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Interventions sur "sanction" de Bernard Fialaire
3 interventions trouvées.
Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d'a...
...munication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un manquement de mise en conformité au référentiel du système de vérification de l'âge, ou d'une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d'alourdir la sanction financière imposée à l'éditeur en infraction. Il nous paraît toutefois plus pertinent de prolonger cette période à dix ans, afin d'amplifier l'effet dissuasif de ce dispositif. Les sites pornographiques français xvideos.com ou xnxx.com, par exemple, ont enregistré respectivement 3, 22 milliards et 2, 58 milliards de visites en 20...
...réciation du juge ; deuxièmement, le juge doit être en mesure d'affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ces délits sur d'autres plateformes, notamment à l'aune de ses agissements passés ; troisièmement, cette peine complémentaire est encourue seulement en cas de condamnation pour des infractions graves commises au moyen d'un service de plateforme en ligne. Enfin, s'agissant des sanctions restreignant la liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, dans l'arrêt Affaire M ouvement raëlien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012, que l'interdiction d'accès à un média pouvait être considérée comme justifiée et proportionnée, notamment dès lors qu'il existe des possibilités de diffusion des idées par le biais d'autres médias et canaux.
