Interventions sur "découpage" de Bernard Frimat

...simple : elle consiste à constituer, partout où cela est possible, des circonscriptions très favorables à la gauche. C’est la technique du confinement ou de la réserve indienne ! Vous pouvez ensuite créer un nombre accru – certes, avec des marges moindres ! – de circonscriptions destinées à la droite. Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant un exemple de mon département. Dans le nouveau découpage, le territoire couvert par les 20e et 21e circonscriptions du Nord reste inchangé, mais, en son sein, il y a eu remodelage. Monsieur le secrétaire d'État, vous m’avez indiqué devant la commission des lois que le canton de Valenciennes-Nord comptant en 2006 moins de 40 000 habitants, vous aviez été obligé de procéder à ce remodelage. Je vous en donne acte. Vous rattachez donc logiquement la total...

… alors que vous pouviez l’éviter, doit-il être considéré, monsieur le secrétaire d'État, comme un impératif précis d’intérêt général ? Le Conseil constitutionnel appréciera. À la technique du confinement des voix de gauche, vous joignez, pour assurer un découpage favorable à l’UMP, celle qui consiste à jouer sur les écarts démographiques. Le département du Pas-de-Calais, voisin à mon département, compte, dans la législature actuelle, 12 députés de gauche et 2 de droite. Avec la nouvelle répartition, il perdra 2 députés ! Pour conserver le député UMP de la 9e circonscription, …

Moi, je ne cherche pas à faire plaisir, je cherche la vérité ! C’est peut-être ce qui nous sépare… En conclusion, vous nous demandez, monsieur le secrétaire d’État, de ratifier une ordonnance qui privilégie l’esprit partisan, contourne avec grande habileté les règles imposées par le Conseil constitutionnel et présente un découpage inacceptable. Aussi, nous ne le ferons pas ! Il vous reste maintenant à échapper à la malédiction qui finit toujours par s’abattre sur ceux qui manipulent les modes de scrutin !

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous convaincre, mais je peux au moins vous expliquer pourquoi je ne suis pas d’accord avec vous. Nous voterons, bien sûr, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qu’a remarquablement présentée Virginie Klès. Nous ne contestons pas la nécessité du redécoupage, je vous l’ai dit. Vous citez les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Or je crois savoir, mais peut-être suis-je mal informé, qu’entre 2002 et 2007 des gouvernements qui n’étaient pas socialistes n’ont pas non plus légiféré sur cette question… L’argument, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas celui-là. La loi d’habilitation, Jean-Jacques Hyest l’a rappelé, mentionne trois élém...

...taire sur le projet de loi de finances, ne pouvait être présente en séance pour défendre cet amendement. M. Marleix regrette certainement son absence, car il aurait pu échanger avec elle sur la parité, comme ils en ont pris l’habitude… Je me fais donc l’interprète de Mme André pour signaler une particularité concernant le département du Puy-de-Dôme. Monsieur le secrétaire d'État, j’ignore si le découpage dont il est question ici s’arrête ou non à une voie ferrée, ma connaissance de la géographie du Puy-de-Dôme n’étant pas poussée à ce degré ! Quoi qu’il en soit, ce département perd un député. Le nombre de circonscriptions passant de six à cinq, on pourrait logiquement en conclure qu’elles seront désormais un peu plus peuplées. Or il n’en est rien : la nouvelle deuxième circonscription, qui, si j...

...n d’une Assemblée nationale conforme à la volonté exprimée dans les urnes par les citoyens et donc privilégier une approche en termes essentiellement démographiques. En effet, pour respecter le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage, il faut que, sauf exception dûment justifiée, la voix de chaque citoyen ait un poids comparable dans l’élection d’un député. C’est d’ailleurs parce que le découpage actuel ne respecte plus ce principe que le Conseil constitutionnel a exigé du Parlement la révision de la carte électorale. Il n’y a donc de notre part aucune opposition, bien au contraire, monsieur le secrétaire d'État, à ce qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales soit effectuée afin d’arriver à une plus juste représentation de nos concitoyens. Tout le monde s’accorde à r...

...ifférents. Monsieur le secrétaire d'État, vous demandez au Parlement d’autoriser le Gouvernement à procéder à ces opérations, dont je viens de vous démontrer le caractère pour le moins délicat, par voie d’ordonnances. Nous ne pouvons vous suivre sur ce point pour plusieurs raisons. La première raison qui nous conduit à rejeter la voie des ordonnances tient à l’histoire récente. Pour valider le découpage actuellement en vigueur, le président François Mitterrand avait refusé de signer les ordonnances préparées par le gouvernement de l’époque car il estimait qu’il ne fallait pas dessaisir le Parlement du pouvoir de délibérer publiquement et complètement sur la délimitation des circonscriptions. En conséquence, le gouvernement de Jacques Chirac, ne pouvant franchir cet obstacle, avait utilisé la voi...

...e le législateur ne saurait, sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement à déterminer le nombre de députés par département, collectivité d’outre-mer et pour les Français de l’étranger. En refusant au législateur de procéder lui-même à cette répartition, le projet de loi prive ce dernier de la compétence qu’il tire de l’article 34 de la Constitution. Par ailleurs, si l’obligation de découpage est impérative et indiscutable, il n’y a aucun impératif d’urgence à voter, à la va-vite, une habilitation d’une telle ampleur. En effet, les prochaines élections n’auront lieu qu’au mois de mars 2012, sauf dissolution, peu probable, de l’Assemblée nationale.

...La démarche qui nous semblait s’imposer pour respecter les exigences de neutralité, de transparence et d’équité consistait d’abord à créer une commission véritablement indépendante, ensuite à soumettre au Parlement un projet de loi fixant le nombre de circonscriptions par département, par collectivité d’outre-mer et pour les Français établis hors de France, ainsi que les critères utilisés pour ce découpage. Vous avez préféré, en demandant l’habilitation la plus large jamais pratiquée, vous donner les mains libres pour concocter, dans la plus grande tranquillité et dans la plus faible transparence, un découpage qui sera forcément suspecté de grande partialité. Enfin, il n’est pas convenable que le Gouvernement s’arroge le droit d’utiliser une méthode de répartition des sièges dans laquelle, commenç...