je souhaite donc sécuriser cette taxe en la notifiant à la Commission européenne. Comme nous ne pouvons pas donner injonction au Gouvernement de le faire, nous lui demandons, afin de l’y inciter, d’expliciter dans un rapport les raisons pour lesquelles il considère que la notification n’est pas nécessaire.
Tout le monde est aujourd’hui dans la dénégation, mais des analyses très précises de juristes que j’ai lues font état des plus grands doutes sur cette question. L’arrêt du Conseil d’État est beaucoup moins clair que vous ne le laissez entendre : il dit seulement que la CJUE ne s’est pas prononcée sur ce point. Le Conseil d’État reste donc assez prudent. Soyons-le nous aussi, afin de ne pas avoir, le cas échéant, à rembourser aux Gafa la taxe perçue.
Monsieur le rapporteur, c’est par une forme d’humilité que j’ai employé l’expression « à peu près » ! Nous sommes absolument sûrs que cette taxe n’a pas à être notifiée à la Commission européenne. Elle est d’ailleurs un décalque assez fidèle du projet de directive.
En outre, si nous devions être amenés à notifier la TSN, ce qui, je le répète, nous semble inutile, elle ne pourrait probablement pas entrer en vigueur en 2019, la procédure prenant six bons mois.
Nous suivrons la commission, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance… Dans le passé, on a pu voir que le Gouvernement aurait dû suivre la commission des finances du Sénat quand elle préconisait d’appliquer le principe de précaution.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 1 er bis A est adopté.
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, notamment transnationales.
Ce rapport élabore des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce. –
Adopté.
L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : «, la taxe sur les services numériques ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33, 1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. »
II. – Le chiffre d’affaires mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts s’entend de celui réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – Au premier alinéa du 2° du F du I de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : «, dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, » sont supprimés.
IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Henno, Longeot, Cadic, Moga, Détraigne et Capo-Canellas et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Même si l’heure est un peu avancée, je vous soumets un amendement de principe.
Nous prônons le respect de la parole donnée et des engagements pris : il y va de la crédibilité du politique. Le gouvernement précédent, soutenu par de nombreux collègues socialistes ici présents, avait déjà annoncé la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 %. §C’est la vérité, monsieur Raynal ! Je me souviens très bien de certaines prises de position en commission des finances à l’époque.
Le gouvernement actuel a repris cette annonce à son compte. Une baisse de l’impôt sur les sociétés a été inscrite dans la loi de finances pour 2019, et les entreprises ont sans doute tenu compte de cette perspective dans leurs prévisions. Aujourd’hui, on nous dit que, le Président de la République, suivi par le Parlement, ayant décidé d’augmenter les dépenses de 10 milliards d’euros, il faut trouver les recettes correspondantes. La mesure prévue à l’article 2 du présent projet de loi rapportera 1, 7 milliard d’euros.
Pour notre part, monsieur le secrétaire d’État, nous pensons que, au-delà du respect des engagements pris et de la parole donnée, quand on décide des dépenses supplémentaires, il faut prévoir des économies à la même hauteur. Le Sénat a fait des propositions à cet égard : lors de la discussion du PLF pour 2019, nous avions proposé plus de 1, 7 milliard d’économies, qui ont été votées dans cette enceinte mais n’ont pas été retenues par le Gouvernement. À un moment donné, il faudra avoir le courage de baisser la dépense publique plutôt que de revenir sur des baisses d’impôt pour les sociétés qui sont bienvenues pour développer l’emploi. Il importe que les entreprises se portent bien et puissent ainsi investir et embaucher.
Cet amendement est à mon sens très important. Si l’on veut que le politique soit crédible, il faut savoir maintenir le cap annoncé. En l’occurrence, le Gouvernement nous propose d’en changer : nous considérons que c’est une grave erreur.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
L’argumentation est excellente. Un engagement a effectivement été pris, et tous les pays d’Europe convergent vers un taux d’impôt sur les sociétés d’environ 20 %. La France compte parmi les pays où ce taux est le plus élevé. Comme nous sommes dans une économie ouverte, cela entraîne un déficit de compétitivité. C’est la raison pour laquelle des gouvernements, de droite et de gauche, ont proposé d’aller vers une baisse de l’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui, la confiance fait défaut. Lorsque l’on annonce une trajectoire pluriannuelle de baisse, il faut s’y tenir, quels que soient les événements perturbateurs. Nous avons été amenés à voter dans l’urgence un certain nombre de dépenses supplémentaires, mais le mieux aurait été de ne pas se trouver amenés à devoir compenser des hausses d’impôts votées quelques jours auparavant…
Ce qu’a répondu Bruno Le Maire, quand je lui ai demandé s’il était prêt à s’engager concernant le PLF pour 2020, ne m’a pas du tout rassuré : je le prédis, on nous refera le coup en décembre prochain !
Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.
Il est évident que l’on ne fera pas ce cadeau aux entreprises en fin de quinquennat.
Monsieur le secrétaire d’État, un minimum de confiance est nécessaire. Lorsque l’on prend un engagement, on s’y tient. Les entreprises ont besoin de visibilité. Il est totalement contradictoire d’en appeler à la confiance et, en même temps, de revenir sur une telle disposition.
J’émets un avis de sagesse au nom de la commission, mais, à titre personnel, je voterai l’amendement, M. Le Maire ayant laissé entendre que la loi de finances pour 2020 ne comporterait pas la baisse d’impôt annoncée.
La baisse de l’impôt sur les sociétés est un élément clé de l’attractivité du territoire français. Elle fait partie des engagements pris par le Président de la République. Nous tiendrons l’objectif de ramener à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés en 2022.
Par ailleurs, nous respecterons le profil de baisse prévu pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, même si, compte tenu des annonces du Président de la République, nous avons suspendu cette baisse pour l’année 2019.
Nous sommes dans une phase de réflexion sur le financement des mesures décidées par le Président de la République, mais je m’engage devant vous, au nom du Gouvernement, à ce que le taux de l’impôt sur les sociétés soit réduit en 2020 pour toutes les entreprises.
Pour 2019, le taux reste fixé à 33, 3 % pour les grandes entreprises et il passe à 31, 3 % pour les PME.
Je suis très sûr de moi en l’espèce ! Nous allons poursuivre la baisse selon la trajectoire prévue en 2020, y compris pour les grandes entreprises, le quantum restant à déterminer. En tout état de cause, il y aura bien une baisse : je m’y engage au nom du Gouvernement.
Je m’étonne de la présentation cet amendement. On ne peut pas demander tout et le contraire ! On ne peut pas à la fois réclamer des éléments de solution à la crise sociale et rejeter des propositions, somme toute minimes, du Gouvernement, ne permettant de couvrir qu’en partie les 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est une question de logique.
Nous considérons que les dispositions présentées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes, mais elles ont le mérite d’exister. Nous voterons ce qui est une mesure de rééquilibrage temporaire, ne concernant que les entreprises les plus importantes.
De surcroît, les entreprises bénéficient cette année d’un apport de 40 milliards d’euros : 20 milliards d’euros au titre du CICE et 20 milliards d’euros grâce à la baisse des charges. On peut bien leur en reprendre une petite partie au travers de la mesure proposée. Le Gouvernement s’engage par ailleurs sur une baisse de l’impôt sur les sociétés en 2020.
Je comprends bien que certains soient tentés ce soir, avant d’aller se coucher, d’en faire une petite affaire politicienne
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Jean-Marc Gabouty. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Des événements imprévisibles ont entraîné 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en fin d’année dernière. Il n’est pas aisé de trouver immédiatement, pour l’année qui suit, un tel montant d’économies en dépenses de fonctionnement de l’État.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
La proposition du Gouvernement me semble tout à fait raisonnable. Cela étant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Raynal quand il dit que les entreprises bénéficieront de 40 milliards d’euros en 2019. La plupart des entreprises préfinançant le CICE, il s’agit plutôt de 20 milliards d’euros au titre de l’année 2018 et de 20 milliards d’euros pour l’année 2019. Je me permets d’apporter ce correctif.
Il faut tout de même se féliciter que la trajectoire de baisse soit maintenue pour toutes les entreprises faisant moins de 250 millions de chiffre d’affaires. Pour ma part, je crois à l’engagement pris par le Gouvernement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022.
Enfin, les uns et les autres, depuis quinze ou vingt ans, nous avons soutenu des gouvernements qui n’ont jamais baissé l’impôt sur les sociétés. Pour une fois qu’un gouvernement a décidé de le faire, allez-vous le flinguer au motif qu’il ne tient pas assez vite ses engagements ? Cela ne me paraît pas très cohérent.
Il faut maintenir ce dispositif, ne serait-ce que pour éviter d’aggraver le déficit et l’endettement publics, et ainsi faire preuve d’une rigueur budgétaire que l’auteur de cet amendement n’a de cesse d’appeler de ses vœux.
Mon intervention sur cet amendement vaudra défense de l’amendement n° 32, qui lui est antagonique.
