Interventions sur "études d’impact" de Bernard Frimat

...us-amendements. En effet, si nous avions présenté des amendements, éventuellement meilleurs, nous aurions craint qu’ils ne soient pas adoptés, même si vous vous étiez égaré à reconnaître leur qualité, monsieur le rapporteur. Je reconnais que cette rédaction est meilleure que celle qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale, qui est exécrable et qui constitue une véritable usine à gaz. Les études d’impact ne doivent pas avoir pour objet d’empêcher le Gouvernement de présenter des projets de loi. Or les adjonctions ont été tellement nombreuses que le dispositif devient invraisemblable. Nous avons échappé de peu à l’ajout en fin du texte, par l’Assemblée nationale, des ratons laveurs pour symboliser poétiquement ce que l’on attendait des études d’impact… Les sous-amendements que nous allons vous pr...

Une fois encore, monsieur le rapporteur, nous vous suggérons d’alléger le texte que vous nous avez présenté. En effet, celui-ci prévoit : « Ces documents – il s'agit des études d’impact en général – définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi ». Revient-il aux études d’impact de définir les objectifs visés par le projet de loi ? Il me semble au contraire que c’est le rôle du politique de les fixer ! On peut comprendre que les études d’impact s’attachent aux éventuelles conséquences d’un projet de loi, mais, à l’évidence, les objectifs précèdent l’étude d’impact : ...

...>voter un texte qui a déjà été négocié avec M. Warsmann. Cela permettra à l’Assemblée nationale, qui aura obtenu satisfaction de facto, de voter conforme le texte issu de la « commission mixte paritaire » réunissant les deux rapporteurs, à une exception près : l’amendement relatif à la liste des textes à abroger. Ces textes, qui se trouvent déjà dans la loi, vont désormais figurer dans les études d’impact. Quel apport considérable ! Jeudi dernier, alors que nous débattions des propositions de résolutions, par deux fois, nous avons pu avancer : des amendements qui avaient reçu un accueil hostile de la part de la commission des lois et du Gouvernement ont été adoptés à l’unanimité, car, quelles que soient les travées, les sénateurs partageaient le même sentiment. J’ai écouté les réactions de l’ens...

...onférence des présidents exerce ce contrôle, afin d’éviter une reconnaissance tacite du respect des règles de présentation due au seul fait que l’on aurait laissé « dormir » les documents volumineux et inutiles fournis à l’appui du projet de loi. Mes chers collègues, ouvrir une telle possibilité nous semble nécessaire. En effet, puisque vous avez souhaité que les projets de loi fassent l’objet d’études d’impact dès leur élaboration, vous vous trouvez placés devant une contradiction, car l’article 61 de la Constitution offre la possibilité à soixante sénateurs ou députés de déférer une loi au Conseil constitutionnel au motif que la procédure n’aura pas été respectée. Pour éviter cela, il importe donc que la conférence des présidents débatte effectivement du respect des règles de présentation des projets ...

... des présidents, car cela aurait pour conséquence de reconnaître à un groupe un droit de veto, ce que nous ne voulons pas, ce groupe fût-il minoritaire ! En revanche, nous proposons de retenir une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Il nous semble en effet nécessaire, pour une décision aussi importante, d’éviter toute manœuvre dilatoire et d’améliorer l’image de ce déplorable dispositif des études d’impact. Imaginons un seul instant que le Gouvernement ne soit pas en harmonie avec l’une des deux chambres. Cela peut arriver ! Associer l’opposition au constat que les normes édictées par la loi organique sont respectées ou non constituerait une garantie démocratique. Il s’agit d’éviter que, par simple mécanique majoritaire, puisse intervenir une opération de retardement, ne correspondant pas à l’esp...

...n° 11 rectifié, parce qu’il constitue, à nos yeux, un progrès. En effet, il tient compte des réalités de la vie parlementaire et nous préservera de situations ubuesques. Un de nos éminents collègues disait souvent : « Il arrive qu’une intervention me fasse changer d’avis, jamais de vote… » Notre objectif est précisément de faire changer d’avis nos collègues de la majorité. En ce qui concerne les études d’impact, nous avons pu constater qu’ils partageaient notre sentiment, même si cela ne s’est pas traduit dans leurs votes ! Notre proposition, que vous avez refusée en vous fondant sur une argumentation trop mince pour que je puisse la commenter, monsieur le rapporteur, ne visait qu’à apporter une garantie à l’opposition et à éviter que le mécanisme ne soit perverti. Chers collègues, vous commettez une ...