Interventions sur "bancaire" de Bernard Dussaut

...urd'hui dans des situations financières difficiles, en raison de la tension actuelle sur les taux d'intérêt, qui provoque un allongement de la durée de leur crédit et une hausse de leurs mensualités de remboursement. L'objet de cet amendement est de permettre à ces ménages de bénéficier dès aujourd'hui du document d'information prévu par cet article. Il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document, qui répond à une réelle nécessité.

L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variable. De tels crédits sont en plein développement. Or il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leurs clients un tel document sans qu'il soit nécessaire de prévoir un délai de mise en oeuvre de la mesure de neuf mois après la publication de la loi. L'objet de l'amendement est donc de réduire ce délai à un mois, ce qui semble suffisant.

...pidement, centres qui permettront de rendre accessibles les communications téléphoniques aux sourds et aux malentendants. Des dispositions réglementaires seraient en préparation pour que ces centres relais puissent être opérationnels pour les appels d'urgence. On peut donc penser que, s'il y a une véritable volonté politique, cette mesure sera bientôt généralisable. En ce qui concerne le domaine bancaire, nous regrettons que nos amendements n'aient pas été adoptés, surtout celui qui permettait de plafonner les taux d'intérêt variables pour les crédits immobiliers. Cette mesure visait pourtant directement, dans la conjoncture actuelle, l'amélioration du pouvoir d'achat de certains de nos concitoyens. Enfin nous nous insurgeons contre la méthode du Gouvernement qui consiste à déposer in extremi...