Interventions sur "destitution" de Bernard Frimat

...amer à la justice le respect des droits les plus élémentaires concernant leur personne ou leurs biens du simple fait que le Président serait concerné. Nous proposerons donc un amendement pour revenir stricto sensu à la position de la Cour de cassation. Le nouvel article 68 proposé introduit dans notre vie politique une procédure qui n'est pas dans notre culture, en créant un mécanisme de destitution du Président par le Parlement. Destituer un homme ou une femme dont la légitimité découle de l'élection au suffrage universel direct par le peuple souverain est un acte d'une telle gravité qu'on en imagine facilement le caractère exceptionnel. Cet acte doit échapper, si toutefois c'est possible, à toute manoeuvre politicienne. En ce sens, l'obligation de réunir une majorité des deux tiers des me...

...t, le Président ne peut rien faire, et surtout pas renvoyer le Sénat, seule assemblée à ne pouvoir être dissoute. Il faut préserver l'équilibre institutionnel existant et réserver à la seule Assemblée nationale la possibilité de demander la réunion de la Haute Cour. Le groupe socialiste présentera un amendement à cette fin. De plus, était-il vraiment dans l'esprit des auteurs de la procédure de destitution d'étendre les pouvoirs d'une Haute Assemblée dont le mode de désignation ne permet pas l'alternance démocratique ?

... l'Assemblée nationale n'ont remarqué qu'un président destitué au titre du nouvel article 68 siégerait à vie, en application de l'article 56, au Conseil constitutionnel comme membre de droit. Ainsi, le Président, alors qu'il aurait été destitué en raison d'un manquement grave incompatible avec sa fonction, pourrait juger de la constitutionnalité des lois votées par le Parlement qui aurait voté sa destitution ! Cet oubli manifeste doit être réparé. Il suffirait à lui seul, monsieur le garde des sceaux, à montrer qu'on légifère toujours dans de mauvaises conditions quand les impératifs de calendrier l'emportent sur toute autre considération.

...es 908 parlementaires ne sera pas du tout dans la position d'un justiciable. C'est dire qu'il s'agit bien de la mise en cause d'une responsabilité politique ! Lors des auditions que M. le président de la commission des lois a organisées et auxquelles il a eu l'amabilité de nous convier, la quasi-totalité des personnes entendues l'ont déclaré de la manière la plus claire. Nous envisageons donc la destitution potentielle de la personne qui détient la plus grande légitimité dans notre pays, puisqu'elle est élue au suffrage universel direct par la totalité du peuple souverain. Or la mise en jeu de la responsabilité politique n'est pas dans les pouvoirs du Sénat, elle est le monopole de l'Assemblée nationale, qui, seule, peut voter une motion de censure et, seule, encourt la dissolution. Tel n'est pas le...

s'est également déclaré choqué par l'absence de dispositions interdisant à un chef d'Etat destitué de devenir membre de droit du Conseil constitutionnel. Il a jugé inadmissible que le président échappe, pour les actes détachables de son mandat, aux juridictions de droit commun. Il a par ailleurs estimé que la procédure de destitution prévue à l'article 68 mettait en cause la responsabilité politique du président et qu'à ce titre, sa mise en oeuvre devait être réservée à l'Assemblée nationale, car il n'appartenait pas au Sénat, élu au suffrage universel indirect, de se prononcer sur la poursuite du mandat de l'élu de la nation tout entière.