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Interventions sur "revente" de Bernard Dussaut
2 interventions trouvées.
Ce projet de loi permet d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Il va même plus loin en codifiant le II de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », puisqu'il permet à certains grossistes - nous aurons l'occasion d'y revenir - d'abaisser de 10 % leur seuil de revente à perte pour les produits qu'ils vendent aux petits commerçants. Si l'interdiction de la v...
Par souci de transparence et pour éviter qu'une concurrence déloyale ne se crée entre les différentes structures et entre les différentes enseignes commerciales, nous proposons d'inclure toutes les charges de fonctionnement de l'établissement dans la définition du seuil de revente à perte proposé par cet article 1er. En effet, cette définition n'inclut actuellement que les avantages financiers accordés par le fournisseur, auxquels s'ajoutent diverses taxes spécifiques et le prix du transport. Ne pas prendre en compte l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin revient, au bout du compte, à autoriser la vente à perte, en dessous du prix de revient, comme l'a d'aill...
