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Interventions sur "utilisateur" de Bernard Fialaire
3 interventions trouvées.
... de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l'infraction. L'impunité à l'encontre des auteurs de cyberharcèlement doit cesser au plus vite. Nous ne pouvons pas permettre à l'utilisateur délinquant de se déporter sur d'autres plateformes afin de poursuivre ses agissements délictueux. C'est conscient des multiples enjeux entourant la transition nu...
L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties....
... la lutte contre cette violation du droit à la vie privée. Néanmoins, je souhaiterais que cet amendement soit le point de départ d'une réflexion plus poussée, qui déboucherait sur un dispositif spécifique étendant notamment les pouvoirs déjà existants de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, afin non seulement d'avertir les utilisateurs de la présence de données piratées ou de leur en interdire l'accès, mais bien d'obtenir la suppression par l'hébergeur de la page incriminée.