Le parcours budgétaire a certes été assez chaotique à la fin de 2018. C’est le moins que l’on puisse dire !
Dans le récent rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de 2018, il est souligné que les allégements fiscaux figurent au premier rang des raisons expliquant la hausse du déficit.
Il s’agit là d’un débat éminemment politique. Notre collègue Delahaye, soutenu par les membres du groupe Les Républicains, réclame une baisse de la dépense publique, afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB. Nous essayons toujours, pour notre part, de trouver des recettes nouvelles pour l’État.
Nous voterons donc contre cet amendement. Croyez à la sincérité de notre groupe ! Je vous renvoie aux propos que vous avez tenus en 2016, en 2017, en 2018… On peut vouloir régler des comptes avec l’ancien gouvernement – que pour notre part nous ne soutenions pas –, mais il appartient aussi aux groupes politiques de faire preuve de cohérence.
Elle n’a pas cherché à bloquer le plan du Gouvernement, qui a été adopté dans un délai record parce que la situation sociale du pays l’exigeait. Nous savions néanmoins qu’il faudrait le financer et que cela passerait, pour partie, par une augmentation d’un impôt pesant sur les entreprises. En l’occurrence, la solution proposée est plutôt intelligente, puisqu’elle ne touche que les plus grandes d’entre elles. Je souhaite bien sûr moi aussi que cette mesure soit temporaire. Les pessimistes n’ont pas toujours raison : on peut aussi faire confiance quant au respect à terme de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Sur le principe, nous sommes d’accord pour que l’on trouve d’autres formes de financement, notamment via des économies, mais nous ne le sommes pas toujours avec les économies proposées.
Je note que les grandes entreprises, par la voix de l’Afep ou du Medef, n’ont pas réagi de manière virulente, comme elles savent le faire quand elles le veulent, à l’annonce de la mesure. Cela tient peut-être aussi à la situation sociale du pays. Les grandes entreprises ont sans doute conscience que cet effort n’est pas illégitime.
Par conséquent, nous aurions pu arriver à un consensus. Objectivement, j’ai cru qu’il se dessinait au sein de la commission des finances – cela ne se confirme pas tout à fait ce soir en séance publique –, d’autant que, par ailleurs, un certain nombre de mesures favorables aux entreprises, elles aussi critiquées, ont été prises : je pense à la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales ou aux mesures relatives à la taxation forfaitaire, par exemple.
Il serait dommage de ne pas maintenir dans le texte cette disposition temporaire, mesurée et de bon aloi pour faire face à la crise que traverse notre pays.
Monsieur Savoldelli, quand on lit un rapport, il faut le lire entièrement.
La Cour des comptes a effectivement estimé que le déficit provenait principalement des allégements fiscaux, mais elle ajoute que cela tient au fait qu’ils n’étaient pas accompagnés d’une baisse correspondante de la dépense publique. Sans réduction de la dépense, les baisses d’impôt sont de la poudre aux yeux.
M. Vincent Delahaye. Je dirai même que c’est de l’arnaque ! On en reparlera à propos de l’impôt sur le revenu, mais faire des cadeaux fiscaux aujourd’hui sans baisser la dépense, cela signifie simplement que l’on reporte l’impôt sur les années suivantes. La position de la Cour des comptes est constante depuis des années : les allégements fiscaux doivent s’accompagner d’une réduction de la dépense. C’est aussi la nôtre : je vous enverrai le texte de mes interventions pour que vous puissiez le vérifier, monsieur Savoldelli !
Sourires.
Monsieur Raynal, je veux bien que l’on ait un discours différent d’un quinquennat à l’autre. Je me souviens très bien que, lors de la précédente mandature, on n’avait de cesse de nous affirmer, en commission des finances, que le taux de l’impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 25 %. Nous sommes en 2019. Nous avons voté la baisse de l’impôt sur les sociétés lors de l’examen du PLF, mais, en regard, nous avons proposé des réductions de dépenses. Le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat, comme il ne l’a pas écouté à propos de la taxe carbone. Soit dit par parenthèse, prétendre aujourd’hui que ne pas augmenter la taxe carbone revient à distribuer du pouvoir d’achat, c’est se moquer du monde !
Nous faisons des propositions au Gouvernement, qui ne sont pas retenues. À force, nous ne savons plus quoi faire ! En l’occurrence, un engagement a été pris. J’estime qu’il doit être respecté, d’où le dépôt de cet amendement.
