Interventions sur "bardoux" de Bernard Fialaire

...isposions d’outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d’infractions. Le problème, c’est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France pour réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d’application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s’agit de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, plus connue sous le nom de loi Bardoux. Son champ d’application ne correspond plus à la diversité des œuvres d’art que l’on trouve aujourd’hui sur le marché et, par conséquent, à la diversité des faux. Il concerne uniquement les catégories d’œuvres d’art en vogue à la Belle Époque – peinture, sculpture, dessin, gravure, musique – et laisse de côté les faux manuscrits, fausses photographies, faux meubles ou faux objets de design, ains...

...que la possibilité d’autoriser la destruction des faux est une arme réclamée par de nombreux artistes contemporains – les auditions l’ont confirmé – ou leurs ayants droit dans l’objectif d’assurer une meilleure défense des droits des artistes. Le code général de la propriété des personnes publiques autorise déjà la destruction des œuvres falsifiées déclarées comme telles en application de la loi Bardoux. Il n’y a donc pas vraiment de changement par rapport au droit existant, si ce n’est qu’aujourd’hui cette décision appartient entièrement à l’administration des domaines, qui peut être tentée d’y recourir pour résoudre des problèmes de stockage, alors qu’à l’avenir cette décision pourra aussi relever du juge. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point, qui est très important, mais nous souhaiton...

...ons disposer d'outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d'infractions. Le problème, c'est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France afin de réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d'application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s'agit de la loi du 6 février 1895 sur les fraudes artistiques, plus connue sous le nom de loi « Bardoux », par référence au nom du sénateur qui l'avait déposée. Ce texte réprime les faussaires qui apposent un faux nom sur une oeuvre d'art ou imitent la signature d'un artiste, ainsi que les marchands et les intermédiaires qui se livrent au recel, à la circulation ou à la commercialisation de telles oeuvres. Son champ d'application ne correspond plus à la diversité des oeuvres d'art que l'on trouv...

...élit est commis par une personne morale. L'amendement COM-5 est adopté. Le retrait des faux artistiques est un enjeu majeur pour assainir le marché de l'art. Plusieurs options sont possibles : la confiscation de l'oeuvre ou de l'objet falsifié au profit de l'État, sa destruction ou, comme cela existe en matière de contrefaçon, la remise à la partie lésée des objets retirés du marché. La loi « Bardoux » permet à la juridiction de prononcer la confiscation de l'oeuvre. L'article L. 3211-19 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les oeuvres ainsi confisquées sont, soit détruites, soit conservées dans les musées de l'État ou ses établissements publics. La loi « Bardoux » octroie également au juge la possibilité de prononcer la remise de l'oeuvre au plaignant. Toutefoi...