Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "délit" de Bernard Fialaire
2 interventions trouvées.
... proportionnalité des peines, également appelé principe de nécessité des peines, et conforme à la protection de la liberté d’expression et de communication. C’est pourquoi, premièrement, le prononcé de cette peine complémentaire revêt un caractère facultatif laissé à l’appréciation du juge ; deuxièmement, le juge doit être en mesure d’affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ces délits sur d’autres plateformes, notamment à l’aune de ses agissements passés ; troisièmement, cette peine complémentaire est encourue seulement en cas de condamnation pour des infractions graves commises au moyen d’un service de plateforme en ligne. Enfin, s’agissant des sanctions restreignant la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans l’arrêt Affaire Mou...
...nes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause. Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes qui y trouvent un intérêt économique, par exemple des compagnies d’assurances. Lorsqu’elles le font sciemment, il me paraît que cela relève du délit. Le fait d’être menacé de poursuites à la suite de telles consultations est une piste pour limiter la multiplication des cyberattaques.