Il est évidemment beaucoup plus facile de prendre la parole pour proposer une baisse d’impôt. C’est plus populaire. J’aimerais donc pouvoir m’associer aux propos de Vincent Delahaye, d’autant que je partage ses objectifs. Le taux de l’impôt sur les sociétés est bien trop élevé dans notre pays, et cela pénalise nos entreprises. Réduire notre dépense publique est également nécessaire. Je le dis régulièrement, dans cette enceinte ou au sein de la commission des finances.
Mais la question n’est pas là en l’occurrence. Compte tenu de la situation exceptionnelle que rencontre le pays, nous avons tous accepté de voter 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Agissons-nous aujourd’hui en responsabilité ou faisons-nous de la politique au mauvais sens du terme ? §La majorité sénatoriale se targue volontiers d’être constructive : c’est l’occasion de le démontrer, en adoptant ensemble une proposition mesurée, tout en étant extrêmement vigilants, comme je l’ai déjà dit, à ce qu’il ne s’agisse que d’un décalage d’une année, ne touchant que les grandes entreprises. À ces conditions, il me semble, à titre personnel, …
… que l’on peut faire preuve de constructivisme en allant, exceptionnellement, dans le sens du Gouvernement.
Je ne sais pas si nous allons faire preuve de constructivisme ou de constructivitude…
Monsieur le secrétaire d’État, à la suite du scandale du COMEX, le Sénat avait voté une mesure contre la fraude aux dividendes, qui a été complètement vidée de sa substance à l’Assemblée nationale. Étant rapporteur spécial des engagements financiers de l’État, c’est-à-dire de la dette, je suis très sensible à cette situation, qui n’est tout de même pas très satisfaisante.
Enfin, on ne saurait ne pas évoquer ce soir la fraude fiscale et la fraude sociale : sur ces sujets, nous avons beaucoup de travail à accomplir.
Tout ce débat est très approximatif, car il y manque un pan. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à écouter le Sénat : en règle générale, nous avons raison ; nous avons peut-être seulement tort d’avoir raison trop tôt !
Monsieur le secrétaire d’État, à en croire vos éléments de langage, il s’agirait d’un simple ajustement temporaire de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.
Il s’agirait d’une simple pause au regard de l’objectif de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Pour comparaison, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est aujourd’hui de 22 % en Europe, et de 24 % sur le plan mondial.
Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, sans tenir compte des baisses intervenant dans les autres États européens, la France continuera donc à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne, ce qui ne correspond pas à l’engagement du Président de la République. Ayons le courage de le reconnaître, l’harmonisation fiscale européenne n’est qu’une incantation ! Tous en France l’invoquent, mais jamais personne ne l’engage. Les autres baissent le taux de l’impôt sur les sociétés, pas nous.
Malgré la modestie de l’objectif initial, à peine plus d’un an après avoir adopté la trajectoire de baisse pour la durée de la mandature, le Gouvernement demande une énième contribution exceptionnelle aux grandes entreprises. Sont ici visées 765 entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui inclut également des entreprises de taille intermédiaire, dont on jure par ailleurs, la main sur le cœur, vouloir favoriser la croissance et l’expansion !
Si l’État veut augmenter ses recettes fiscales, il suffit tout simplement de diminuer les taux d’imposition les plus élevés, en commençant par celui de l’impôt sur les sociétés ! Il ne faut pas craindre les baisses d’impôt ! L’exemple britannique l’a montré : les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés ont augmenté à mesure que le taux baissait. Ainsi, en ramenant son taux d’IS de 28 % à 19 %, le Royaume-Uni a augmenté ses recettes de 55 %. Voilà qui devrait nous faire réfléchir !
Mes chers collègues, je suis assez consterné du tour que prend notre débat.
Nous devrions normalement nous retrouver sur ce sujet. À en croire ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, il s’agit de taxer des grandes entreprises du numérique qui font aujourd’hui des profits exceptionnels tout en échappant à l’impôt un peu partout, et on en arrive – peut-être est-ce très français – à vouloir taxer des entreprises déjà assujetties. Ce faisant, on compromettra encore un peu plus la compétitivité d’entreprises rencontrant déjà des difficultés. Nous basculons dans un débat portant sur l’augmentation de la fiscalité en vue de boucher çà et là des trous budgétaires creusés par l’actuel gouvernement.
C’est inacceptable ! Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas ce texte. S’il était finalement adopté, j’y verrais une forme de forfaiture au regard d’engagements déjà pris et de notre compétitivité économique. On est en train de se tromper de débat, de le dévier ! Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, mais ce n’est pas tellement à votre honneur !
… une droite plus à droite que la droite gouvernementale ! Pascal Savoldelli l’a rappelé, nous avons des visions de la société opposées !
