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Interventions sur "OFPRA" de Bernard Frimat
3 interventions trouvées.
...é, et le dernier G 6 n'a pas réussi à régler l'affaire. La tentative de M. le ministre d'État de faire adopter la liste initiale établie par la France en y ajoutant la Tanzanie n'a pas abouti. Le problème réside dans la coexistence d'une liste européenne - qu'on nous annonce, mais qui n'existe pas encore - avec une liste nationale qui s'allonge. Quel que soit le respect qu'on puisse avoir pour l'OFPRA, il ne lui appartient pas de fixer la composition de cette liste nationale. C'est une raison supplémentaire de souhaiter la suppression de l'article 64. La France a signé des accords internationaux qui doivent être respectés, quel que soit le gouvernement signataire. Aussi, c'est la liste européenne qui doit s'imposer, à l'exclusion de tout autre. Nous demandons au Gouvernement de refuser de cé...
Monsieur le ministre, bien que je ne dispose pas présentement du rapport dont vous venez de citer un extrait, je crois pouvoir dire qu'il précise aussi que les fonctionnaires de l'OFPRA, dont je loue la conscience professionnelle et qui n'encourent aucune suspicion, traitent en moyenne 2, 2 dossiers par jour et qu'il serait illusoire de penser que l'on puisse abaisser ce seuil avec les moyens actuels. Pour que l'information soit complète, il fallait signaler ce point.
...et amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré. Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'admission au séjour n'empêche pas l'étranger de saisir l'OFPRA. Cela étant, la réalité est compliquée et difficile. Des impératifs de productivité et de rendement finissent par mettre en cause les droits des demandeurs d'asile. La commission d'enquête sénatoriale s'était d'ailleurs inquiétée, à juste titre, de la tendance systématique à réduire les délais des différentes procédures. Cet amendement me fournit l'occasion de dépeindre, dans la pratique, la si...