Ce débat est en train de tourner au « gloubi-boulga ». Au départ, M. Allizard l’a rappelé, il s’agissait de créer une taxe sur les services numériques, appelée « taxe Gafam », certaines grandes entreprises du numérique échappant à l’impôt grâce à des schémas d’optimisation fiscale, voire d’évasion fiscale.
Après le vote de tout un tas d’exonérations et d’exceptions, nous en arrivons, à propos de l’article 2, à un tout autre débat, portant sur l’impôt sur les sociétés, où l’on mélange les Gafam, les TPE, les PME… Vous nous dites que le taux de taxation actuel est insupportable et qu’il faut le ramener à terme à 25 %. Ce n’est pas du tout le sujet !
Je rappelle que les difficultés des entreprises vont bien au-delà de l’aspect fiscal : elles tiennent notamment à l’accès au crédit bancaire, à la question des formations… Vous faites dériver le débat ! Si on supprime l’article 2, ce texte ne comportera plus aucune avancée ! À l’article 1er, alors qu’il s’agissait de récupérer entre 350 et 500 millions d’euros sur les Gafam, qui, je rappelle, pratiquent l’optimisation, voire l’évasion fiscale, vous aviez déjà adopté quantité d’exceptions. Maintenant, vous videz l’article 2 de son contenu. Chapeau bas, les artistes !
M. le président. Mes chers collègues, nous nous étions mis d’accord pour achever ce débat à une heure raisonnable, mais, si vous le préférez, nous pouvons reporter la suite de la discussion à demain…
Exclamations.
Trop souvent, le Gouvernement n’écoute pas notre institution, ou il ne l’entend pas.
Concernant l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’un vaste débat qui transcende les frontières du pays. Il faut faire preuve de bon sens et ne pas pénaliser les entreprises, qui souffrent déjà beaucoup.
M. Marc Laménie. C’est la raison pour laquelle je me rallierai à la position de la commission.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 1/3 %. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 18, présenté par MM. Lurel et Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d’autre part, de l’origine géographique des groupes redevables.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.
La parole est à M. Patrice Joly.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Prévoir dans la loi la possibilité d’un débat est contraire à notre règlement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
Nous avons eu un débat très intéressant sur la taxation des services numériques. Nous aurions souhaité aller un peu plus loin, néanmoins le principe est bon et nous pourrons soutenir le Gouvernement dans ses démarches au niveau européen. Dès lors que l’article 2 a été adopté, nous voterons le texte.
Lors de la discussion générale, j’avais annoncé notre intention de nous abstenir. L’adoption de l’article 2 nous amène à rester sur cette position, alors que le débat nous avait conduits à envisager de voter contre.
Vous le savez, au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes sincèrement attachés à la lutte contre l’évasion fiscale ! Nous ne transigeons pas avec nos convictions.
Le début du propos de M. Le Maire et l’amendement présenté par M. Delahaye étaient propres à nous inquiéter : il s’agissait de promouvoir une politique de l’offre plutôt que la création d’une taxe sur les services numériques, on nous vantait les choix « courageux » du Gouvernement en matière de cadeaux fiscaux, avec la transformation du CICE en allégement pérenne de charges… Je le dis sans arrogance ni prétention, mais j’y vois un peu d’amateurisme, sachant que l’idée de mettre en place une taxe sur les services numériques pour s’adapter à la mobilité des flux financiers dans ce secteur d’activité a rassemblé le Sénat à trois reprises ces dernières années.
Nos collègues du groupe Les Républicains ont obtenu un encadrement. On commence par dire, la main sur le cœur, qu’il faut taxer les Gafa, combattre l’évasion fiscale, puis on défend un amendement destiné à amoindrir la portée du dispositif…
Le groupe de l’Union Centriste, dans sa majorité, votera ce texte. Cela ne signifie nullement que nous soyons favorables à la création de taxes supplémentaires, bien au contraire, mais nous souhaitons depuis longtemps la mise en place de dispositions fiscales particulières concernant les acteurs du numérique. Il nous semble important d’avancer sur le sujet et nous souhaitons que ce texte soit l’occasion de faire progresser l’idée de taxer les services numériques à une échelle beaucoup plus large que celle du territoire national, au minimum à celle de l’OCDE.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Le Sénat a adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 mai 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Désignation des vingt et un membres de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France.
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (texte de la commission n° 504, 2018-2019) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (texte de la commission n° 506, 2018-2019).
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (texte de la commission n° 485, 2018-2019) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (texte de la commission n° 484, 2018-2019)
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (procédure accélérée ; texte de la commission n° 502, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 22 mai 2019, à une heure cinq.
